Titre 3 - De la mise en œuvre de la promotion de la personne avec handicap
Chapitre 1 - De l’appui de l’État aux organismes non étatiques
Art. 26
L’État facilite la création des mouvements associatifs pour la défense et la promotion des droits de la personne avec handicap.
Ces associations fonctionnent conformément aux dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, et ce, sur base de l’égalité avec les autres.
L’État consulte et fait participer la personne avec handicap, les organisations qui la représentent et le Conseil national consultatif dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des lois et politiques en rapport avec la présente loi organique.
Art. 27
L’État accorde des facilités administratives, fiscales et douanières aux organismes de droit privé qui s’occupent de la promotion de la personne avec handicap.
Les conditions d’obtention des avantages prévus à l’alinéa précédent sont fixées par un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 28
La représentation des personnes avec handicap dans les institutions publiques et autres organismes de l’État ou privés tant aux niveaux national, provincial et local tient compte de leur poids démographique.
Le Parlement et les Assemblées provinciales veillent à l’effectivité de cette représentation.
Chapitre 2 - De la promotion par les pouvoirs publics
Art. 29
Les ministères du Gouvernement central et du Gouvernement provincial, les établissements et services publics ainsi que les sociétés commerciales à capitaux publics ou mixtes intègrent dans leurs plans d’action des activités susceptibles de promouvoir l’inclusion sociale de la personne avec handicap.
Art. 30
L’État tient compte de la représentation des personnes avec handicap tant aux niveaux national, provincial et local.
À toutes fins utiles, le Ministre ayant dans ses attributions la question de la personne avec handicap dispose pour ce faire, des statistiques sur leur genre et leur compétence afin de servir de banque des données et de décerner des cartes aux personnes identifiées.
L’État prend les mesures appropriées pour que la personne avec handicap exerce leur droit à la liberté d’expression et d’opinion.
Les informations destinées au public sont aussi transmises à la personne avec handicap sous des formes ou moyens technologiques adaptés aux différents types de handicap.
L’État encourage la personne avec handicap à accéder aux services d’information par internet, langage de signes et braille.
Art. 31sans objet
Art. 32
Les pouvoirs publics prennent des mesures susceptibles de faciliter la mobilité de la personne avec handicap.
Art. 33
L’État promeut le droit à l’éducation de la personne avec handicap tant dans les institutions scolaires publiques que privées agréées.
L’enseignement spécial est organisé dans le système d’éducation formelle, non formelle et professionnelle.
Le ministère en charge de la question de la personne avec handicap participe à l’organisation et au fonctionnement de l’enseignement spécial, en collaboration avec les autres ministères du domaine de l’éducation.
Art. 34
Il est institué un Conseil national consultatif pour la personne avec handicap, placé sous la tutelle du Ministre ayant dans ses attributions la question de la personne avec handicap.
Un arrêté du Ministre ayant dans ses attributions la question de la personne avec handicap fixe l’organisation et le fonctionnement dudit conseil.
Art. 35
Il est institué un Fonds national d’appui à l’accessibilité et à l’autonomisation de la personne avec handicap.
Ce Fonds a pour mission d’appuyer les projets d’accessibilité et de l’autonomisation de la personne avec handicap.
Art. 36
Outre les subsides de l’État, le Fonds bénéficie des appuis des partenaires et d’autres sources de financement innovantes. Il assure notamment la collecte des contributions auprès des tiers en vue de financer des projets sociaux initiés par les organisations de la personne avec handicap.
Sont interdites, toutes les autres formes des collectes non conformes à la présente loi organique.
L’organisation et le fonctionnement du Fonds sont déterminés par un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 37
L’État met en place une politique de développement des structures spécialisées en faveur de la personne avec handicap.
Il s’agit de :
- 1° centres spécialisés de recherche et des soins pour des personnes atteintes d’albinisme ;
- 2° centres spécialisés de santé mentale pour des personnes atteintes d’autisme ;
- 3° centres spécialisés pour les enfants avec infirmité motrice cérébrale (IMC) ;
- 4° centres d’apprentissage de logopédie et oto-rhino-laryngologie ;
- 5° centres spécialisés pour déficience visuelle ;
- 6° établissements de fabrication de fauteuils roulants, des intrants et autres accessoires ayant aspect clinique en leur sein.
Chapitre 3 - De la promotion par la coopération internationale
Art. 38
L’État intègre la dimension handicap dans la coopération régionale et internationale ainsi que dans les programmes de développement.
Il favorise les échanges d’informations, d’expériences et des technologies.
