Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics

1) Les entreprises soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conventions collectives relatives notamment aux salaires, aux conditions de travail, de sécurité, de santé et de bien-être des travailleurs intéressés.

2) Elles demeurent en outre garantes de l’observation des clauses de travail, et responsables de leur application par tout sous-traitant.

1) L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par :

• a- le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué selon les modalités précisées dans les Cahiers des Clauses Administratives Générales ;
• b- tout autre organe compétent prévu par les lois et règlements en vigueur.

2) Pour les marchés des travaux dont le montant est supérieur ou égal à 50 millions FCFA, la maîtrise d’œuvre est exercée par une personne physique ou une personne morale de droit privé.

3) Pour les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés ci-dessus, les Maîtres d’Ouvrage ne disposant pas de compétences requises peuvent faire appel à l’assistance d’un service de l’Etat ayant ces compétences.

4) Pour les marchés de prestations intellectuelles dont le montant est supérieur ou égal à 50 millions FCFA, la validation du rapport se fait par une Commission Technique. Cette Commission peut comprendre des membres externes aux services du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué.

1) Il doit être prévu dans chaque marché un Comité de réception du marché comprenant :

• un Président : Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué ou son Représentant ;
• un Rapporteur : Le Chef de Service de Passation de Marchés du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué ou concerné ;
• Membres :
• un représentant du Ministère chargé des finances pour les marchés sur budget de l’Etat ;
• un représentant du Ministère chargé du plan pour les marchés sur financements extérieurs du budget d’investissements ;
• un représentant de l’Organe de contrôle des marchés publics ;
• un représentant du Ministère technique concerné par le marché des travaux (Pour les marchés de travaux) ;
• un représentant du projet ou programme concerné ;
• l’Ingénieur du marché, le cas échéant ;
• le Titulaire du marché ou son représentant.

2) A la fin des travaux correspondant au délai contractuel, le Titulaire saisit le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par écrit pour signaler son intention de livrer l’objet du marché qui lui a été confié.

3) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué concerné dispose d’un délai de sept jours maximum pour organiser la réception dudit marché.

4) De ce fait, il fait convoquer le Comité de réception prévu dans le marché par le Président dudit Comité.

5) Le Comité de réception procède à la réception du marché. A l’issue des opérations de vérifications, un constat contradictoire est établi dans lequel le Comité de réception prononce la réception du marché.

6) La décision peut se rapporter à tout ou à une partie des prestations concernées, et la réception peut être provisoire, partielle, à réfaction avec ou sans réserve ou définitive.

7) Un procès-verbal de réception est établi et signé par le Titulaire et tous les membres du comité de réception. Le refus de réception ou de signer le Procès-verbal par un membre doit être motivé par écrit dans le Procès-verbal.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut ordonner l’ajournement de l’exécution du marché si les circonstances l’exigent. Si la durée de l’ajournement est plus de trois mois, le Titulaire peut demander la résiliation du marché. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois.

2) Sauf cas de force majeure ou pour des raisons imputables au Titulaire du marché, l’ajournement ouvre droit au paiement du Titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais du préjudice subi.

La résiliation du marché intervient à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties contractantes.

1) Lorsque le cocontractant de l’Administration ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service s’y rapportant, suivant le cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué le met en demeure de s’exécuter dans un délai déterminé.

2) Ce délai ne peut être inférieur à vingt et un jours, sauf lorsqu’il s’agit des marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat ou par dérogation prévue dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.

3) L’application des dispositions des alinéas 1) et 2) ci-dessus reste sans incidence sur les pénalités de retard.

4) Faute pour le cocontractant de l’Administration de s’exécuter en application des dispositions de l’article 200 ci-dessous, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut :

• a) prescrire l’établissement d’une régie totale ou partielle aux frais et risques dudit cocontractant ;
• b) prononcer la résiliation du marché, aux torts, frais et risques dudit cocontractant.

5) Les modalités de résiliation des marchés publics, ainsi que les effets de celle-ci, sont précisées dans le Cahier des Clauses Administratives Générales, sous réserve des dispositions des articles 200 à 203 du présent Code.

1) La résiliation à l’initiative du Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut être prononcée dans les cas suivants :

a) La résiliation sans faute du Titulaire : le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut mettre fin à l’exécution des prestations avant l’achèvement de celles-ci pour des raisons qui lui sont propres et qui ne sont pas liées à une défaillance du Titulaire et en particulier dans les cas où la formule de variation de prix conduit à une variation supérieure à 20 % du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter. Cette décision de résiliation doit être notifiée par lettre recommandée au Titulaire du marché.

Dans ce cas le Titulaire, tout en prenant toutes mesures pour réduire le montant du préjudice éventuellement subi du fait de la résiliation, peut présenter une demande d’indemnisation pour la réparation de son préjudice.

Sous peine de forclusion cette demande dûment justifiée doit être présentée dans les quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général du marché.

L’indemnité due au Titulaire couvre le préjudice actuel qu’il subit, dûment justifié par des pièces comptables.

b) La résiliation pour faute du Titulaire : Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut résilier le marché en cas de défaillance grave ou répétée du Titulaire dans les conditions prévues au marché et en particulier dans les cas suivants :

• inexactitude substantielle des attestations ou justifications présentées par le Titulaire du marché préalablement à sa signature ;
• refus de se conformer aux stipulations du marché ;
• refus d’exécuter un ordre de service ;
• absence de constitution de garantie ;
• sous-traitance sans autorisation ;
• défaillance du Titulaire nonobstant l’application de pénalités de retard ;
• pénalités de retard atteignant 10 % du montant initial du marché ;
• faute grave ou dol du Titulaire (incluant en particulier l’utilisation même partielle ou temporaire des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes pour des travaux, fournitures ou services étrangers au marché) ;
• corruption ou manœuvres frauduleuses.

Cette résiliation est prononcée un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Dans ce cas le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué aura droit à une indemnité couvrant le préjudice qu’il subit et pourra saisir la garantie de bonne exécution.

1) Le titulaire du marché peut demander la résiliation du marché :

• si l’exécution des prestations a été interrompue pendant plus de trois mois par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs au cours d’une période de douze mois ;
• si le titulaire justifie être dans l’impassibilité d’exécuter son marché en cas d’événement de Force majeure ;
• si le délai de paiement n’est pas respecté et si le règlement n’est pas intervenu dans le délai de deux mois à compter de la mise en demeure adressé par le titulaire au Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué à cet effet.

2) En cas de résiliation, le titulaire a droit à l’indemnisation du préjudice qu’il a subi dûment justifié par des pièces comptables et non couvert par des assurances.

Le marché est résilié de plein droit par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dans l’un des cas suivants :

• a) décès du Titulaire du marché : dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut, s’il y a lieu, autoriser que soient acceptées les propositions présentées par les ayants droits pour la continuation des prestataires ;
• b) la faillite du Titulaire du marché : dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut accepter s’il y a lieu, des propositions qui peuvent être présentées par les créanciers pour la continuation des prestations ;
• c) liquidation judiciaire, si le cocontractant de l’Administration n’est pas autorisé par le tribunal à continuer l’exploitation de son entreprise ;
• d) en cas de sous-traitance, de cotraitance ou de sous-commande, sans autorisation préalable du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué ;
• e) défaillance du cocontractant de l’Administration dûment constatée et notifiée à ce dernier par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ;
• f) non-respect de la législation ou de la réglementation du travail ;
• g) variation importante des prix dans les conditions définies par le Cahier des Clauses Administratives Générales.

1) Le Marché peut être résilié en cours d’exécution d’un commun accord.

2) Dans ce cas le document de résiliation signé par les deux parties doit prévoir la reddition des comptes établie en fonction des prestations effectuées, des prestations restant à effectuer et de la mise en œuvre de manière générale de l’ensemble des clauses du marché,

3) La décision de résiliation devra prévoir les conditions d’indemnisation arrêtée d’un commun accord entre les parties, après avis préalable de l’organe de contrôle des Marchés Publics.

Nonobstant les dispositions de l’article 207 du présent Code, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut, en cas de force majeure et après avis de l’organe de contrôle des Marchés Publics, prononcer la résiliation d’un marché en l’absence de toute responsabilité du cocontractant de l’Administration, sans préjudice des indemnités auxquelles ce dernier peut prétendre.

1) Le cocontractant de l’Administration dont le marché est résilié pour des raisons évoquées à l’article 202 du présent Code, à l’exception des cas visés aux points (a) et (g) dudit article ne peut, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par l’organe de contrôle des marchés publics, soumissionner pour un nouveau marché public avant une période de deux ans à compter de la date de notification de la résiliation.

2) Lorsque l’interdiction visée à l’alinéa 1) ci-dessus concerne une personne physique ou une entreprise unipersonnelle, celle-ci s’applique également sur toute autre entreprise créée ultérieurement par la mise en cause pendant ladite période.

3) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de transmettre systématiquement les actes de résiliation à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en vue notamment de la constitution d’une base de données.

Nonobstant la réparation à laquelle il peut être condamné pour non-exécution de ses obligations, le cocontractant dont le marché est résilié pour défaillance supporte les frais engagés pour pourvoir à son remplacement.

Toute résiliation prononcée conformément aux dispositions de l’article 202 ci-dessus n’emporte pas application des dispositions des articles 205 et 206 du présent Code.