Titre 4 - Des modalités de protection de la personne avec handicap
Chapitre 1 - De la protection sociale
Art. 39
L’État met en place une politique de formation de base et en cours d’emploi au profit des professionnels de santé en vue d’assurer une prise en charge adaptée à la personne avec handicap y compris les besoins en santé génésique de la femme avec handicap.
Art. 40
Sans préjudice des dispositions particulières, les ministères sectoriels mettent en place les mécanismes adaptés à chaque type de handicap dans la diffusion de l’information.
Un arrêté du Ministre ayant les médias dans ses attributions en fixe les modalités pratiques.
Art. 41
Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, en cas d’accès à l’emploi par voie de concours ou par d’autres modalités, des aménagements raisonnables aux conditions des épreuves orales, écrites et pratiques sont accordés à la personne avec handicap selon les catégories.
Art. 42
Les aménagements visés à l’article précédent comprennent entre autres :
- 1° l’octroi d’un temps supplémentaire et la prise en compte de la personne avec handicap dans le déroulement des épreuves ;
- 2° la présence d’un assistant ;
- 3° le dispositif de communication adaptée ;
- 4° la mise à sa disposition d’un équipement adapté ;
- 5° l’utilisation par le candidat de son équipement personnel.
Art. 43
À compétence égale, la personne avec handicap bénéficie de la discrimination positive dans l’Administration publique ainsi que dans le secteur privé.
La représentativité de la personne avec handicap est obligatoire, notamment au moment de :
- 1° recrutement ;
- 2° avancement en grade ;
- 3° constitution des équipes gouvernementales aux niveaux national, provincial et local ;
- 4° composition des missions de service.
Un décret du Premier Ministre fixe les modalités d’application du présent article.
Art. 44
L’État ou le particulier mettent en place des dispositifs qui favorisent l’accès de la personne avec handicap :
- 1° aux infrastructures publiques et privées d’accès au public ;
- 2° aux transports ;
- 3° à l’information et à la communication ;
- 4° à la technologie et aux équipements ;
- 5° aux services destinés au public.
Cet accès est assuré notamment par la construction obligatoire de rampes et d’autres aménagements raisonnables, la production des documents sonores ou en braille, l’usage du langage simplifié et la reconnaissance du langage des signes comme une langue nationale.
Chapitre 2 - De la protection politique et juridique
Art. 45
Le Ministre ayant dans ses attributions la question de la personne avec handicap accompagne la mise en place d’un cadre de concertation des organisations de la personne avec handicap.
Art. 46
Le Ministre ayant dans ses attributions la question de la personne avec handicap, en collaboration avec le Conseil national consultatif et le cadre de concertation de la personne avec handicap, assure le suivi de la représentativité de ces catégories de la personne à désigner dans les institutions publiques et établissements privés.
