Titre 2 - Des droits et devoirs de la personne avec handicap
Chapitre 1 - Des droits
Art. 4
La personne avec handicap jouit de tous les droits fondamentaux consacrés par les lois nationales et les instruments juridiques internationaux auxquels la République démocratique du Congo est partie.
Art. 5
L’enfant avec handicap a droit à la protection, aux soins médicaux spécifiques, à une éducation, à une formation, à la rééducation et aux activités récréatives ainsi qu’à la préparation à l’emploi, de sorte qu’il mène une vie pleine et décente, dans les conditions qui garantissent sa dignité, favorisent son autonomie et facilitent sa participation aux activités de la collectivité.
L’État appuie les parents dans la mise en œuvre de ce droit.
Art. 6
L’État définit, adopte et met en œuvre des politiques et programmes qui visent le renforcement et la promotion des droits de la femme avec handicap.
Art. 7
La personne avec handicap a droit à l’accès aux services à domicile ainsi qu’à l’aide personnelle nécessaire aux fins de lui permettre de vivre dans la société et de s’y insérer. Elle bénéficie de l’accès à tous les autres services sociaux de base notamment le droit au logement accessible et adapté à sa condition de handicap.
Art. 8
La personne présentant un handicap a droit à l’accès aux services de réadaptation à base communautaire dans le secteur de la santé, de l’éducation et du social, subventionnés par l’État.
Art. 9
La personne avec handicap a droit à des mesures efficaces afin de garantir son autonomisation.
Elle bénéficie du transport public à un coût réduit et d’autres aides pour son accès à la mobilité et à l’assistance humaine ou animalière de qualité.
Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les modalités d’accès aux aides précitées.
Art. 10
La personne avec handicap a droit à la mobilité personnelle, à la communication adaptée ainsi qu’à l’accès à l’information publique.
Les guides, les lecteurs et les interprètes à la langue des signes au service de la personne avec handicap sont assimilés aux assistants sociaux.
Le pouvoir central et les provinces déterminent les modalités d’application de l’alinéa précédent.
Art. 11
Le droit à la liberté d’expression est garanti à toute personne avec handicap.
L’État prend toutes les mesures nécessaires pour que la liberté d’expression ou d’opinion soit reconnue à toute personne avec handicap.
Art. 12
Sauf restriction légale, toute personne avec handicap jouit de la capacité juridique.
La personne avec handicap a droit à une protection efficace contre toute discrimination portant atteinte à sa liberté de mariage, de fonder une famille ainsi que d’exercer l’autorité parentale sur la base de l’égalité avec les autres.
Art. 13
La personne avec handicap a droit à l’éducation formelle et/ou non formelle sur base de l’égalité des chances.
L’État met en place un système éducatif susceptible de favoriser l’insertion et l’inclusion de la personne avec handicap à tous les niveaux.
Art. 14
La personne avec handicap a droit à la santé.
L’État prend toutes les mesures devant faciliter son accès aux soins de santé générale et spécifique de qualité.
L’État organise des mesures de dépistage précoce, des préventions primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que des aides techniques.
Le ministère de la Santé met en place, en collaboration avec les autres ministères ayant dans leurs attributions le handicap et le genre, famille et enfant, une politique sectorielle de dépistage, de prévention et de prise en charge précoce du handicap ainsi que la problématique de la santé de la reproduction pour les femmes avec handicap.
Art. 15
La personne avec handicap a droit aux conditions équitables et raisonnables à une assurance maladie et ce, sans discrimination sur son état.
Art. 16
La personne avec handicap a droit au travail, à l’emploi et à une rémunération équitable.
L’État veille à l’élimination de la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, l’avancement en grade, les conditions d’hygiène au travail, l’égalité de rémunération à travail égal ainsi qu’au maintien dans l’emploi sauf en cas d’incapacité permanente.
Art. 17
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, l’État veille à ce que les conditions de travail soient adaptées à la nature du handicap.
Art. 18
La personne avec handicap a droit aux mesures et procédures spécifiques de vote.
L’État disponibilise les équipements et matériels électoraux adaptés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser aux fins de garantir le plein exercice du droit de vote à la personne avec handicap.
Art. 19
La personne avec handicap a droit à une santé sportive, à une vie culturelle, récréative ainsi qu’aux sports et loisirs adaptés.
Les Ministres ayant dans leurs attributions la personne avec handicap, les sports et loisirs, la culture et les arts fixent, par arrêté interministériel, les modalités d’application du présent article.
Art. 20
La vie de la personne avec handicap est garantie et ne peut être interrompue du fait du handicap.
Art. 21
L’État promeut l’esprit d’entreprise chez la personne avec handicap par l’octroi des crédits et l’appui à leurs activités génératrices des revenus.
Art. 22
Les pouvoirs publics prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la protection et la sûreté de la personne avec handicap dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles.
Art. 23
L’État assure une prise en charge adaptée à la personne devenue handicapée à la suite de son engagement au service de la nation en prestant sous le drapeau ainsi que ses dépendants.
Outre la prise en charge socio-économique, orthopédique et psychologique, il est prévu la reconnaissance par médaille de mérite et la réorientation professionnelle.
Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, fixe les modalités de cette reconnaissance et réorientation professionnelle.
Chapitre 2 - Des devoirs de la personne avec handicap
Art. 24
La personne avec handicap est tenue au respect de la Constitution, des lois et règlements de la République.
Elle remplit loyalement ses obligations vis-à-vis de l’État sous réserve de sa déficience.
Elle est tenue au respect de la personne d’autrui, des biens et propriétés publics et privés.
Art. 25
La personne avec handicap contribue en toutes circonstances et à tous les niveaux à la promotion des valeurs citoyennes et démocratiques.
Elle cultive la paix, la tolérance, le dialogue et contribue au renforcement de l’unité nationale.
Elle capitalise toutes les opportunités positives qui lui sont offertes par l’État pour son développement intégral.
