Titre 6 - Des dispositions abrogatoire et finale
Art. 52
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.
Art. 53
La présente loi organique entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Loi
En vigueur
Loi organique n° 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap
- Signé le
- 3 mai 2022
- Journal officiel
- n° 2022-11
- Identifiant
- COD-L-2022-3
Note de tête du document
Loi organique n° 22-003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap (JO 2022-11)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COD-CO-2006-2-18 · non disponible
Cité par
- Décret n° 2024-22, art. 1, 3, 6vise l'article 43
- Décret n° 2024-26, art. 1vise l'article 9
- Décret n° 2024-27, art. 1, 4vise l'article 35
Voir les 3 autres textes qui le citentMasquer les 3 autres textes qui le citent
- Décret n° 2024-28, art. 1vise l'article 72
- Décret n° 2026-03, art. 1vise l'article 23
- Ordonnance n° 2025-30, art. 14vise l'article 44
