Titre 15 - Des dispositions finales
Art. 43Dons et legs
La Société reçoit, à titre gratuit, les terrains, bâtiments et tout autre élément d’actif de l’État dont elle a besoin dans le cadre de sa mission. Ces biens sont exonérés des droits et taxes de toute nature.
Art. 44
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
