Chapitre 10 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 51
Dans les vingt-quatre mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour l’installation des huissiers de justice sur toute l’étendue du territoire national.
En tout état de cause, les agents et fonctionnaires de l’ordre judiciaire exerçant les fonctions d’huissier de justice demeurent en fonction jusqu’à l’installation de la chambre provinciale concernée.
Art. 52
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
