Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics

Les Marchés Publics sont des contrats écrits passés, à titre onéreux pour la réalisation de travaux, l’achat de fournitures et de services, ainsi que pour la réalisation de prestations intellectuelles par l’Etat, les collectivités autonomes, les établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés à participation financière publique majoritaire ou pour leur compte.

Pour l’application du présent Code, les termes ci-après s’entendent comme suit :

Abattement : mesure qui consiste à réduire volontairement et de commun accord l’offre financière d’une soumission, d’un pourcentage autorisé par le présent Code et spécifié dans le cahier des charges, afin de permettre à un soumissionnaire se trouvant dans les conditions également prévues par le présent Code, d’être compétitif ;

Achat public : tout achat de biens, meubles ou immeubles, réalisé par bon de commande, lettre de commande ou marché ;

Acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux ;

Affermage : convention par laquelle une personne morale publique (autorité affermante) confie l’exploitation d’un service public à une autre personne morale (fermier) après lui avoir remis les ouvrages nécessaires à cette exploitation, le fermier versant en contrepartie des redevances à la personne morale publique cocontractante ;

Allotissement : décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ;

Appel d’offres : procédure à l’issue de laquelle l’Autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques et évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification ;

Attributaire du marché : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ;

Auditeur Indépendant : consultant de réputation professionnelle reconnue, recruté par l’Autorité de régulation des marchés publics pour effectuer l’audit annuel des marchés publics et délégations de service public ;

Autorité contractante : personne morale de droit public ou personne morale de droit privé ou son délégué, chargée de définir les projets publics du secteur sous sa responsabilité, de les préparer et d’en planifier la réalisation suivant la procédure d’attribution des marchés publics, d’en suivre et d’en contrôler l’exécution ;

Autorité délégante : Autorité contractante pour les conventions de délégation de service public ;

Autorité de régulation des marchés publics : Autorité administrative indépendante en charge de la régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public ;

Avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécution même fragmentaire d’une prestation convenue ;

Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature ;

Avis à manifestation d’intérêt : sollicitation technique émanant de l’Autorité contractante qui décrit, de façon sommaire, les prestations à fournir et indique les qualifications et les expériences requises des candidats ou de leur personnel d’encadrement ;

Cahiers des charges : ensemble de documents déterminant les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers ;

Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) : document qui décrit les conditions générales d’exécution des marchés portant sur un même type de prestations (fournitures et prestations de service courants. travaux ou prestations intellectuelles) ;

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : document qui contient les dispositions dérogeant au CCAG et qui permet de préciser les obligations contractuelles reflétant les circonstances particulières de l’appel d’offres concerné ;

Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) : document réunissant l’ensemble des clauses techniques qui s’appliquent aux fournitures, services ou travaux de même nature ;

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : document réunissant l’ensemble des clauses techniques particulières dérogeant au CCTG ; il comprend notamment les spécifications techniques de l’appel d’offres concerné ;

Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public ou de délégation de service public ;

Centrale d’achat : structure de droit public ou de droit privé soumise aux dispositions du présent Code et qui :

• acquiert des fournitures ou des services destinés à des autorités contractantes ;
• passe des marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes ;

Cocontractant : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des prestations prévues dans le marché ;

Commande publique : ordre par lequel l’Autorité contractante demande l’exécution des travaux, la fourniture des biens et services ou la réalisation des prestations intellectuelles en vue d’assurer, dans le cadre d’un marché public, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général ;

Commission disciplinaire : instance établie auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public en cas de violation de la réglementation afférente à la passation et à l’exécution des marchés publics et délégations de service public ;

Commission de passation des marchés publics : organe d’appui technique placé auprès d’un Maître d’Ouvrage ou d’un Maître d’Ouvrage Délégué pour la passation des marchés publics ;

Comité de règlement des différends : instance établie auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics chargée de statuer sur les recours relatifs à la passation des marchés publics et délégations de service public ;

Commission de réception : commission établie auprès de chaque Autorité contractante en charge de la réception des prestations dans le cadre de l’exécution des marchés ;

Concession : contrat par le lequel l’autorité concédante (Etat, collectivité locale ou établissement public) confie à un concessionnaire (le plus souvent une personne morale de droit privé) l’exploitation d’un service et /ou la réalisation d’un ouvrage public à ses risques et périls, pour une durée déterminée, moyennant une rémunération versée par les usagers du service ;

Contrôle a priori : contrôle destiné à prévenir les irrégularités ;

Contrôle a posteriori : contrôle ayant pour but de sanctionner les irrégularités ;

Délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service ; elle comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage ;

Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services pour la passation de certains marchés en dessous d’un seuil déterminé par voie réglementaire ;

Dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement l’Echange de Données Informatisées (EDI) ou la messagerie électronique ;

Direction générale de contrôle des marchés publics : entité établie auprès de l’administration centrale et chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés publics et des délégations de service public ;

Dossier d’Appel d’Offres (DAO) : document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution ;

Entrepreneur : titulaire du marché ou son représentant dûment habilité, chargé de l’exécution des travaux ;

Garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir l’autorité contractante de la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution ;

Garantie de l’offre : garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat ;

Garantie de remboursement de l’avance de démarrage : garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir la restitution de l’avance consentie par l’Autorité contractante au Titulaire du marché dans le cadre de l’exécution du dit marché ;

Groupement conjoint : le groupement est conjoint lorsque, l’opération étant divisée en lots, chacun de ses membres s’engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché ;

Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire ;

Groupement solidaire : le groupement est solidaire lorsque, chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché, que l’opération est ou non divisée en lots ;

Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par l’Autorité contractante, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, de missions de conception et d’assistance à l’exécution et à la réception des prestations objet du marché aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre ;

Maître d’ouvrage : personne morale de droit public ou de droit privé, propriétaire final de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché ;

Maître d’ouvrage délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit du maître d’ouvrage, délégation d’une partie d’ « attributions » ; la délégation revêt la forme d’un mandat confié à un tiers ; elle fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

Marché à commandes : contrat par lequel l’autorité contractante couvre ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, en début d’année, de prévoir l’importance exacte ou qui excèdent les possibilités de stockage ;

Marché de clientèle : contrat par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services ;

Marché de gré à gré : marché passé par entente directe ;

Marché public : contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix ;

Marché public de fournitures : le marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;

Marché public de services : le marché qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de fournitures. Il comprend également le marché de prestations intellectuelles, c’est-à-dire le marché de services dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ;

Marché public de prestations intellectuelles : contrat qui a pour objet des prestations dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ; il inclut notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique ;

Marché public de travaux : contrat qui a pour objet, soit l’exécution, soit conjointement, la conception et l’exécution au bénéfice d’une autorité contractante de tous travaux publics, de génie civil, de génie rural ou de réfection et d’entretien d’ouvrages de toute nature ;

Marché public mixte : contrat relevant d’une des catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie ; les procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte les catégories applicables pour chaque type d’acquisition ;

Montant du marché : montant total des charges et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché ;

Moyen électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de traitement et de stockage de données, y compris la compression numérique, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, radio, moyens optiques et autres moyens électromagnétiques ;

Observateur : personne physique qualifiée en passation de marchés et recrutée sur appel d’offres par l’autorité de régulation des marchés publics ;

Ordre de service : document émanant de l’autorité contractante ou de son représentant notifiant au titulaire du marché toute instruction en relation avec l’exécution du marché ;

Offre : ensemble des éléments constituant la réponse d’un candidat à un appel d’offres ;

Offre la moins-disante : offre conforme aux spécifications techniques, dont le prix est, parmi toutes les offres retenues, le plus bas ;

Organisme de droit public : structure dotée ou non de la personnalité morale, créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général et dont :

• soit, l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les Collectivités territoriales décentralisée, ou une personne morale de droit public ou qui bénéficie du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une personne morale de droit public ;
• soit, la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ;
• soit, l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’Etat, les Collectivités territoriales décentralisées ou d’autres organismes de droit public ;

Opération de travaux publics : ensemble de travaux caractérisés par une unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable que le maître de l’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités ; la délimitation d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire les marchés des règles qui leur sont normalement applicables en vertu des dispositions du présent décret ;

Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ; il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, telle que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ;

Personne responsable du marché : mandataire de l’autorité contractante dans les procédures de passation et d’exécution du marché ;

Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes œuvres intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet d’un marché ;

Prestation en régie : prestation dont la réalisation est confiée par une autorité contractante, soit à l’un de ses services ou établissements publics, soit à toute autre entité qui peut être considérée comme un simple prolongement administratif de l’autorité contractante, ces services, établissements et autres entités étant soumis au Code des marchés publics pour répondre à leurs besoins propres ;

Pré-qualification : phase de sélection à l’issue de laquelle sont retenues les personnes pouvant soumissionner à un appel d’offres sur la base de critères objectifs préétablis ;

Procédure simplifiée : C’est un mécanisme allégé de passation des marchés en dessous des seuils qui permet aux Maîtres d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégué d’acquérir des biens ou des services pour la satisfaction des besoins courant de l’administration ;

Projet : toute initiative visant la satisfaction d’un besoin au niveau du Maître d’ouvrage et pouvant nécessiter l’engagement des fonds publics en vue d’acquérir des fournitures, de faire exécuter des travaux ou de faire réaliser toute autre prestation ;

Régie intéressée : contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la gestion à une personne morale de droit public ou de droit privé qui est rémunérée par l’autorité contractante, tout en étant intéressée aux résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;

Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables ;

Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui remet une soumission en vue de l’attribution d’un marché ;

Termes de référence : document qui fait partie du dossier de consultation et des pièces du marché, établi par l’autorité contractante dans le cadre de la passation d’un marché de prestations intellectuelles et définissant les exigences qu’elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats qu’elle escompte ;

Terme monétaire : expression de l’ensemble des critères d’une offre soumise à évaluation et pouvant faire l’objet d’une conversion sous la forme d’un pourcentage de son prix ;

Titulaire : personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, a été approuvé par l’autorité d’approbation compétente.

1) Le présent Code fixe les règles applicables à la préparation, la passation, l’exécution, la Régulation et au contrôle des Marchés Publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles ainsi qu’aux sanctions administratives, à la prévention et au règlement amiable ou contentieux des litiges relatifs à ces Marchés.

2) Les Marchés Publics doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des Candidats, de transparence des procédures, de l’économie et d’efficacité. Sauf dérogation expressément prévue par le présent Code, un Marché Public ne pourra commencer à être exécuté avant d’avoir été notifié dans les conditions prévues par ledit Code.

3) Le Code fixe également les règles relatives aux conventions de délégation de service public.

1) Les dispositions du présent Code s’appliquent aux marchés publics conclus par les Maîtres d’Ouvrage suivants :

• l’Etat, les collectivités autonomes et les établissements publics ;
• les entreprises publiques et les sociétés à participation publique majoritaire ;
• les autres organismes, agences ou offices, créés par l’Etat ou les collectivités locales pour satisfaire aux besoins d’intérêt général, dotés ou non de la personnalité morale, dont l’activité est financée ou garantie par l’Etat ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une collectivité locale.

2) Le champ d’application du présent Code pourra être étendu :

• aux sociétés et établissements à participation financière publique non visés ci-dessus ;
• aux personnes de droit privé bénéficiant du concours financier de l’État, de sa garantie ou de la qualité de Maître d’Ouvrage Délégué.

1) Par dérogation au présent Code, les autorités contractantes peuvent, sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics acquérir les produits pétroliers dénommés super carburant, essence ordinaire et gasoil, destinés à l’usage des véhicules administratifs, groupes électrogènes et dont l’acquisition est soumise à l’application du prix en vigueur figurant au barème des produits pétroliers publié périodiquement par la Commission Nationale des Hydrocarbures du Ministère chargé du Pétrole et de l’Energie.

2) Sont exclus de cette dérogation les produits destinés à l’exploitation industrielle.

3) Les procédures d’acquisition des produits visés à l’alinéa 1 du présent article seront fixées par arrêté du Ministre en charge des marchés publics sur proposition de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’exécution des Marchés Publics ne peut être confiée qu’à un entrepreneur, fournisseur, prestataire de services consultant et tout agent de l’État dont les statuts le permettent, jouissant de la capacité juridique et possédant l’expérience, les qualifications, les compétences techniques ainsi que les ressources financières, les équipements et les autres moyens matériels, nécessaires pour la bonne exécution du marché.

Ne sont pas admis à participer aux appels à la concurrence et à contracter un Marché Public :

• les personnes physiques ou morales qui sont frappées d’une exclusion temporaire ou définitive des Marchés Publics ;
• les militaires, les fonctionnaires civils, les agents contractuels de l’État ou des personnes assujetties au présent Code en fonction, ainsi que les personnes morales dans lesquelles ces personnes possèdent une participation ou possèdent une influence significative, ou des personnes assujetties au présent Code auxquels leur statut d’origine n’est plus applicable depuis au moins de deux ans ;
• les entreprises dans lesquelles l’Autorité Contractante ou un responsable de cette dernière ou un membre de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPM) ou de la Sous-Commission d’Analyse (SCA) possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit ;
• les membres du gouvernement du Tchad, les membres des cabinets ministériels en fonction et les élus, personnellement ou par personnes interposées ;
• les personnes qui font l’objet de sanctions correctionnelles en application du Code général des impôts et du Code des douanes  ;
• les personnes déchues de la capacité civile suite à une condamnation pénale ;
• les personnes affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• les entreprises de travaux ne possédant pas le certificat de qualification délivré par l’organisme certificateur dons les conditions définies par décret.

1) Les dispositions du présent Code sont applicables à tous les Marchés Publics indifféremment de l’origine de leur financement.

2) Toutefois, en cas de conflit entre le présent Code et les obligations souscrites par l’État Tchadien dans le cadre de :

• tout traité ou autre forme d’accord auquel la République du Tchad est partie avec un ou plusieurs États ;
• tout accord, tout contrat ou toute convention conclus par la République du Tchad avec une institution internationale ou intergouvernementale de financement. Les dispositions du traité ou de l’accord prévalent sur les dispositions contraires du Code. En revanche toutes les autres dispositions non contraires du présent Code demeurent applicables.

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret, les conventions portant sur des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles et les délégations de service public dont les montants sont inférieurs :

• à 50.000.000 FCFA en toutes taxes comprises pour les marchés de travaux ;
• à 30.000.000 FCFA en toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et services ;
• à 20.000.000 FCFA en toutes taxes comprises pour les marchés de prestations intellectuelles.

Les marchés publics faisant l’objet d’un appel d’offres national correspondent aux seuils ci-après :

• pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 2.000.000.000 FCFA en toutes taxes comprises ;
• pour les marchés de Fournitures dont le montant est inférieur ou égal à 1.000.000.000 FCFA ;
• pour les marchés de Services dont le montant est inférieur ou égal à 400.000.000 FCFA en toutes taxes comprises ;
• pour les marchés de prestations intellectuelles : montant inférieur ou égale à 500.000.000 FCFA en toutes taxes comprises.

Les marchés de travaux, fournitures et services et de Prestations Intellectuelles au-delà de ces seuils feront l’objet d’un appel international.

Les contrats portant sur des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles et les délégations de service public dont le montant est supérieur ou égal à dix millions FCFA et en toutes taxes comprises strictement inférieur aux seuils par type de marchés sont passés par la procédure simplifiée. Un décret fixera la procédure de passation des marchés par la procédure simplifiée.

Les contrats portant sur des travaux, des fournitures, des services ou des prestations intellectuelles et des délégations de service public dont le montant est inférieur à dix millions FCFA sont passées suivant la procédure de consultation directe.

Le fractionnement d’un Marché directement ou indirectement motivé par le souhait de se situer en-dessous des seuils est strictement interdit.

Est interdite la réalisation de travaux, les fournitures, les services et les prestations intellectuelles dont les commandes sont passées successivement au cours d’un exercice budgétaire par un même service, à un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs, prestataires de services ou consultants pour des travaux, fournitures ou prestations identiques ou très similaires quand ils ne font pas l’objet d’un Marché et que leur montant total est au moins égal aux seuils par type de marchés.

Toute infraction aux dispositions des articles ci-dessus est passible des sanctions prévues au Titre VI Chapitre 4 du présent Code.

Les procédures simplifiées de Bon de Commande publique seront fixées par décret.

Toute commande publique obéit aux préalables suivants :

• 1. l’identification des projets ;
• 2. l’évaluation de l’opportunité ;
• 3. l’intégration des besoins dans le cadre d’une programmation budgétaire ;
• 4. la disponibilité des crédits ;
• 5. la planification des opérations de mise en concurrence ;
• 6. la constitution d’un Dossier d’Appel d’Offres ;
• 7. le respect des obligations de publicité et de transparence ;
• 8. le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Les différents types de marchés publics sont :

• 1. les marchés de travaux ;
• 2. les marchés de fournitures ;
• 3. les marchés de services ;
• 4. les marchés de prestations intellectuelles.

Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation au bénéfice d’un Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué, de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la réfection d’ouvrages de toute nature.

Les marchés de fournitures concernent l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels au bénéfice d’un Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué.

1) Les marchés de services ont pour objet la réalisation des prestations qui ne peuvent être qualifiées ni de travaux, ni de fournitures.

2) Ils recouvrent notamment :

• 1. les marchés de services courants qui ont pour objet l’acquisition par le Maître d’Ouvrage des services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par ce dernier ;
• 2. les marchés portant notamment sur des prestations de transport, d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage.

1) Un marché relevant des types de marchés déjà présentés ci-dessus peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’un ou plusieurs autres types. Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir et inversement.

2) En cas d’égalité de valeurs, le marché est réputé de fournitures.

Les marchés de prestations intellectuelles ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel. Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opérations, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance technique ainsi que les marchés de prestations, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.

Toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le processus de passation des marchés publics et des délégations de service public, soit pour le compte d’un Maître d’Ouvrage, soit pour le compte d’une Autorité de contrôle ou de régulation est soumise aux dispositions législatives et réglementaires prohibant la corruption, les pratiques frauduleuses et les conflits d’intérêt dans la passation des marchés ou des délégations de service public.

Les candidats et les soumissionnaires ont l’obligation, sous peine de rejet de leur offre, d’informer par écrit le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, tant lors du dépôt de leurs offres que pendant toute la procédure de passation jusqu’à la fin de l’exécution du marché public ou de la délégation de service public, de tout paiement, avantage ou privilège accordé au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de toute prestation effectuée envers eux.