Loi n° 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice

Nul ne peut accéder à la profession d’huissier de justice, s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être congolais ou ressortissant d’un État accordant aux congolais le régime de réciprocité ;
• 2° jouir de ses droits civils et politiques ;
• 3° justifier d’une bonne conduite par la production d’un certificat de bonne vie et mœurs délivré par l’autorité administrative du lieu de résidence ;
• 4° n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour détournement de deniers publics ou privés, abus de confiance, escroquerie, corruption, concussion, faux et usage de faux ou pour toute autre infraction intentionnelle ;
• 5° être titulaire d’un diplôme de licence en droit au moins délivré par une université congolaise publique ou privée agréée ou d’un diplôme équivalent délivré par une université étrangère ;
• 6° avoir satisfait au test organisé par la chambre du ressort ;
• 7° avoir satisfait à un stage d’une année dans une étude d`huissier de justice.

Peuvent également accéder à la profession d’huissier de justice :

• 1° les anciens magistrats ayant accompli au moins trois ans de service effectif ;
• 2° les fonctionnaires et agents de l’ordre judiciaire de greffe et de l’huissariat ayant accompli au moins cinq ans de service effectif ;
• 3° les anciens avocats ayant accompli au moins trois ans d’exercice de leur profession ;
• 4° les anciens défenseurs judicaires ayant accompli au moins cinq ans d’exercice de leur profession ;
• 5° les professeurs de droit dans les universités publiques ou privées agréées ayant accompli au moins trois ans d’exercice de leur profession.

Les personnes visées à l’alinéa précédent sont dispensées du test et du stage d’une année. Toutefois, elles sont soumises à une formation spéciale à la pratique professionnelle et aux règles déontologiques.

À l’issue du stage professionnel ou de la formation spéciale prévus respectivement aux articles 6 et 7 de la présente loi, le candidat huissier de justice est, après avis du procureur général près la Cour d’appel, admis dans la profession par la chambre provinciale de son ressort.

L’avis est donné dans les quinze jours. Passé ce délai, il est réputé favorable.

La décision de la chambre du ressort fait l’objet de publicité par voie d’affichage pendant quinze jours.

Après cette formalité, la qualité d’officier public et ministériel est conférée par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions dans un délai de trente jours. Passé ce délai, la qualité d’officier public et ministériel est de droit.

Le clerc est le collaborateur de l’huissier de justice.

Nul ne peut accéder à la cléricature s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° être congolais ;
• 2° jouir de ses droits civils et politiques ;
• 3° justifier d’une bonne conduite par la production d’un certificat de bonne vie et mœurs délivré par l’autorité administrative du lieu de résidence ;
• 4° n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour détournement de deniers publics ou privés, abus de confiance, escroquerie, corruption, concussion, faux et usage des faux ou pour toute autre infraction intentionnelle ;
• 5° être titulaire d’un diplôme de licence en droit au moins délivré par une université congolaise publique ou privée agréée ou d’un diplôme équivalent délivré par une université étrangère ;
• 6° être inscrit sur un registre coté et paraphé par le premier président de la Cour d’appel du ressort.

Toutefois, les titulaires du diplôme de l’ancienne École de formation du personnel de l’ordre judiciaire ne sont pas soumis à la condition prévue à l’alinéa 2 point 5 du présent article.

Après trois ans d’expérience dans la cléricature, le clerc peut être admis dans la profession d’huissier de justice. Il est soumis aux conditions prévues aux articles 7 alinéas 2 et 8 de la présente loi.

L’huissier de justice et le clerc prêtent devant la Cour d’appel de leur résidence le serment ci-après :

« Je jure de me conformer aux lois et règlements régissant la profession d’huissier de justice, d’exercer mon ministère et de remplir mes fonctions avec conscience, probité, honneur et objectivité. »

Le clerc assermenté, justifiant d’une année de cléricature peut, avec l’assentiment du titulaire de la charge auquel il est attaché et sous sa responsabilité, suppléer un huissier de justice dans les actes de son ministère.