Titre 13 - Des contestations
Art. 38Contestations
Toutes contestations qui peuvent s’élever au cours de l’existence de la société ou après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, sont soumises à deux arbitres respectivement choisis par chacune des parties.
À défaut par l’une des parties de désigner son arbitre dans les quinze jours de la mise en demeure qui lui en est adressée par l’autre partie, celle-ci fait procéder à cette nomination par le Président de la juridiction compétente du lieu du siège social.
Dans les trente jours qui suivent la désignation du dernier arbitre nommé, les parties doivent saisir les arbitres du litige par un compromis établi d’un commun accord entre elles ; à défaut, les arbitres se saisissent eux-mêmes du litige, convoquent les parties et dressent un procès-verbal signé par eux et par les parties, ou par l’une d’elles seulement si l’autre fait défaut, lequel procès-verbal vaut compromis.
En cas de désaccord entre eux, et pour les départager, le Président de la juridiction compétente du lieu du siège social leur adjoint un tiers arbitre, par décision rendue sur simple requête des deux arbitres ou de l’un d’eux.
Les arbitres ont les pouvoirs les plus étendus pour trancher, comme amiables compositeurs, les questions qui leur sont soumises ou dont ils se sont saisis ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sans avoir à observer les règles du droit et les formes de la procédure ; ils rendent leur sentence en dernier ressort et fixent le montant de leurs honoraires.
