Loi organique n° 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap

Est punie d’une servitude pénale principale d’un à trois mois et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui viole les dispositions des articles 42 et 43 de la présente loi organique.

Est punie d’une servitude pénale principale de trois à six mois et d’une amende de 1.000.000 à 2.500.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne physique ou morale qui exploite abusivement la personne avec handicap à des fins économiques, de propagande, de marketing, d’enrichissement, ou qui incite à la mendicité ou à la fraude fiscale, ou qui la soumet à toute forme de torture morale ou physique.

Est punie d’une servitude pénale principale d’un à trois mois et d’une amende de 500.000 à 2.500.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui se rend coupable d’une discrimination fondée sur le handicap à l’embauche, en cours de carrière ou à la fin du contrat de travail, ainsi que toute forme d’exploitation, de harcèlement et d’incitation à la mendicité d’une personne avec handicap.

Est punie de sept jours à deux mois de servitude pénale principale et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, toute personne avec handicap qui exploite sa condition de vulnérabilité pour enfreindre à la loi dans le but de procurer un bénéfice quelconque à soi-même ou à un tiers.

Sans préjudice des peines prévues par le Code pénal en ce qui concerne l’escroquerie et le stellionat, est punie de deux à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de 2.500.000 à 5.000.000 de francs congolais, toute personne qui spolie un bien appartenant à une personne avec handicap ou qui la déshérite à cause de son handicap ou de sa vulnérabilité.