Chapitre 5 - Des droits et des devoirs
Section 1 - Des droits
Art. 23
Dans l’exercice de sa profession, l’huissier de justice a droit :
- 1° au port de la robe noire sans rabat, dans les circonstances déterminées dans le règlement intérieur ;
- 2° à l’appellation « maître » ;
- 3° aux honoraires et débours ;
- 4° à la protection.
Art. 24
Les honoraires sont fixés de commun accord entre l’huissier de justice et son client dans le cadre d’un tarif minimum et maximum déterminé conformément aux dispositions de l’article 19 alinéa 2 point 2 de la présente loi.
Art. 25
Les honoraires constituent une créance privilégiée. Ils peuvent être recouvrés par la contrainte sur un état de sommes incluant les débours, dressé par l’huissier de justice et approuvé par la chambre provinciale à laquelle il appartient.
L’état de sommes est revêtu de la formule exécutoire du premier président de la Cour d’appel du ressort conformément à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du Traité OHADA.
Art. 26
Toute contestation sur le montant des honoraires ou des débours est soumise à la conciliation préalable devant la chambre provinciale saisie par le client. En cas d’échec de conciliation, la Chambre nationale est saisie aux fins de fixation des honoraires ou des débours.
Art. 27
Lorsqu’il rencontre une opposition, à l’occasion de l’exécution des décisions de justice, l’assistance de la force publique est due à l’huissier de justice dans le respect des lois et règlements.
Section 2 - Des devoirs
Art. 28
L’huissier de justice est tenu au secret professionnel.
Il prête son ministère toutes les fois qu’il en est requis par les chefs de juridiction ou le Ministère public sous réserve des prohibitions et exceptions prévues par la loi.
Art. 29
L’huissier de justice est responsable de la rédaction de ses actes, sauf lorsque l’acte a été préparé par un autre officier ministériel pour les indications matérielles qu’il n’a pu lui-même vérifier.
À l’exception des actes en matière pénale et des actes d’avocat à avocat, l’huissier de justice établit ses actes, exploits et procès-verbaux en double original :
- l’un, dispensé de timbre et de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant ;
- l’autre est conservé par l’huissier dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
L’original, dispensé de timbre et de toutes formalités fiscales, peut être produit devant toute juridiction judiciaire ou administrative, même s’il vaut requête introductive d’instance.
Art. 30
L’huissier de justice fait consigner par les parties le montant des frais d’enregistrement et du coût des actes. Il en délivre récépissé.
Art. 31
L’huissier de justice mentionne le coût des actes au bas des originaux et copies.
Art. 32
L’huissier de justice conduit chaque affaire avec diligence et compétence. Il engage sa responsabilité personnelle au cas où les intérêts du client venaient à être compromis à la suite d’une négligence dans l’accomplissement des formalités de procédure.
Les actions en responsabilité dirigées contre l’huissier de justice sont exercées conformément au droit commun.
Art. 33
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, mutatis mutandis, au clerc.
