Chapitre 4 - De l’organisation administrative
Art. 18
Il est institué sur le territoire de la République démocratique du Congo une Chambre nationale des huissiers de justice dont le siège est établi à Kinshasa.
À l’exception de la ville de Kinshasa, il est institué dans le ressort de chaque Cour d’appel, une chambre provinciale des huissiers de justice dont le siège est établi au chef-lieu de la province.
Une section de la chambre est établie dans le ressort du Tribunal de grande instance éloigné du siège de la Cour d’appel.
La Chambre nationale et les chambres provinciales sont dotées, chacune, de la personnalité juridique.
Elles sont pourvues des organes suivants :
- 1° l’assemblée générale ;
- 2° le bureau ;
- 3° le commissariat aux comptes.
Art. 19
La Chambre nationale représente l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics et des tiers.
Elle est compétente pour :
- 1° établir un Code de déontologie à soumettre à l’approbation du Ministre ayant la justice dans ses attributions ;
- 2° fixer le tarif minimum et maximum des honoraires et des frais de la profession à soumettre à l’approbation du Ministre ayant la justice dans ses attributions ;
- 3° préparer le budget de la profession et le faire adopter par l’assemblée générale ;
- 4° vérifier la tenue de la comptabilité dans les études des huissiers de justice ;
- 5° veiller à la formation permanente des huissiers de justice et des clercs, en concertation avec le Ministre ayant la justice dans ses attributions ;
- 6° donner son avis lorsqu’elle en est requise sur les questions intéressant la profession ;
- 7° délivrer les attestations de moralité et les cartes professionnelles ;
- 8° prévenir, concilier et, le cas échéant, statuer au premier degré ou au degré d’appel, selon le cas, sur tous les différends d’ordre professionnel pouvant survenir entre :
- a. les huissiers de justice membres du bureau de la Chambre nationale ;
- b. les huissiers de justice membres du bureau d’une chambre provinciale ;
- c. un membre du bureau de la Chambre nationale et un huissier de justice ;
- d. les huissiers de justice des chambres différentes ;
- e. les huissiers de justice et leurs clients ;
- 9° connaître au deuxième degré les décisions rendues par les chambres provinciales ;
- 10° élaborer le règlement intérieur à soumettre à l’approbation du Ministre ayant la justice dans ses attributions et donner son avis sur le règlement intérieur des chambres provinciales.
Art. 20
L’assemblée générale de la Chambre nationale est composée des membres du bureau de chaque chambre provinciale.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale sont déterminés par le règlement intérieur.
Art. 21
La chambre provinciale représente l’ensemble des huissiers de justice du ressort de la Cour d’appel auprès du pouvoir public et des tiers.
Elle est compétente pour :
- 1° élaborer le règlement intérieur ;
- 2° prévenir, concilier et, le cas échéant, statuer au premier degré sur tout différend d’ordre professionnel entre les huissiers de justice de même ressort ;
- 3° examiner toutes les réclamations administratives des tiers contre les huissiers de justice du ressort dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction ;
- 4° adopter son budget ;
- 5° vérifier la tenue de la comptabilité dans les offices des huissiers de justice du ressort ;
- 6° donner son avis lorsqu’elle en est requise sur les questions intéressant la profession.
Art. 22
L’assemblée générale de la chambre provinciale est composée de tous les huissiers de justice du ressort.
Les dispositions de l’article 20 alinéa 2 de la présente loi s’appliquent, mutatis mutandis, à la chambre provinciale.
