Loi n° 2022-20 du 14 juin 2022 portant sur la Biosécurité

Toute personne qui participe à des délibérations sur une requête relative à l’importation, l’exportation ou à la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé ou sur un rapport d’évaluation des risques qui l’intéresse directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une peine d’amende de deux à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une peine d’amende de deux à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui omet de déclarer un conflit d’intérêt au Comité national de Biosécurité ou au Comité scientifique et technique de Biosécurité dont elle est membre, ou lors de l’évaluation des risques à laquelle elle participe, et ne se retire pas des activités concernées.

Quiconque fait transiter sur le territoire national un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé sans l’autorisation de l’autorité compétente est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une peine d’amende de dix à 20.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout opérateur ou utilisateur d’un organisme génétiquement modifié et/ou produit dérivé qui méconnait l’une des conditions liées à l’autorisation d’importation, d’utilisation confinée, de dissémination volontaire, ou de mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit dérivé est punie d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une peine d’amende de cinquante à 100 millions ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque fournit des informations fausses ou erronées, se livre à des manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir l’autorisation prévue par la présente loi ou ne communique pas à l’autorité compétente les nouvelles informations qui lui sont parvenues après l’autorisation, et si ce fait a pu changer l’évaluation des risques de son projet, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une peine d’amende de vingt-cinq à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque ne se conforme pas aux prescriptions en matière d’étiquetage et d’emballage des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés prévues par la présente loi et ses textes d’application, ou étiquette, emballe ou identifie un organisme génétiquement modifié et ses produits dérivés de façon fausse ou trompeuse sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de cinquante à 100 millions francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui exporte un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé sans l’accord préalable donné en connaissance de cause par l’autorité compétente de l’Etat de destination ou interdit sur le territoire national sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une peine d’amende de cinq à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque refuse d’assister l’autorité compétente ou fait volontairement obstacle à l’exercice des fonctions d’un agent de contrôle de biosécurité est puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende d’un à deux millions francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne, témoin d’un accident grave ou d’une situation d’urgence impliquant des organismes génétiquement modifiés et/ou leurs produits dérivés, qui n’informe pas l’autorité compétente est punie d’un emprisonnement de trois à six mois et d’une peine d’amende de deux à cinq millions francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque ne respecte pas une mesure de suspension, de retrait ou d’interdiction d’utilisation en milieu confiné, de dissémination ou de mise sur le marché d’organisme génétiquement modifié et/ou de leurs produits dérivés est puni d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à sept ans et d’une amende de 500.000.000 FCFA à un milliard francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque importe, utilise en milieu confiné, entrepose, stocke, transporte, manipule, dissémine de manière volontaire dans l’environnement ou met sur le marché un organisme génétiquement modifié ou un produit dérivé d’organisme génétiquement modifié sans l’autorisation de l’autorité compétente est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 500.000.000 francs à un milliard francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui utilise des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés à des fins nuisibles ou dangereuses est punie d’une peine d’emprisonnement de sept à dix ans et d’une amende de un à dix milliards francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, le maximum des peines est prononcé. Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui précédent le jour où l’infraction a été commise, il a été prononcé contre le contrevenant une condamnation définitive pour des faits liés aux organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés.

En cas de récidive le contrevenant peut être interdit d’exercer toute activité liée aux organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés pendant une durée de trois à cinq ans.

Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les agences d’exécution et structures assimilées sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• l’amende dont le taux maximum est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
• l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
• la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• la confiscation de la chose qui a servi à commettre ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
• l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application sont constatées par :

• les officiers de police judiciaire ;
• les agents de contrôle habilités de l’Autorité nationale de Biosécurité visée à l’article 7 de la présente loi. Ils prêtent serment devant le Tribunal de grande instance de Dakar et sont astreints au secret professionnel ;
• les agents assermentés relevant de l’Administration des Douanes et des Ministères en charge de l’Environnement, du Commerce, de l’Agriculture, de la Santé et de la Pêche.

Les infractions sont constatées dans un procès-verbal dressé conformément aux règles du Code de Procédure pénale.

Dans l’exercice de leurs missions, les agents qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire, peuvent requérir la force publique lorsque cette réquisition est justifiée.

Dans le cas où le procès-verbal est dressé par un agent visé à l’article 162 de la présente loi, il fait foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’il relate.

Il ne fait foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’il comporte.

Le procès-verbal est notifié à l’auteur de l’infraction.

Sauf dispositions contraires prévues au présent chapitre, les actions et les poursuites, dans le cadre de la répression des infractions en matière de biosécurité, sont exercées conformément au Code de Procédure pénale.

Les actions devant les juridictions territorialement compétentes sont exercées par le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant, sans préjudice du droit de poursuite du Ministère public.

Le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant, peut, au même titre que le Ministère public, interjeter appel des jugements rendus en premier ressort dans les délais prévus par le Code de Procédure pénale.

Tout organisme génétiquement modifié et/ou produit dérivé détenu ou utilisé de quelque manière que ce soit sur le territoire national, en violation des dispositions de la présente loi, est saisi. La saisie est opérée par les agents visés à l’article 163 de la présente loi.

Autant que les circonstances le permettent, les organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés saisis sont acheminés au laboratoire de référence en biotechnologie moderne.

Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au laboratoire de référence en biotechnologie moderne, les dispositions adéquates sont prises par les agents saisissants pour s’assurer de leur innocuité en attendant leur acheminement. Le coût des mesures prises à cet effet est à la charge de l’utilisateur ou de l’opérateur.

En cas de saisie d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés, le procès-verbal de constatation des infractions porte mention desdites saisies. Il doit être signé, à peine de nullité, par les saisissants.

Les organismes génétiquement modifiés saisis sont présumés être dangereux. Ils sont détruits, aux frais de l’opérateur, en toute sécurité dans des installations adéquates.