Titre 6 - Du processus de prise de décision et de réexamen de la décision
Chapitre 1 - De la prise de décision
Art. 94
Le présent chapitre fixe les règles communes de prise de décision concernant les types d’organismes génétiquement modifiés et les activités liées aux organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés.
Art. 95
Aucune décision d’autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés ne peut être prise par l’autorité compétente sans une évaluation préalable des risques pour la santé humaine ou animale, pour la diversité biologique et pour l’environnement socio-économique.
Art. 96
Les décisions concernant les organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés sont prises sur la base des résultats de l’analyse du dossier d’évaluation des risques et des conclusions du processus de participation du public.
Art. 97
L’autorité compétente ne peut délivrer une autorisation que s’il lui apparait évident que l’importation, l’utilisation confinée, la dissémination ou la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé est de nature à :
- profiter au pays sans présenter de risques dommageables pour la santé humaine et animale, pour la diversité biologique et pour l’environnement ;
- ne pas nuire à l’environnement socio-économique ;
- participer à l’utilisation durable des ressources biologiques ;
- répondre aux valeurs éthiques et aux préoccupations des communautés.
Art. 98
L’auteur de la demande doit fournir à l’autorité compétente la preuve qu’il a les moyens de remplir ses obligations, telles que prévues par la présente loi, sous peine de voir sa demande rejetée.
Art. 99
L’autorité compétente motive sa décision et la notifie par écrit à l’auteur de la demande. La décision est rendue publique et une copie adressée au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques dans les quinze jours suivant la décision.
Chapitre 2 - Du réexamen de la décision
Art. 100
Lorsque l’autorité compétente a des raisons précises de considérer qu’un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé autorisé présente un risque pour la santé humaine et animale, pour la diversité biologique ou pour l’environnement, soit en raison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l’autorisation, soit en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut reconsidérer, modifier ou soumettre sa décision à des conditions supplémentaires autres que celles déjà imposées. Dans tous les cas, elle en informe l’auteur de la notification.
L’autorité compétente communique ces nouveaux éléments d’information au Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques et les rend accessibles au public.
Art. 101
L’auteur d’une notification peut demander à l’autorité compétente de reconsidérer la décision qu’elle a prise le concernant lorsqu’il estime qu’il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l’évaluation des risques qui ont fondé la décision, ou que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.
Toute personne physique ou morale qui a intérêt à agir peut demander le réexamen d’une décision.
Dans tous les cas, la demande de réexamen doit être motivée. Les frais nécessités par le réexamen de la décision sont pris en charge par le demandeur du réexamen.
L’autorité compétente répond à cette demande dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande de réexamen. Elle peut soumettre à une évaluation des risques les informations nouvelles ou complémentaires pertinentes.
Art. 102
L’autorité compétente peut décider du retrait d’une autorisation préalablement donnée en cas de réexamen d’une décision si l’analyse des nouvelles données le justifie. Elle en informe immédiatement le titulaire de l’autorisation et le Centre d’Echange pour la Prévention des Risques biotechnologiques. La décision est également rendue publique.
Art. 103
En cas de révocation de sa décision, l’autorité compétente ordonne la destruction, par tout moyen approprié, des organismes génétiquement modifiés concernés et la mise en place de mesures spécifiques de réparation.
Les frais liés aux opérations de destruction et de réhabilitation sont à la charge de la personne titulaire de l’autorisation.
