Titre 12 - De la dissolution et de la liquidation
Art. 37Dissolution, Liquidation
En cas de perte partielle d’actifs, et au cas où les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du Capital Social, le Président du Conseil d’Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de proposer la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire, à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société peut avoir lieu.
La société est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés. La dissolution anticipée peut être prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui désigne un ou plusieurs liquidateurs.
À l’expiration de la société, comme en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation. Les membres du Gouvernement désignés à l’article 12 ci-dessus, sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, après avis du Président du Conseil d’Administration, règlent le mode de liquidation et nomment le ou les liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs. Ils peuvent instituer un comité ou un conseil de liquidation dont ils déterminent le fonctionnement.
Pendant tout le cours de la liquidation, et jusqu’à expresse décision contraire, tous les éléments de l’actif social non encore répartis continuent de demeurer la propriété de la société.
Pendant la liquidation, les pouvoirs des membres du Gouvernement désignés l’article 12 ci-dessus continuent comme pendant le cours normal de la société ; ils confèrent, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs ; ils approuvent les comptes de la liquidation et donnent quitus aux liquidateurs.
Les liquidateurs ont pour mission de réaliser, même à l’amiable, tout l’actif mobilier et Immobilier de la société et d’éteindre le passif. La liquidation de la société peut également être ordonnée par décision de justice.
La nomination ou la révocation des liquidateurs ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est effectuée dans les conditions prévues aux articles 223 à 241 de l’Acte uniforme.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L’actif provenant de la liquidation après l’extinction du passif et le remboursement du montant libéré des actions sera affecté au Trésor Public.
