Titre 12 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 171
Les titulaires d’autorisations de recherche et de développement des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés disposent d’un délai d’un an pour se conformer à la présente loi, à compter de son entrée en vigueur.
Art. 172
Les dispositions de la loi n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur la Biosécurité sont abrogées.
Art. 173
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
