Titre 9 - De l’interdiction
Art. 29Activité incompatible
Les Administrateurs, le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint et les Directeurs doivent jouir de leurs droits civiques et ne s’être pas rendus coupables de malversations au préjudice des institutions, sociétés et organismes publics, parapublics ou privés.
Il est fait interdiction aux administrateurs, aux commissaires aux comptes, aux Directeurs Généraux et Directeurs et Cadres de la Société d’avoir un quelconque intérêt dans tout contrat signé par la société ou dans toute entreprise tierce avec laquelle la Société se propose de signer un contrat.
Les fonctions de Directeur Général, Directeur Général Adjoint et Directeurs ne peuvent pas faire l’objet de cumul avec d’autres fonctions publiques ou privées salariées.
Les nominations contraires aux dispositions de l’alinéa ci-dessus sont nulles et de nul effet. La nullité prévue à l’alinéa ci-dessus est d’ordre public.
