Titre 14 - Des dispositions spécifiques
Art. 39Statuts du personnel
Le personnel de la SHT est soumis à un régime particulier et une grille de salaire spécifique lesquels sont élaborés et soumis dans le cadre de l’approbation des statuts du personnel par le Conseil d’Administration.
Art. 40Comptes en devises
La SHT est autorisée à ouvrir et gérer des comptes en devises à l’étranger selon des procédures à définir avec la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC).
Art. 41Révision des budgets
La SHT est autorisée, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration, à réviser le budget en fonction des budgets approuvés avec ses partenaires conformément aux procédures prévues par les contrats pétroliers.
Art. 42Passation des marchés
Les marchés et contrats passés directement par la SHT ou en association avec ses partenaires pétroliers, dans le cadre de ses activités pétrolières, ne sont pas soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics Ces marchés sont soumis aux procédures internes approuvées par le Conseil d’Administration.
