Titre 4 - Des types de procédures en matière de biosécurité
Chapitre 1 - De l’accord préalable en connaissance de cause (APCC)
Art. 32
Tout mouvement transfrontière intentionnel d’un organisme génétiquement modifié destiné à être introduit intentionnellement dans l’environnement est soumise à la procédure de l’accord préalable en connaissance de cause.
Art. 33
La procédure de l’accord préalable en connaissance de cause s’applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel de l’organisme génétiquement modifié destiné à être introduit directement dans l’environnement.
Art. 34
Lorsque le même organisme génétiquement modifié est importé sur le territoire national en provenance d’un pays autre que le premier exportateur, la procédure de l’accord préalable en connaissance de cause s’applique.
Art. 35
La procédure de l’accord préalable en connaissance de cause ne s’applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels d’organismes génétiquement modifiés qui, dans une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena, sont identifiés comme peu susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
L’Autorité compétente établit, tient à jour et publie la liste des organismes génétiquement modifiés identifiés, dans une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena, comme peu susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine et animale.
Chapitre 2 - De la procédure de l’autorisation préalable
Art. 36
Toute activité liée aux organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 37
L’autorisation est accordée pour une durée déterminée. La demande de renouvellement de l’autorisation est adressée à l’autorité compétente dans les mêmes conditions qu’une nouvelle demande au moins quatre mois avant la date de son expiration. La durée de validité de l’autorisation initiale est prorogée jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris sa décision.
Art. 38
L’autorité compétente est informée en cas de changement d’affectation des locaux destinés à recevoir les organismes génétiquement modifiés ou de toute modification des opérations prévues dans l’autorisation initiale.
En cas de cessation de l’activité pour laquelle l’autorisation est accordée, le titulaire de l’autorisation en informe l’autorité compétente. Il retourne alors à celle-ci le document d’autorisation ainsi qu’une attestation de non détention d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés.
Art. 39
L’autorisation peut être suspendue ou retirée :
- si l’opérateur, le titulaire ou une personne habilitée par le titulaire fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- lorsque l’usage des organismes génétiquement modifiés et/ou produits mentionnés dans l’autorisation ne respecte plus les dispositions de la présente loi ou les conditions qui ont été notifiées au demandeur de l’autorisation ;
- lorsqu’il apparait que les opérations portant sur les organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés mentionnés dans l’autorisation sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement, la diversité biologique et la santé humaine ou animale ;
- en cas d’absence de déclaration de tout changement susceptible de modifier les résultats de l’évaluation des risques.
Art. 40
Toutes les demandes d’autorisation pour l’exercice d’activités relatives à l’importation, à l’exportation, au transport, au transit, à l’utilisation confinée, au développement, à la production, au stockage, à la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés sont soumises au paiement de frais administratifs dont le montant est fixé par décret.
Chapitre 3 - De la procédure simplifiée
Art. 41
La procédure simplifiée permet à l’autorité compétente, sous réserve que les mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger des organismes génétiquement modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement, de spécifier à l’avance au Centre international d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques :
- les cas où un mouvement transfrontière intentionnel à destination du Sénégal peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié ;
- les importations d’organismes génétiquement modifiés exemptés de la procédure de l’accord en connaissance préalable en cause.
Art. 42
L’autorité compétente établit la liste des organismes génétiquement modifiés exemptés de la procédure de l’accord préalable en connaissance de cause.
Art. 43
En cas de mouvement transfrontière intentionnel d’organismes génétiquement modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement, et si l’autorité compétente considère qu’il n’y a pas de risque significatif pour la santé humaine, la diversité biologique ou l’environnement, elle peut soumettre l’activité à la procédure simplifiée dont elle fixe les règles.
