Loi organique n° 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap

La présente loi organique fixe les modalités d’application de l’article 49 de la Constitution, relatif à la protection et à la promotion des droits de la personne avec handicap ainsi que leur participation à la vie nationale.

Elle s’applique à toute personne avec handicap se trouvant sur le territoire national sans distinction aucune ainsi qu’à toutes les catégories des personnes rentrant dans ses termes telles qu’exposées par l’article 2, litera k de la présente loi organique.

Au sens de la présente loi organique, on entend par :

• aménagement raisonnable : les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue, apportés en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer à la personne avec handicap la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ;
• assistant social : toute personne ou organisme agréé spécialisé dans la guidance de la personne avec handicap afin d’améliorer son bien-être général ;
• communication : les langues, l’affichage de texte, le braille et la communication tactile ;
• déficience : perte ou anomalie permanente ou temporaire d’une structure ou d’une fonction psychologique ou anatomique ;
• discrimination fondée sur le handicap : toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, y compris le refus d’aménagement raisonnable ;
• égalité des chances : processus dans lequel les divers systèmes de la société, les cadres matériels, les services, les activités et l’information sont rendus accessibles à tous de manière égalitaire ;
• handicap : incapacité qui désavantage l’individu résultant d’une déficience qui limite ou empêche l’individu concerné en restreignant ou en empêchant l’exercice d’un rôle normal pour lui, compte tenu de son âge, de son sexe et de facteurs sociaux et culturels ;
• incapacité : une limitation ou une suspension légale de l’exercice des droits de la personne ;
• organisation de personne avec handicap, OPH en sigle : établissements créés par les personnes avec handicap elles-mêmes pour l’amélioration de leur condition de vie ;
• participation : obligation pour les pouvoirs de garantir aux personnes avec handicap la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres personnes, soit directement ou par l’intermédiaire des représentants librement choisis. Elle implique aussi la possibilité pour les personnes avec handicap d’avoir accès sans discrimination à la vie publique, culturelle, récréative, aux loisirs et aux sports ;
• personne avec handicap : toute personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables ainsi que la personne atteinte d’albinisme, de l’autisme et de nanisme dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres personnes ;
• prévention : toute action visant à empêcher les déficiences de subvenir, à défaut d’empêcher que ces déficiences n’entraînent une limitation fonctionnelle permanente ou l’incapacité ;
• promotion : toutes activités qui contribuent à assurer la reconnaissance, la diffusion, l’information, la vulgarisation ainsi que la jouissance pleine et entière des droits des personnes avec handicap y compris leur pleine égalité devant la loi ;
• protection : ensemble des moyens juridiques ou matériels tendant à garantir, à affirmer, à mettre en œuvre et à rétablir des droits ;
• réadaptation : action nécessaire pour permettre de récupérer la capacité d’une personne afin de réaliser les tâches quotidiennes de façon effective dans son environnement ;
• service d’appui aux personnes avec handicap : établissements publics, services d’utilité publique ou privés ayant pour objectif soit d’apporter assistance aux personnes avec handicap, soit de les aider à promouvoir leur intégration et insertion dans la société.

La politique de protection, de promotion des droits de la personne avec handicap ainsi que de leur participation à la vie nationale est basée sur les principes fondamentaux suivants :

• 1° le respect de la dignité, de l’autonomie individuelle y compris la liberté de faire ses propres choix ;
• 2° la non-discrimination ;
• 3° la participation pleine et effective aux activités sociétales ;
• 4° le respect de la différence et l’acceptation de la personne avec handicap comme faisant partie de la diversité ;
• 5° l’égalité des chances ;
• 6° l’accessibilité ;
• 7° le respect du développement des capacités de l’enfant avec handicap et de ses droits, tel qu’énoncé par les dispositions constitutionnelles.