Chapitre 7 - Des incompatibilités et des interdictions
Art. 38
La profession d’huissier de justice est incompatible avec :
- 1° toute fonction publique ;
- 2° tout emploi de directeur, gérant, administrateur de sociétés et d’agent comptable ;
- 3° toute espèce de négoce ;
- 4° l’exercice de la profession d’avocat ;
- 5° tout mandat électif ;
- 6° tout autre emploi rémunéré basé sur un lien de subordination.
Toutefois, la profession d’huissier ou de clerc n’est pas incompatible avec celle d’enseignant dans une université ou dans un institut supérieur.
Art. 39
L’huissier de justice qui tombe sous le coup d’une des incompatibilités prévue à l’article précédent de la présente loi ne peut plus accomplir un acte quelconque de sa profession. Dans ce cas, il est tenu de confier sa charge à un autre huissier de justice.
Il en informe la chambre provinciale à laquelle il appartient.
Art. 40
Il est interdit à l’huissier de justice de :
- 1° se rendre directement ou indirectement adjudicataire des biens meubles dont il est chargé de poursuivre la vente ;
- 2° se rendre concessionnaire des droits successoraux, cessionnaire des actions et droits litigieux ;
- 3° percevoir des droits et émoluments autres que ceux prévus en vertu de la présente loi, sous peine de restitution de la totalité ou de l’excédent, sans préjudice des poursuites éventuelles.
Art. 41
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, mutatis mutandis, au clerc.
