Titre 10 - Des ressources et de l’information de l’actionnaire unique
Art. 30Ressources et charges de la SHT
1) Les ressources de la SHT sont constituées notamment par :
- les produits des différentes prestations de service ;
- les produits perçus au titre de ces activités ;
- les intérêts bancaires ;
- les produits des emprunts ;
- les subventions de l’État.
2) Les charges de la SHT comprennent :
- les frais de gestion ;
- les frais de matériels et de produits divers ;
- les traitements et salaires ;
- l’entretien des locaux et des installations ;
- les dépenses d’investissement.
Art. 31Information de l’actionnaire unique
L’Actionnaire unique a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la société.
Les rapports financiers, complétés des statistiques reprenant les résultats de la SHT et les prévisions, doivent être adressés mensuellement à l’Actionnaire unique.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminés par les articles 525 et 526 de l’Acte uniforme.
En outre, l’Actionnaire unique peut, deux fois par exercice, poser des questions écrites au Directeur Général, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
