Titre 7 - Des situations d’urgence et des mesures d’intervention
Art. 104
Afin de gérer ou de neutraliser les risques graves pour la santé humaine et animale, pour la diversité biologique ou pour l’environnement résultant de la dissémination volontaire ou accidentelle d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés, l’autorité compétente veille à ce que le titulaire de l’autorisation mette en place des stratégies d’intervention et des plans d’urgence détaillés.
Les stratégies d’intervention et les plans d’urgence détaillés sont soumis par le titulaire de l’autorisation à l’approbation préalable de l’autorité compétente.
Art. 105
En cas de dommage ou de danger imminent résultant de la libération volontaire ou accidentelle d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés constituant une menace pour la santé humaine, pour la diversité biologique ou pour l’environnement, le titulaire de l’autorisation est tenu de prendre immédiatement les mesures nécessaires. Il doit en informer l’autorité compétente dans les plus brefs délais et fournir les renseignements suivants sur :
- les circonstances de l’accident ;
- l’identité de l’organisme génétiquement modifié et/ou du produit dérivé qui ont été libérés et la quantité libérée ;
- toute information qui permet d’évaluer les effets de l’accident sur la santé de l’ensemble de la population et sur l’environnement ;
- les mesures d’urgence prises ou qui doivent être prises nonobstant les dispositions de la stratégie et du plan d’intervention d’urgence approuvés.
Art. 106
L’autorité compétente prend des mesures appropriées pour informer les personnes susceptibles d’être affectées par l’accident de la survenance de celui-ci, des mesures de sécurité à observer et des comportements à adopter. L’information est notifiée aux Etats effectivement touchés ou pouvant l’être, au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques, au besoin, aux organisations internationales compétentes.
Art. 107
Si, en cas d’accident, le titulaire de l’autorisation ne satisfait pas à ses obligations en vertu de la présente loi, l’autorité compétente prend les mesures d’intervention appropriées. Elle peut, par la suite, recouvrer, dans les conditions prévues par les lois et règlements, auprès du titulaire de l’autorisation, les coûts liés à l’évaluation du dommage et à la prise de toute mesure d’intervention appropriée ainsi que les coûts et dépenses accessoires y afférents.
Art. 108
Dans le cas d’une situation telle que celle visée à l’article 105 de la présente loi, l’autorité compétente peut suspendre l’activité liée aux organismes génétiquement modifiés concernée en attendant qu’une enquête soit menée sur les causes de l’accident.
