Loi n° 2022-20 du 14 juin 2022 portant sur la Biosécurité

Toute personne physique ou morale qui souhaite effectuer un mouvement transfrontière intentionnel d’organismes génétiquement modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement est tenue, avant tout mouvement transfrontière, de notifier par écrit son intention à l’autorité compétente.

La notification est accompagnée des informations spécifiées par décret ainsi que de toute autre information que le notifiant estime nécessaire à une évaluation des risques potentiels et de celles exigées par l’autorité compétente.

Le notifiant s’engage par écrit à fournir des informations justes et complètes. Il est responsable de l’exactitude des informations fournies.

L’autorité compétente, après réception de la notification visée à l’article 44 de la présente loi, informe tous les ministères concernés et rend publiques, selon qu’il convient, les informations pertinentes, en particulier tout rapport d’évaluation des risques concernant l’organisme génétiquement modifié. Le public pourra donner son avis par écrit dans le délai qui sera spécifié par l’autorité compétente.

L’autorité compétente adresse par écrit au notifiant, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la notification un accusé de réception mentionnant :

• la date de réception de la notification ;
• si la notification contient à première vue les informations requises ;
• les étapes successives de la mise en œuvre de la procédure de décision.

Le fait pour l’autorité compétente de ne pas accuser réception d’une notification ne signifie pas qu’elle consent à la demande.

Dans le délai prescrit à l’article 47 de la présente loi, l’autorité compétente évalue la demande sur la base des informations fournies par le notifiant ou disponibles au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques. Selon le cas, elle peut décider :

• que le notifiant fournisse de plus amples informations afin de permettre une prise de décision ;
• d’examiner la requête, sans ou sous conditions ;
• de rejeter la requête.

Dans le même délai, l’autorité compétente communique sa décision par écrit au notifiant, avec copie adressée au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques.

Aucune décision ne peut être prise par l’autorité compétente sans une évaluation préalable des risques pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, les tissus socio-économiques et les valeurs culturelles.

Le notifiant procède ou fait procéder à une évaluation des risques liés à un organisme génétiquement modifié pour lequel il a introduit une demande.

L’autorité compétente peut exiger une contre-expertise de l’évaluation des risques aux frais du notifiant. Les résultats de la contre-expertise sont rendus publics, avec copie au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques.

Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification, l’autorité compétente communique par écrit à l’auteur de la notification et au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques sa décision. Selon le cas, la décision de l’autorité compétente peut :

• autoriser l’importation avec ou sans conditions ;
• interdire l’importation ;
• demander des renseignements pertinents supplémentaires. Le nombre de jours qui s’écoule entre le moment où l’autorité compétente demande des renseignements complémentaires supplémentaires et celui où elle les obtient n’entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre. Tout notifiant qui ne fournit pas l’information demandée, dans le délai fixé, est considéré comme ayant retiré sa demande ;
• informer l’auteur de la notification de la prorogation du délai dont elle dispose pour répondre.

Sauf dans le cas d’un consentement inconditionnel, la décision de l’autorité compétente doit être motivée.

Si la décision de l’autorité compétente n’intervient pas à l’expiration du délai de deux cent soixante-dix jours mentionné à l’article 50 de la présente loi, la demande d’autorisation est réputée rejetée.

Lors de la prise de décision, l’autorité compétente ne doit pas déduire de l’absence de certitude scientifique concernant l’étendue des effets défavorables potentiels d’un organisme génétiquement modifié sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, l’inexistence de risques.

Toute dissémination d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés sur le territoire national est subordonnée à une autorisation préalable accordée par l’autorité compétente.

La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier comprenant les informations spécifiées par décret ainsi que celles exigées par l’autorité compétente.

L’auteur de la notification est responsable de l’exactitude des renseignements fournis. Il engage sa responsabilité, pénale et/ou civile, pour toute fausse déclaration, toute déclaration mensongère ou toutes manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir une autorisation.

L’autorité compétente reçoit la demande contre une attestation de dépôt. Elle examine le dossier de demande d’autorisation et transmet un accusé de réception au notifiant dans les quarante-cinq jours maximum suivant la date de délivrance de l’attestation de dépôt. Elle en informe le Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques.

L’absence d’une réponse écrite à l’auteur de la notification à l’expiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la date de délivrance de l’attestation de dépôt de la demande, ne vaut pas acceptation.

Pour toute demande, l’autorité compétente conduit le processus d’instruction du dossier dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance de l’attestation de dépôt. L’absence de réponse au-delà du délai de quatre-vingts jours vaut décision de rejet.

Si la demande est jugée recevable, l’autorité compétente notifie à l’auteur de la notification la recevabilité de la demande.

La décision finale de l’autorité compétente, soit d’autoriser ou de refuser l’utilisation demandée, est notifiée au demandeur, ainsi qu’au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques, dans un délai de quarante-cinq jours à partir de la date de notification de la recevabilité de la demande.

L’autorité compétente peut demander des informations complémentaires après le début du processus d’instruction. Dans ce cas la computation des délais est suspendue jusqu’à ce que les informations demandées soient fournies. Faute par le demandeur de fournir les informations requises dans le délai fixé par l’autorité compétente, le processus d’instruction est arrêté et la notification rejetée.

Sans préjudice des principes directeurs prévus par les dispositions de l’article 4 de la présente loi, l’autorité compétente fonde ses décisions sur :

• les résultats de l’analyse du dossier d’évaluation des risques ;
• les conclusions du processus de participation du public.

Toute opération en milieu confiné dans laquelle des organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des organismes génétiquement modifiés sont mis au point, cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente.

L’autorisation visée à l’article 57 de la présente loi ne peut être accordée si des mesures de confinement spécifiques ne sont prises pour limiter le contact des organismes génétiquement modifiés avec l’ensemble de la population et l’environnement ainsi que pour assurer à ces derniers un niveau de protection élevé. Le confinement peut mettre en œuvre des barrières physiques, chimiques et/ou biologiques.

Les modalités de confinement sont fixées en fonction des catégories de niveaux de risques telles que définies aux articles 11 et 26 de la présente loi.

Les mesures de confinement sont régulièrement revues, et au moins tous les deux ans, par l’utilisateur. Cette révision intervient immédiatement lorsque :

• les mesures de confinement appliquées ne sont plus appropriées ou la classe attribuée aux utilisations confinées n’est plus correcte ;
• il y a lieu de supposer que l’évaluation n’est plus appropriée, compte tenu de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques.

Aux fins de détermination de la catégorie de niveau de risques, tout utilisateur d’organismes génétiquement modifiés en milieu confiné est tenu de procéder à une évaluation de cette utilisation confinée du point de vue des risques qu’elle peut présenter pour la santé humaine ou animale et pour l’environnement.

En cas d’hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l’utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées à moins que des preuves suffisantes ne soient apportées, en accord avec l’autorité compétente, pour justifier l’application de mesures moins strictes.

Avant toute une utilisation confinée, l’autorité compétente s’assure :

• qu’un plan d’urgence est établi pour les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, imminent ou différé, pour la santé humaine et animale et pour l’environnement ;
• que les informations concernant ces plans d’urgence, y compris les mesures de sécurité pertinentes à appliquer, sont fournies de manière appropriée aux personnes susceptibles d’être affecté par l’accident sans qu’elles doivent en faire la demande. Ces informations sont mises à jour à des intervalles appropriés. Elles sont également rendues publiques.

La demande d’autorisation est accompagnée de renseignements spécifiques prévus par un décret d’application de la présente loi.

L’autorité compétente est tenue de recevoir toute demande d’autorisation et de délivrer à l’auteur de la demande une attestation de dépôt.

Elle dispose d’un délai de quarante-cinq jours maximum suivant la date de délivrance de l’attestation de dépôt, pour examiner la demande et, si celle-ci renferme à première vue les informations exigées, délivrer un accusé de réception à l’auteur de la demande.

Si nécessaire, l’autorité compétente peut exiger par écrit à l’auteur de la demande qu’il fournisse les informations complémentaires pertinentes. La computation des délais est alors suspendue jusqu’à ce que les informations demandées soient fournies.

L’absence d’une réponse écrite à l’auteur de la demande dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la délivrance de l’attestation de dépôt ne vaut pas acceptation.

La décision de l’autorité compétente d’autoriser ou de refuser l’utilisation demandée, qui doit intervenir à l’issue d’un processus d’instruction, est notifiée à l’auteur de la demande dans un délai de cent quatre-vingts jours à partir de la date de notification de l’accusé de réception si aucune information complémentaire n’a été demandée par l’autorité compétente avant ou après le début du processus d’instruction.

Si l’autorité compétente décide d’autoriser l’utilisation demandée, sa décision peut être assortie de prescriptions générales.

Même après le début du processus d’instruction, l’autorité compétente peut demander des informations complémentaires. Faute par le demandeur de fournir les informations demandées dans un délai fixé par l’autorité compétente, le processus d’instruction est arrêté et la demande rejetée.

Par dérogation à l’article 57 de la présente loi, les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés à des fins d’enseignement, de recherche et/ou d’expérimentation dans des universités, instituts ou organismes publics de recherche sont soumises à l’obtention d’un avis favorable délivré l’autorité compétente s’il est établi que les organismes génétiquement modifiés concernés ne présentent pas de risques significatifs pour la santé humaine et animale, pour la diversité biologique et pour l’environnement.

Il appartient à l’université, l’institut ou l’organisme public d’établir que les organismes génétiquement modifiés concernés ne présentent pas de risques significatifs pour la santé humaine et animale, pour la diversité biologique et pour l’environnement.

L’autorité compétente, préalablement informé par écrit du projet émet un avis favorable. Elle peut assortir son avis de certaines conditions. Faute d’avis favorable, l’utilisation confinée ne peut avoir lieu.

Si les organismes génétiquement modifiés concernés présentent des risques pour l’environnement, la diversité biologique ou la santé humaine, le régime dérogatoire ne s’applique pas.

Toute dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente.

Les organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés destinés à la dissémination volontaire dans l’environnement sont soumis, avant une telle dissémination, à des mesures appropriées de quarantaine, telles que fixées par l’autorité compétente en concertation avec les autres administrations concernées.

Les organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés destinés à la dissémination volontaire dans l’environnement qui présentent des risques pour la santé humaine ou animale, de même que pour la diversité biologique et l’environnement, sont détruits dans des conditions fixées par décret.

Pour toute dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés dans l’environnement, la demande d’autorisation préalable est accompagnée d’un dossier technique, d’un résumé de ce dossier ainsi que d’une fiche d’information destinée au grand public indiquant notamment :

• le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
• le nom et l’adresse de l’auteur de la demande ;
• la description synthétique et la localisation de la dissémination ;
• la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
• les méthodes et les plans de surveillance des opérations et d’intervention d’urgence ;
• les méthodes et les plans de surveillance des opérations et d’intervention d’urgence ;
• le résumé de l’évaluation des effets et des risques pour l’environnement.

La composition du dossier de demande d’autorisation est précisée par décret.

L’autorité compétente délivre, à la réception de la demande, une attestation de dépôt. Après examen du dossier, et si celui-ci semble à première vue renfermer les informations requises, elle transmet un accusé de réception à l’auteur de la demande dans les quarante-cinq jours maximum suivant la date de délivrance de l’attestation de dépôt. L’absence d’une réponse écrite à l’auteur de la demande dans le délai imparti ne vaut pas acceptation.

L’autorité compétente transmet également, dans ce même délai de quarante-cinq jours à compter de la date de délivrance de l’attestation de dépôt, la fiche d’information destinée au public, aux gouverneurs des régions concernées, aux préfets des départements concernés et aux maires des communes dans lesquelles se déroulera la dissémination.

Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception. Elle est également mise à la disposition du public par voie électronique, ou par tout autre moyen, par les préfets des départements concernés.

S’agissant des plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l’autorité compétente organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci une ou plusieurs réunions d’information avec les détenteurs des autorisations de dissémination concernés.

L’autorité compétente dispose d’un délai de cent quatre-vingts jours à partir de la date de notification de l’accusé de réception pour conduire le processus d’instruction du dossier.

L’autorité compétente peut demander des informations complémentaires après le début du processus d’instruction. Dans ce cas, le délai est suspendu jusqu’à ce que les informations demandées soient fournies. Faute par le demandeur de fournir les informations demandées dans le délai fixé par l’autorité compétente, le processus d’instruction est annulé.

L’autorité compétente dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de clôture de l’instruction du dossier pour notifier sa décision d’autoriser ou non la dissémination volontaire dans l’environnement à l’auteur de la demande. Sa décision est portée à la connaissance du public par tous moyens appropriés et communiquée aux autorités concernées ainsi qu’au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques.

Après la délivrance d’une autorisation, si l’autorité compétente vient à disposer d’éléments d’information susceptibles d’avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour la santé humaine, la diversité biologique et l’environnement, si de nouveaux éléments d’information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification intentionnelle ou non de la dissémination volontaire est susceptible d’avoir des conséquences pour la santé humaine, la diversité biologique et l’environnement, elle soumet ces éléments d’information à une évaluation et les rend accessibles au public.

Elle peut exiger du bénéficiaire de l’autorisation qu’elle modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu’il la suspende ou qu’il y mette fin, et elle en informe le public.

La mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier technique comprenant notamment :

• l’évaluation des risques pour la santé humaine ou animale et l’environnement ;
• les conclusions concernant les incidences potentielles sur l’environnement et sur la santé humaine ou animale de la dissémination ou de la mise sur le marché de l’organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé ;
• les conditions pour la mise sur le marché de l’organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé ;
• la durée demandée pour l’autorisation dans la limite de dix ans ;
• les projets d’étiquetage et d’emballage ;
• une synthèse du dossier destinée à être transmise au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques et mise à la disposition du public pour information.

Le dossier comprend également un plan de surveillance y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l’autorisation.

L’autorité compétente peut exiger de l’auteur de la demande qu’il verse au dossier toute autre information complémentaire pertinente.

L’autorisation est délivrée par l’autorité compétente après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé humaine ou animale et pour l’environnement. Elle peut être assortie de prescriptions particulières. Elle ne vaut que pour l’usage qu’elle prévoit et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu’elle précise.

Toute personne ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés est tenue d’informer l’autorité compétente de tout élément nouveau susceptible de modifier l’appréciation des risques pour la santé humaine ou animale et pour l’environnement. Le cas échéant, l’autorité compétente prend des mesures pour protéger la santé humaine ou animale ou l’environnement. Ces mesures peuvent consister en une suspension ou en une révocation de l’autorisation de mise sur le marché. Lorsque de telles mesures sont décidées, le public doit en être informé.

Le transport d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés à l’intérieur du territoire national ne peut être autorisé que si des mesures adéquates sont prises par le responsable du transport pour éviter toute dissémination au cours du transport.

Le transport de tout organisme génétiquement modifié et/ou produit dérivé est, en particulier, effectué en tenant compte des mesures de confinement requis selon le niveau de risque de l’organisme génétiquement modifiés et/ou du produit dérivé.

Les mesures de gestion des risques approuvées par l’autorité compétente pour un organisme génétiquement modifié et/ou produit dérivé donné doit inclure la gestion des risques pendant le transport.

Les modalités pratiques particulières du transport des organismes génétiquement modifiés et/ou de leurs produits dérivés sont fixées par décret.

L’autorisation délivrée en application de l’article 82 de la présente loi est accordée par l’autorité compétente qui est saisie d’une demande écrite par le responsable du transport.

Aucun transport d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés ne peut être effectué avant que l’autorité compétente n’ait donné, au préalable, son autorisation écrite.

Toute personne physique ou morale transportant des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés devant transiter par le territoire national informe l’autorité compétente, au plus tard, quinze jours avant le transit.

L’autorité nationale compétente peut s’opposer au transit si les exigences nationales et internationales en matière de confinement et de transport ne sont pas respectées.

Tous les organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés transitant par le territoire national bénéficient d’une période de transit de soixante jours à l’issue de laquelle ils sont conduits sous escorte hors du pays.

Cette période est indiquée sur les documents accompagnant les conteneurs escortés.

L’autorité compétente veille à ce que l’importation sur le territoire national d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé s’effectue après qu’elle en ait donné l’autorisation par écrit.

Toute personne qui souhaite importer des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés fournit à l’autorité compétente une attestation de sûreté des produits délivrée par l’autorité compétente du pays de départ.

La présentation de l’attestation de sûreté ne dispense pas l’autorité compétente de prendre en compte d’autres éléments pertinents avant d’autoriser ou non l’importation.

La présentation de l’attestation de sûreté n’exonère en aucune manière l’exportateur de toutes les autres obligations prévues par les règles du commerce international applicables en la matière.

Toute personne qui prévoit d’exporter un organisme génétiquement modifié ou un produit dérivé d’organisme génétiquement modifié doit fournir à l’autorité compétente un accord préalable en connaissance de cause délivré par écrit par l’autorité compétente du pays de destination.

L’accord préalable donné en connaissance de cause ne dispense pas l’autorité compétente de prendre en compte d’autres éléments lui permettant de s’assurer que le mouvement transfrontière s’effectue sans danger avant d’autoriser ou non l’exportation.

La présentation de l’accord préalable donné en connaissance de cause est faite sans préjudice des autres obligations incombant à l’exportateur en vertu des règles du commerce international.

Si un organisme génétiquement modifié et/ou produits dérivés fait l’objet d’une interdiction au Sénégal, leur exportation ne pourra être, en aucun cas, autorisée.