Loi n° 2022-20 du 14 juin 2022 portant sur la Biosécurité

Sans préjudice des poursuites pénales, toute personne qui importe, fait transiter sur le territoire national, utilise en milieu confiné, développe, stocke, transporte, dissémine ou met sur le marché un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé est responsable des dommages causés par ses activités en relation avec ledit organisme génétiquement modifié ou ledit produit dérivé.

La responsabilité pèse sur la personne responsable de l’activité qui a causé le dommage, la nuisance ou la perte. Le cas échéant, et si les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur sont respectées, la responsabilité du fournisseur, du dépositaire ou du développeur de l’organisme génétiquement modifié et/ou du produit dérivé peut être mise en cause.

Au cas où deux ou plusieurs personnes sont responsables, le demandeur a le droit de réclamer une indemnisation partielle ou totale pour les dommages subis à l’une ou l’autre de ces personnes qui sont solidairement responsables.

La responsabilité peut disparaitre ou être atténuée si le fait dommageable est la conséquence d’une force majeure, du fait d’un tiers, d’un cas fortuit ou s’il est établi que le dommage résulte directement d’un conflit armé, d’hostilités, de troubles civils ou d’insurrection.

La responsabilité est écartée ou atténuée lorsque le dommage résulte d’une négligence grave de la personne qui l’a subi ou lorsqu’il est établi que cette personne a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage.

Il n’y a pas de responsabilité si la relation de causalité entre le dommage et l’organisme génétiquement modifié et/ou le produit dérivé n’est pas établie.

La relation causale peut être directe ou indirecte. Elle est directe si l’organisme génétiquement modifié et/ou le produit dérivé a contribué à la réalisation du dommage. Elle est indirecte si le dommage est présumé, sur la base de présomptions précises et concordantes, avoir pour origine l’organisme génétiquement modifié et/ou le produit dérivé.

En cas de dommage causé par un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé, le droit d’intenter une action en justice se prescrit dans un délai de dix ans à partir du moment où la victime a pu raisonnablement prendre connaissance du dommage.

Dans l’appréciation du point de départ de ce délai, il est tenu compte des éléments suivants :

• le temps nécessaire à la manifestation du dommage ;
• le temps nécessaire pour faire le lien entre le dommage et l’organisme génétiquement modifié et/ou le produit dérivé, en tenant compte de la situation de la personne ou des personnes affectées, ou des circonstances dans lesquelles elles se trouvent.

Les causes de suspension ou d’interruption du délai de la prescription extinctive sont celles prévues par le Code des obligations civiles et commerciales.

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits et actions dont la victime d’un dommage causé par un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé peut se prévaloir en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

Le dommage provoqué par un organisme génétiquement modifié et/ou un produit dérivé peut résulter d’une menace imminente ou d’un incident.

La menace imminente d’un dommage est constitutive d’un fait ou d’un ensemble de faits dont il a été démontré, en s’appuyant sur les meilleures informations scientifiques, techniques et autres disponibles en la matière, qu’ils sont susceptibles de causer des dommages si aucune mesure n’est prise en temps opportun.

Il y a incident lorsqu’un fait ou une série de faits qui trouve son origine dans l’utilisation d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé provoque des dommages ou crée une menace imminente et grave de dommages.

Les dommages résultant d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé comprennent, mais sans s’y limiter :

• le dommage causé à la conservation et à l’utilisation durable de la biologique ;
• le dommage causé à la santé humaine et animale, y compris le décès ou la lésion corporelle ;
• la perte d’un bien ;
• la perte de revenus ou toute autre perte économique résultant des dommages à la conservation ou à l’utilisation durable de la diversité biologique ;
• les atteintes aux valeurs culturelles, sociales et spirituelles ou tout autre dommage subi par les communautés ainsi que la perte ou la réduction de la sécurité alimentaire.

Le dommage résultant d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé est réparable si ses effets néfastes ou nocifs présentent un caractère important ou grave.

Le caractère important ou grave d’un dommage résultant d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé est déterminé sur la base de facteurs tels que :

• un changement durable ou permanent, qui ne se corrigera pas de manière naturelle et dans un délai assez raisonnable ;
• une réduction qualitative ou quantitative des éléments constitutifs de la diversité biologique et de leur possibilité de procurer des biens et des services ;
• un effet avéré sur la santé humaine et animale ;
• une entrave ou limitation de l’exercice des pratiques coutumières positives.

Les dommages sont évalués, sans s’y limiter, en fonction des éléments d’appréciation ci-après :

• le coût des mesures de restauration, de remise en l’état, de réparation, de réhabilitation ou de nettoyage de l’environnement dégradé ;
• le coût des mesures d’intervention prises ou à prendre y compris tout dommage ou perte imputable à ces mesures ;
• le coût de la perte des revenus liée aux dommages pendant la période de restauration ou celle allant jusqu’au paiement de l’indemnité ;
• le montant des frais et des dépenses lié aux dommages causés à la santé humaine et animale, y compris celui lié aux traitements médicaux, à la prise en charge de l’handicap et au décès ;
• les frais et les dépenses liés aux atteintes aux valeurs culturelles, sociales et spirituelles ;
• le coût de la destruction totale ou partielle des systèmes de production agricole et animale.

En cas de dommage à l’environnement ou à la diversité biologique le montant de la compensation comprendra les coûts des mesures de rétablissement, de réhabilitation et d’assainissement qui auront été réellement encourus et, le cas échéant, les coûts liés aux mesures préventives.

En cas de dommage à la santé humaine, la compensation comprendra notamment :

• le montant total des frais encourus pour trouver et obtenir le traitement médical requis et approprié ;
• le montant des indemnités d’invalidité, de diminution de qualité de vie et le total des frais encourus pour rétablir, dans la mesure du possible, la qualité de vie dont jouissait la personne avant qu’elle n’ait subi les dommages ;
• le montant du capital décès et l’ensemble des frais encourus pour les obsèques.

Devront également être réparés les nuisances et les dommages causés directement ou indirectement par l’organisme génétiquement modifié et/ou le produit dérivé aux conditions sociales ou culturelles, notamment les effets négatifs sur les modes de vie, sur les connaissances ou technologies traditionnelles d’une ou de plusieurs communautés, ou sur les dommages résultant de la destruction totale ou partielle des systèmes de production industrielle ou agricole, de la perte de récoltes, de la contamination des sols.

Toute compensation monétaire pour la restauration de l’environnement est affectée à cette fin. Elle doit servir à rétablir les conditions de référence de l’environnement.

Lorsqu’il est impossible de rétablir les conditions de référence, d’autres mécanismes de compensation monétaire supplémentaires peuvent être envisagés, notamment la valeur du marché et/ou la valeur des services de remplacement.

L’opérateur ou l’utilisateur d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé est tenu de souscrire et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour les dommages résultant de son activité.

Il soumet à l’autorité compétente, pour approbation, les conditions de la garantie financière exigée à l’alinéa 1er du présent article.

L’Etat veille au versement des indemnités pour dommage résultant d’un organisme génétiquement modifié et/ou d’un produit dérivé reconnues comme étant à la charge de l’opérateur ou l’utilisateur lorsque l’assurance ou la garantie financière prévue à l’article 146 de la présente loi ne serait pas suffisante ou retenue.