Décret n° 07-527 du 12 juillet 2007 fixant les statuts de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)

Les attributions relevant des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont dévolues au Gouvernement, représenté par les sept personnalités suivantes :

• Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• Ministre chargé des Mines et de l’Énergie ;
• Ministre chargé de l’Environnement ;
• Ministre chargé des Finances ;
• Ministre chargé de l’Industrie et du Commerce ;
• Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Secrétaire Général de la Présidence de la République.

La présidence des Assemblées Générales est assurée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le Président du Conseil d’Administration et le Directeur Général assistent aux Assemblées Générales à titre consultatif.

L’Actionnaire unique prend seul toutes les décisions qui doivent être prises en assemblée, qu’il s’agisse des décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire, de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou de celles relevant de l’Assemblée Générale Spéciale.

Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’Actionnaire unique prend toutes décisions qui sont de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les décisions sont prises au vu des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire Comptes qui assistent aux réunions tenant d’Assemblées Générales conformément l’article 721 de l’Acte Uniforme.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les Statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des Statuts.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées Générales sont convoquées par le (ou les) liquidateur(s).

Les Assemblées Générales sont réunies au siège social.

La convocation est faite par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du Siège social, quinze jours francs avant la date de l’Assemblée. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, cet avis peut être remplacé par une lettre expédiée contre avis de réception, dans le même délai et aux frais de la société.

Lorsqu’une Assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la troisième Assemble, sont convoquées six jours francs au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première. L’avis ou les lettres de convocation de ces Assemblées reproduisent la date et l’ordre du jour de la première Assemblée.

L’ordre du jour des Assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation.

L’Actionnaire unique agissant dans les conditions et délais fixés par l’Acte Uniforme, a la faculté de requérir, par lettre contre avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée des projets de résolutions.

L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième ou troisième évocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et demander leur remplacement.

Les membres du Gouvernement désignés à l’article 12 ci-dessus assistent aux Assemblées Générales et participent aux délibérations, personnellement ou par mandataire de leur choix, dans les conditions de forme et de délai mentionnées dans les avis de convocation, sans toutefois que ce délai ne puisse être inférieur à cinq jours avant la réunion de l’Assemblée.

À chaque Assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par l’Acte Uniforme.

Cette feuille de présence, dûment émargée par les membres du Conseil d’Administration présents ou par leurs mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée ; les pouvoirs donnés à chaque mandataire y sont annexés.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est composé du Président de l’Assemblée Générale et d’un Secrétaire désigné parmi ses membres. À défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par l’Actionnaire unique.

Les procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme.

L’Assemblée Générale ordinaire est réunie au moins une fois l’an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prorogation de ce délai par décision de justice.

L’Assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment de la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif, la transformation ainsi que la dissolution ou la prorogation de la société, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements de l’Actionnaire unique, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.

S’il existe plusieurs catégories d’actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d’une de ces catégories, sans vote conforme d’une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d’une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les Assemblées Spéciales sont convoquées et délibérées dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les membres de l’Assemblée Générale reçoivent des frais de session dont le montant est fixé par décret.

Les frais de session ne peuvent être perçus que par les membres de l’Assemblée qui ont effectivement pris part à la session.