Chapitre 8 - De la discipline
Art. 42
Toute contravention aux lois et règlements, tout non-respect des règles professionnelles, tout manquement à la probité, à la délicatesse commis par un huissier de justice, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à une sanction disciplinaire, sans préjudice de toute autre action prévue par la loi.
Art. 43
Les sanctions disciplinaires sont :
- 1° l’avertissement ;
- 2° le blâme ;
- 3° la suspension pour un temps qui ne peut excéder douze mois ;
- 4° la radiation.
Chaque sanction emporte la privation du droit d’être élu président des chambres ou membre du bureau.
La durée de la période d’inéligibilité est fixée par le règlement intérieur.
Lorsque la sanction est prononcée contre le président de la chambre ou un membre du bureau, elle emporte la perte de son mandat.
Art. 44
En matière disciplinaire, la chambre nationale et la chambre provinciale siègent au nombre de trois membres au premier degré et de cinq membres au degré d’appel. Elles sont saisies, soit à la requête du procureur général, soit sur dénonciation ou plainte d’un tiers. Elles peuvent également se saisir d’office.
Aucune décision disciplinaire ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause n’ait été entendue ou appelée.
Les décisions disciplinaires sont notifiées.
L’huissier de justice condamné irrévocablement du chef d’une infraction intentionnelle est radié d’office.
La radiation définitive est communiquée au Ministre ayant la justice dans ses attributions pour retrait de la qualité d’officier public et ministériel.
Art. 45
En cas de suspension, de radiation ou de démission de l’huissier de justice, le bureau du ressort de la chambre de l’huissier concerné, assisté du Ministère public, procède :
- à l’inventaire des dossiers ;
- au retrait de la carte professionnelle ;
- à la fermeture, s’il échet, de l’office.
L’exécution des dossiers en instance est confiée à un huissier désigné par la chambre intéressée qui en assure le contrôle. Dans ce cas, les honoraires dus lui reviennent en totalité.
À l’expiration de la suspension, la reprise est ordonnée par la chambre, les chefs des juridictions ainsi que ceux des parquets en sont avisés.
Art. 46
Les décisions disciplinaires de la chambre provinciale sont susceptibles d’appel devant la chambre nationale.
Le droit d’appel appartient à l’huissier de justice poursuivi ainsi qu’au Ministère public et, le cas échéant, à toute personne ayant fait partie de l’instance.
L’appel est, sous peine d’irrecevabilité, relevé dans les trente jours de la notification de la décision entreprise.
Il est formé par déclaration faite et actée à la chambre ayant rendu la décision attaquée ou à la chambre immédiatement supérieure, Il est suspensif de l’exécution de la décision.
Art. 47
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, mutatis mutandis, au clerc.
