Loi n° 2022-20 du 14 juin 2022 portant sur la Biosécurité

Tout citoyen a le droit d’être informé des avantages et des risques liés à l’utilisation de la biotechnologie moderne et aux organismes génétiquement modifiés.

Tout acteur intervenant dans le domaine de la gestion de la biosécurité informe les citoyens sur les avantages et les risques liés à l’utilisation de la biotechnologie moderne et des organismes génétiquement modifiés.

L’autorité compétente encourage et facilite l’information, la sensibilisation, l’éducation et la formation du public ainsi que l’accès à l’information sur les questions de biotechnologie et de biosécurité. Elle coopère à cet effet avec les autres administrations concernées et les organisations internationales compétentes.

Il est fait obligation aux titulaires d’une autorisation de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement d’assurer l’information de la population de la zone concernée sur les avantages et les risques liés à l’utilisation de la biotechnologie moderne et des organismes génétiquement modifiés.

Tout importateur d’organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés est tenu de s’acquitter de redevances destinées au financement des activités d’information et de sensibilisation du public.

La redevance n’est pas due lorsque les organismes génétiquement modifiés et/ou produits importés sont destinés à une utilisation confinée à des fins d’enseignement, de recherche ou d’expérimentation.

Le montant de la redevance et ses modalités de perception sont fixés par décret.

Tout citoyen a le droit de participer au processus de prise de décision relatif à la gestion de la biosécurité.

L’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour garantir la participation du public au processus de prise de décision en matière de biosécurité et s’assure de leur mise en œuvre effective.

L’autorité compétente doit, à la réception de toute notification, rendre publiques les informations pertinentes et avertir les ministères concernés.

Sont considérées comme informations pertinentes, entre autres, celles relatives à tout organisme génétiquement modifié et/ou produit dérivé pour lequel l’importation ou l’utilisation confinée ou la dissémination ou la mise sur le marché a été autorisée ou refusée et celles relatives aux conclusions du rapport d’évaluation des risques concernant l’organisme génétiquement modifié et/ou le produit dérivé.

L’autorité compétente peut décider d’organiser une consultation publique sur l’utilisation prévue d’un organisme génétiquement modifié et/ou produit dérivé à la charge du notifiant.

Le public donne son avis sur toute notification ou tout projet relatif aux organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés.

Les conditions et les modalités de participation du public sont fixées par décret.

L’autorité compétente doit, lors de l’examen ou du réexamen de sa décision, tenir compte des opinions et préoccupations du public exprimées conformément à la présente loi et ses textes d’application.

L’autorité compétente doit informer le public de sa décision finale concernant une notification.

Les Collectivités territoriales et les associations de protection de l’environnement agréées par le Ministre chargé de l’Environnement, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l’être par un dommage résultant d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié ou par une menace imminente d’un tel dommage au sens du présent titre, qui disposent d’éléments sérieux en établissant l’existence peuvent en informer l’autorité compétente. Elles peuvent lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation prévues par la présente loi.

Lorsque l’autorité compétente considère que la demande mentionnée à l’article 120 de la présente loi révèle l’existence d’un dommage ou d’une menace imminente de dommage, elle recueille les observations de l’opérateur concerné, et le cas échéant, l’invite à se conformer aux dispositions de la présente loi. Dans tous les cas, l’autorité compétente informe par écrit le demandeur de la suite donnée à sa demande en lui indiquant les motifs de sa décision.

L’autorité compétente ne divulgue à des tiers aucune information confidentielle qui lui est notifiée comme telle.

Sont considérés comme tiers, au sens de l’alinéa 1er du présent article, les potentiels concurrents ou les personnes ayant un intérêt quelconque à la connaissance de l’information.

En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent être considérées comme confidentielles :

• la description de l’organisme génétiquement modifié et/ou produits dérivés, les noms et adresse de l’auteur de la demande, le but et le lieu d’importation, de transit, d’utilisation confinée, de dissémination ou de mise sur le marché de l’organisme génétiquement modifié et/ou produits dérivés ;
• les méthodes et les plans de contrôle des organismes génétiquement modifiés et/ou produits dérivés et les mesures d’intervention d’urgence ;
• l’évaluation des effets prévisibles notamment des effets sur la santé humaine, sur la diversité biologique ou sur l’environnement.

Si pour quelque raison que ce soit l’auteur de la demande retire son dossier avant l’obtention de l’autorisation demandée, l’autorité compétente a l’obligation de respecter le caractère confidentiel des informations fournies.