Loi n° 2022-20 du 14 juin 2022 portant sur la Biosécurité

Les projets de biotechnologie moderne sont classés en catégories de niveaux de sécurité comme suit :

• niveau de sécurité 1 - projets de biotechnologie reconnus comme ne présentant pas de risque pour la communauté et pour l’environnement ;
• niveau de sécurité 2 - projets de biotechnologie reconnus pour présenter des risques faibles pour la santé humaine et animale et pour l’environnement ;
• niveau de sécurité 3 - projets de biotechnologie reconnus comme présentant des risques dont l’impact est considéré comme modéré pour la santé humaine et animale et pour l’environnement ;
• niveau de sécurité 4 - projets de biotechnologie dont l’impact sur l’environnement et sur la santé humaine et animale est formellement établi comme potentiellement grave ou dont on ignore tout.

Toute autorisation concernant des projets de biotechnologie doit faire mention du ou des niveaux de sécurité autorisés.

Les niveaux de risques visés à l’alinéa 1er du présent article et les niveaux de sécurité y relatifs ainsi que les procédures et méthodes de gestion pour chaque cas sont précisés par décret.

Avant toute utilisation initiale d’un local quelconque pour des travaux de biotechnologie moderne, les mesures générales de sécurité, telles que les bonnes pratiques de laboratoire, les bonnes pratiques de fabrication et les bonnes pratiques de production sont rigoureusement respectées par l’utilisateur.

Des mesures sont prises en vue d’une sensibilisation à grande échelle des populations locales sur les risques inhérents à l’utilisation, à la manipulation ou au mouvement des organismes génétiquement modifiés, de même que sur les dispositions prises par l’utilisateur pour prévenir ou réduire de tels risques.

Tout organisme génétiquement modifié et/ou produit dérivé importé ou produit localement est soumis à une période d’observation fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Les utilisateurs d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés sont tenus de se conformer aux règles d’éthique et de prendre les mesures appropriées pour éviter tout impact négatif résultant de la manipulation ou de l’utilisation desdits organismes ou produits dérivés sur l’environnement et sur la santé humaine et animale.

Les mesures de sécurité sanitaire et phytosanitaire arrêtées par les institutions internationales sont appliquées par les professionnels dont le travail porte sur les organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés avec un accent particulier sur la sécurité alimentaire.

Les activités en rapport avec l’utilisation des biotechnologies modernes et les organismes génétiquement modifiés dans les zones sensibles, en particulier dans les zones humides et les aires protégées et leurs zones tampons, sont soumises en outre à des autorisations préalables des autorités compétentes.

Les autorisations tiennent compte des niveaux de risques qui impliquent des mesures de sécurité spécifiques.

Le Ministre chargé de l’Environnement prend par arrêté les mesures relatives :

• à la coexistence des cultures transgéniques et non transgéniques ;
• au confinement préalable de tout organisme génétiquement modifié non destiné à être directement consommé ou transformé.

Les coûts liés à la mise en œuvre des mesures de sécurité sont à la charge des utilisateurs des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés.

Toute activité en rapport avec les organismes génétiquement modifiés fait, au préalable, l’objet d’une évaluation des risques et de leur impact potentiel sur l’environnement en général et sur la diversité biologique en particulier, tout en tenant compte des risques sur la santé humaine et animale et des aspects socio-économiques. Cette évaluation doit s’effectuer sur une base scientifique et, au cas par cas. Elle peut prendre en compte les avis des experts et les lignes directrices élaborées par les organisations internationales appropriées.

L’évaluation des risques consiste en leur classement suivant les niveaux appropriés tel que défini à l’article 11 de la présente loi. Elle vise à :

• identifier les dangers probables et analyser leur impact potentiel sur l’environnement, la santé humaine et animale et leur incidence socio-économique ;
• évaluer la probabilité de l’occurrence et de l’imminence des dangers identifiés ;
• fixer les modalités de gestion des risques identifiés ;
• déterminer les coûts des interventions à mener pour gérer les risques identifiés.

Les procédures et les modalités de l’évaluation des risques sont fixées par décret.

Les rapports d’évaluation des risques doivent permettre d’avoir des informations sur :

• l’estimation de la probabilité d’apparition des effets défavorables compte tenu du degré et du type d’exposition du milieu récepteur potentiel de l’organisme génétiquement modifié ;
• l’estimation des effets défavorables potentiels sur la santé humaine ou animale, sur la diversité biologique et sur l’environnement ;
• l’estimation du risque global présenté par l’organisme génétiquement modifié ;
• la comparaison de l’organisme obtenu après la manipulation transgénique à l’organisme initial ;
• les recommandations indiquant si les risques sont acceptables ou gérables.

Avant toute dissémination intentionnelle d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, une étude minutieuse des impacts d’ordre éthique, et socio-économique sur les populations locales ou riveraines est menée par les autorités compétentes en collaboration avec les administrations concernées. Une telle étude doit inclure les effets sur :

• le marché traditionnel et les revenus à l’exportation ;
• la santé ;
• les systèmes de production ;
• les considérations éthiques, morales et sociales ;
• la valeur économique réelle des espèces traditionnelles susceptibles d’être affectées par l’introduction ;
• les stratégies d’intervention d’urgence aux fins d’atténuer, en cas de dissémination accidentelle, l’impact socio-économique.

Le coût de l’étude est supporté par l’utilisateur.

Les mesures de gestion des risques ont pour objet de prévenir, de réduire ou contenir et d’éliminer les effets défavorables de l’utilisation de l’organisme génétiquement modifié sur :

• l’environnement, de manière générale, et la diversité biologique, en particulier ;
• la santé humaine et animale ;
• les communautés humaines.

Tout utilisateur, avant toute utilisation d’un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé, propose des mesures de gestion des risques proportionnelles au niveau des risques réels ou potentiels inhérents à l’utilisation ou à la dissémination dudit organisme ou produit dérivé.

Tout utilisateur propose également des mesures complémentaires de gestion des risques sur la base de nouvelles informations disponibles.

Tout organisme génétiquement modifié importé ou produit localement fait l’objet d’un confinement préalable.

Les laboratoires, les serres et les installations de production à grande échelle sont classés en niveau de confinement selon le niveau de risque croissant.

Il est établi 4 niveaux de confinement correspondant aux niveaux de risques définis à l’article 11 de la présente loi. A chaque niveau de confinement correspond des mesures spécifiques de gestion et de suivi-évaluation de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés.

Les modalités de confinement par niveaux ainsi que les mesures de protection pour les laboratoires, les essais en champs, les procédés à grande échelle et les serres sont fixées par décret.

L’utilisateur de tout organisme génétiquement modifié et/ou produit dérivé révise les mesures de confinement mises en œuvre pour prendre en compte les nouvelles connaissances scientifiques et les meilleures techniques disponibles en matière de confinement.

Pour la gestion de la coexistence des organismes génétiquement modifiés ayant reçu l’autorisation pour la dissémination, les autorités compétentes prescrivent, sur la base des meilleures techniques et des meilleures pratiques disponibles, des mesures de sécurité relatives à la coexistence entre :

• les cultures transgéniques et non transgéniques ;
• les systèmes culturaux impliquant les organismes génétiquement modifiés et des écosystèmes naturels contenant des espèces apparentées.

Les autorités compétentes prennent des mesures nécessaires en vue de protéger les centres d’origines, les aires protégées et les zones humides.

Tout utilisateur d’un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé met en œuvre des mesures appropriées de destruction des déchets issus des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés.

La gestion des déchets résultant de la recherche, du développement, de la manipulation, de la production et de la commercialisation d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés obéit aux normes scientifiques de traitement des différentes catégories de déchets précisées par décret.

Les émissions de gaz et autres émissions toxiques provenant des installations qui utilisent des organismes génétiquement modifiés doivent être traitées avant toute dissémination dans l’environnement ambiant.