Titre 8 - Des Commissaires aux comptes
Art. 28Commissaires aux Comptes
Un Commissaire aux Comptes et un suppléant sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour les deux premiers exercices sociaux. En cours de vie sociale, le Commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés pour un an. Le mandat du Commissaire aux Comptes et de son suppléant est renouvelable.
Le Commissaire aux comptes doit être un Expert-comptable agréé par la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Le Commissaire aux Comptes procède à la certification de la régularité, de la sincérité et de la transparente des états financiers de synthèse et à la dénonciation au ministère public des faits délictueux découverts ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice social.
En contrepartie de la mission du Commissaire aux Comptes, celui-ci perçoit des honoraires qui sont à la charge de la société. Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. A la demande du Président du Conseil d’Administration, la société peut également allouer au Commissaire aux Comptes une rémunération exceptionnelle dans le cadre des activités complémentaires décrites par l’Acte uniforme.
Le Commissaire aux Comptes titulaire et le Commissaire aux Comptes suppléant exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions de l’Acte uniforme.
Le Gouvernement peut nommer un Audit externe pour examiner les comptes de la SHT.
