Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics

1) La procédure de passation des marchés publics fait intervenir trois types d’organe, à savoir :

• les organes de passation ;
• l’organe de contrôle à priori ;
• l’organe de régulation.

2) Les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics sont fixés par décret.

3) Le Ministère en charge des marchés publics, dispose de tous les pouvoirs et attributions à lui conférer par le présent Code, notamment en matière d’autorisation des procédures exceptionnelles.

1) Les Maîtres d’Ouvrage, personnes morales pour lesquelles les ouvrages sont construits, les biens livrés et les services rendus, passent leurs marchés par le biais des organes suivants :

Pour l’Etat : les départements ministériels dans leurs domaines de compétences respectifs et les institutions de la République ;

Pour les Provinces : le Président du Conseil Provincial ou le Gouverneur ;

Pour les départements : le Préfet ;

Pour les Communes ; le Maire ;

Pour les Etablissements publics de l’Etat, les établissements publics des collectivités locales et organismes, agences ou offices visés à l’alinéa 1) de l’article 4 ci-dessus : le Directeur Général ;

Pour les entreprises publiques, les sociétés à participation publique majoritaire et les sociétés privées visées à l’article 4 alinéa 1) ci-dessus : le Directeur Général ou le Gérant, selon les cas.

Préalablement à la mise en œuvre du processus de passation des marchés publics, les Maîtres d’Ouvrage s’assurent de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, en déterminent la localisation ou le contenu, en définissent le programme, en arrêtent l’enveloppe financière prévisionnelle, en assurent le financement, choisissent le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé, les biens fournis ou les services rendus.

1) Les Maîtres d’Ouvrage peuvent, dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle par eux arrêtés, confier à un Maître d’Ouvrage Délégué l’exercice, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage. Ce Maître d’Ouvrage Délégué peut être une personne morale de droit privé.

2) La personne morale de droit privé et l’organisme visés à l’aliéna 1 ci-dessus, en tant que Maîtres d’Ouvrage Délégués, assurent la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte des Maîtres d’Ouvrage.

3) Le Maître d’Ouvrage Délégué représente le Maître d’Ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’à ce que le Maître d’Ouvrage ait constaté l’achèvement de la mission.

4) Les rapports entre le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Ouvrage Délégué sont définis par un document écrit qui, sous peine de nullité prévoit :

• le besoin qui fait l’objet du contrat ;
• les attributions confiées au Maître d’Ouvrage Délégué ;
• les conditions dans lesquelles le Maître d’Ouvrage constate l’achèvement de la mission confiée au Maître d’Ouvrage Délégué ;
• les modalités de rémunération du Maître d’Ouvrage Délégué lorsque celui-ci est une personne morale de droit privé ;
• les pénalités applicables au Maître d’Ouvrage Délégué en cas de méconnaissance de ses obligations et des conditions dans lesquelles le marché peut être résilié, lorsque celui-ci est une personne morale de droit privé ;
• le mode de financement du besoin, lorsque le Maître d’Ouvrage Délégué est une personne morale de droit privé, ainsi que les conditions préalablement définies dans lesquelles le Maître d’Ouvrage fera l’avance de fonds nécessaires à l’accomplissement du marché ou remboursera les dépenses exposées pour son compte ;
• les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le Maître d’Ouvrage aux différentes phases de l’opération ;
• les conditions dans lesquelles l’approbation des marchés signés et la réception de l’ouvrage, des biens ou du service sont subordonnées à l’accord du Maître d’Ouvrage, lorsque le Maître d’Ouvrage Délégué est une personne morale de droit privé ;
• les conditions dans lesquelles le Maître d’Ouvrage Délégué peut ester en justice pour le compte du Maître d’Ouvrage, lorsqu’il est une personne morale de droit privé.

5) Au fur et à mesure de l’évolution de la capacité et de l’expertise des organes mentionnés à l’article 27, aliéna 1) ci-dessus dans la passation et l’exécution des marchés publics, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut proposer une révision des seuils de délégation du Maître d’Ouvrage conformément aux seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics visé à l’article 9 du présent Code.

6) Les Maîtres d’Ouvrage et les Maîtres d’Ouvrage Délégués se dotent chacun d’un Service de Passation des Marches, chargée de la planification des marchés, de la préparation des dossiers et de la mise en œuvre de la procédure de passation et d’exécution des marchés publics ou des délégations de service public.

7) Le Responsable de la Structure de Gestion des marchés publics est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation ou d’exécution des marchés publics ou des délégations de service public.

8) Les marchés publics ou les délégations de service public conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls.

Les Commissions de Passation des Marchés Publics sont des organes d’appui technique placés auprès des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués pour la passation des marchés publics, dont le montant est supérieur aux seuils par type de marchés.

A ce titre, elles :

• a) organisent les séances d’ouverture des plis ;
• b) commettent des sous-commissions pour l’analyse des offres ;
• c) proposent au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué l’attribution des marchés ;
• d) examinent et émettent un avis technique sur les projets de marchés et d’avenants éventuels préparés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

1) Une Commission de Passation des Marchés est créée auprès du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué.

Toutefois, les Maître d’Ouvrage ou Maîtres d’Ouvrage Délégué peuvent créer d’autres Commissions de Passation des Marchés en raison du volume d’activités, de la nature des prestations ou de la localisation des services.

2) La liste des Commissions de Passation des Marchés créées et la composition desdites Commissions sont transmises à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et à l’Organe de Contrôle des Marchés Publics par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

1) Des Commissions Spéciales de Passation des Marchés peuvent être créées au tant que de besoin par les Maîtres d’Ouvrage ou Maîtres d’Ouvrage Délégué en fonction des conditions de financement de certains projets.

2) Dans le cas prévu à l’alinéa 1) ci-dessus, l’acte de création indique la composition de la Commission Spéciale, fixe les compétences de celle-ci ainsi que les attributions du chef de projet.

1) Les Commissions de Passation des Marchés publics placées auprès des Maîtres d’Ouvrage se composent de la manière suivante :

a) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des départements ministériels et assimilés :

• un Président nommé par décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sur proposition de trois cadres de l’administration publique faite par le Maître d’Ouvrage ;
• un représentant du Maître d’Ouvrage ;
• un représentant du Maître d’œuvre concerné ;
• un représentant du Contrôleur Financier ;
• un représentant du Ministère chargé du plan désigné par le Chef de ce département ministériel pour les marchés sur le financement extérieur ;
• un représentant de l’Organe de Contrôle des marchés Publics à titre d’observateur ;
• un Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage.

b) Pour les Provinces et les Départements :

• un Président nommé par décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sur proposition de trois cadres de l’administration publique faite par le Maître d’Ouvrage ;
• le représentant territorialement compétent du Maître d’Ouvrage concerné ;
• un représentant territorialement compétent du Maître d’œuvre concerné ;
• le représentant du Contrôleur des Finances territorialement compétent ou son représentant ;
• le représentant territorialement compétent du Ministère chargé du plan ou son représentant ;
• un représentant des services du Maître d’Ouvrage ;
• un représentant de l’Organe de Contrôle des marchés Publics à titre d’observateur ;
• un Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage Délégué.

c) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des Collectivités Autonomes :

• un Président nommé par décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sur proposition de trois cadres de l’administration publique faite par le Maître d’Ouvrage ;
• un représentant du Maître d’Ouvrage ;
• un représentant du Maître d’œuvre concerné ;
• le représentant du Contrôleur Financier ou le Receveur auprès de la Collectivité Territoriale Décentralisée concernée le cas échéant ;
• un représentant de l’autorité de tutelle territorialement compétent ;
• un représentant de l’Organe de Contrôle des marchés Publics à titre d’observateur ;
• un Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage.

d) Pour les Maîtres d’Ouvrage relevant des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic :

• un Président nommé par décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sur proposition de trois cadres de l’administration publique faite par le Maître d’Ouvrage ;
• un représentant du Maître d’Ouvrage ;
• un représentant du Maître d’œuvre concerné ;
• le représentant du Contrôleur Financier ;
• un représentant de l’Administration de tutelle technique ;
• un représentant de l’Organe de Contrôle des marchés Publics à titre d’observateur ;
• un Secrétaire désigné par le Maître d’Ouvrage.

e) Pour les Missions diplomatiques du Tchad à l’étranger, un acte du Ministre en charge des Marchés Publics indique la composition de la Commission de Passation des Marchés et fixe les modalités de son fonctionnement.

2) La constitution de la Commission de Passation des Marchés visée à l’alinéa 1) ci-dessus est constatée par décision du Maître d’Ouvrage concerné.

1) Sur proposition du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, les Présidents des Commissions de Passation des Marchés sont nommés par décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, pour une période de deux ans renouvelable une fois. Toutefois, en cas de manquement grave, il peut être mis fin à leurs fonctions.

2) Les Présidents et les membres des Commissions de Passation des Marchés sont choisis parmi les cadres publics de la catégorie A jouissant d’une bonne moralité et maîtrisant la réglementation et les procédures de passation des marchés publics. Ils sont astreints à l’obligation de réserve.

Dans le cas des projets s’exécutant sur plus d’un département, la commission compétente pour la passation du marché est celle du lieu d’affectation du crédit.

1) La Commission de Passation des Marchés se réunit sur convocation de son Président qui veille à son bon fonctionnement.

A ce titre, le Président :

• propose un ordre du jour à adopter en séance ;
• fixe le jour, l’heure et le lieu de chaque réunion ;
• signe les procès-verbaux de chaque séance contresignés par les membres présents ;
• transmet les rapports d’analyse et/ou les propositions d’attribution au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué, qui à son tour transmet à l’Organe de Contrôle des marchés Publics pour avis ;
• établit un rapport d’activité semestriel qu’il adresse au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué avec copie à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• transmet pour conservation et archivage à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans un délai maximum de soixante-douze heures dès la fin des travaux de la Commission, toute la documentation concernant les dossiers traités par la Commission de Passation des Marchés, notamment :
• les Dossiers d’Appel d’Offres ou les demandes de cotation approuvées par ladite Commission ;
• les procès-verbaux des séances ;
• les avis d’appel d’offres signés et leurs additifs éventuels ;
• les procès-verbaux d’ouverture des plis ;
• les rapports d’analyse des offres adoptés ;
• la note écrite des membres non signataires du rapport d’analyse ou du rapport de synthèse, le cas échéant ;
• les copies paraphées des offres des soumissionnaires ;
• les résultats de la délibération sur la proposition d’attribution de la sous-commission d’analyse des offres ;
• les requêtes des soumissionnaires et les réponses y afférentes ;
• les copies des journaux contenant les publications des avis d’appel d’offres et additifs relatifs aux Dossiers d’Appel d’Offres.

2) Le Président d’une Commission de Passation des Marchés peut inviter toute personne à prendre part aux travaux de ladite Commission, avec voix consultative, en raison de sa compétence sur les points inscrits à l’ordre du jour.

3) Les convocations et les dossiers à examiner par une Commission de Passation des Marchés doivent parvenir aux membres dans un délai minimum de soixante-douze heures avant la date de la réunion.

4) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué transmet à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, pour conservation et archivage, les documents des marchés publics relevant de sa compétence, dans les délais maximaux suivants :

• quarante-huit heures pour les avis d’appel d’offres, les résultats d’attribution, les marchés et les avenants après leur signature ;
• soixante-douze heures pour tout autre document.

1) Le Président est l’ordonnateur délégué du budget de la Commission de Passation des Marchés.

2) Les dépenses de fonctionnement de la Commission de Passation des Marchés sont supportées par le budget du Maître d’Ouvrage ou des Services relevant du Maître d’Ouvrage Délégué.

3) Les Présidents, les membres et les secrétaires des Commissions de Passation des Marchés perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par Arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre en charge des Marchés Publics.

Sous l’autorité du Président de la Commission de Passation des Marchés, le Secrétaire prévu à l’article 34 du présent Code :

• a) tient un fichier des marchés examinés par ladite Commission ;
• b) tient un registre infalsifiable et numéroté acquis auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ainsi que les procès-verbaux des réunions dont les extraits sont régulièrement transmis à cette dernière ;
• c) veille à la bonne tenue des archives des marchés passés par la Commission ;
• d) rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance.

1) La Commission de Passation des Marchés ne peut valablement délibérer qu’en présence de son Président, de deux membres au moins et du Secrétaire.

2) Les résolutions des Commissions de Passation des Marchés sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

3) Le quorum n’est pas requis lorsqu’une Commission de Passation des Marchés siège pour l’ouverture des plis. Toutefois, la présence du Président, du Secrétaire et du représentant de l’Organe de contrôle des marchés est requise.

4) Un Président, un membre, un Secrétaire ou un rapporteur d’une Commission des marchés publics ne peut se faire représenter par une personne extérieure à la Commission.

5) Lorsque le Président d’une Commission est indisponible pour une partie de la séance ou pour une période n’excédant pas trente jours, il désigne un membre de cette Commission pour présider les travaux. Le Président ad hoc exerce la plénitude des compétences prévues par le Code.

6) Lorsque le Président est indisponible pour une période excédent trente jours, il informe le Ministre en charge des Marchés Publics qui désigne un Président par intérim.

7) En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une Commission, son autorité de rattachement désigne un membre intérimaire par lettre adressée au Président de ladite Commission avec copie à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

8) L’intérim cesse de plein droit dès le retour du Titulaire.

9) En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une Commission, au-delà de six mois, son autorité de rattachement désigne un autre membre par lettre adressée au Président de ladite Commission avec copie à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

1) La Commission de Passation des Marchés dispose d’un délai maximal de vingt un jours à compter de la date de réception d’un dossier pour se prononcer, y compris les délais accordés à la sous-commission d’analyse des offres.

2) Ce délai de vingt un jours peut être ramené à quinze jours lorsque l’urgence le requiert.

Le dossier sera transmis à la DGCMP dans un délai n’excédant pas vingt un jours. Passé ce délai, la DGCMP saisira l’ARMP pour conduite à tenir.

Les dossiers Sont soumis à l’examen d’une Commission de Passation des Marchés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

Ils doivent contenir notamment :

a) Pour l’examen du Dossier d’Appel d’Offres :

• une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ;
• les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l’inscription budgétaire ;
• le Dossier d’Appel d’Offres proprement dit, comprenant notamment le projet d’avis d’appel d’offres, les instructions aux soumissionnaires ou le règlement particulier de l’appel d’offres, les critères d’évaluation, le modèle du projet de marché, le cahier des spécifications techniques, les rapports d’études et les plans, le cas échéant.

b) Pour l’ouverture des plis :

• une copie de l’avis d’appel d’offres et des additifs subséquents publiés par voie de presse ;
• le registre d’enregistrement des offres ;
• un extrait des instructions aux soumissionnaires et/ou du règlement particulier de l’appel d’offres relatif à la présentation des offres ;
• un avis motivé de l’Organe de Contrôle des marchés Publics sur le Dossier d’Appel d’offres ;
• une non-objection des partenaires financiers, le cas échéant.

c) Pour l’examen des projets de marchés :

• une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ;
• le procès-verbal de la séance d’attribution dudit marché ;
• le procès-verbal de négociation, le cas échéant ;
• le projet de marché souscrit par l’attributaire ;
• un avis motivé de l’Organe de Contrôle des marchés Publics sur le Dossier d’Appel d’offres ;
• une non-objection des partenaires financiers, le cas échéant.

d) Pour l’examen des projets d’avenants :

• une note de présentation du Maître d’Ouvrage concerné ;
• l’étude préalable justifiant le projet d’avenant, le cas échéant ;
• le marché de base et, le cas échéant, les avenants déjà conclus ;
• le procès-verbal de réception, le cas échéant ;
• le projet d’avenant souscrit par le cocontractant de l’Administration ;
• un avis motivé de l’Organe de Contrôle des marchés Publics sur le Dossier d’Appel d’offres ;
• une non-objection des partenaires financiers, le cas échéant.

1) Lorsqu’une Commission de Passation des Marchés procède à l’ouverture des plis, le Président s’assure préalablement auprès des participants que les offres des soumissionnaires sont parvenues dans les délais prévus par la réglementation en vigueur avant de prononcer l’ouverture de la séance.

2) Le Président de la Commission de Passation des Marchés est tenu de s’assurer que les plis sont fermés et cachetés. Il procède à leur ouverture, vérifie la conformité des pièces administratives produites par les soumissionnaires et paraphe les originaux des offres et des pièces administratives.

3) Il donne ou fait donner publiquement lecture des pièces administratives et des principaux éléments des offres notamment, le montant pour les offres financières, les rabais consentis et les délais.

4) La séance d’ouverture des plis contenant les offres n’est pas publique. Seuls les soumissionnaires sont invités à y participer ou à se faire dûment représenter. Le nombre de représentants par soumissionnaire est limité à un, même en cas de groupement d’entreprises.

5) Il est établi, séance tenante, un procès-verbal d’ouverture des plis, signé par tous les membres, qui mentionne la recevabilité des offres, leur régularité administrative, leurs prix, leurs rabais et leurs délais. Une copie dudit procès-verbal à laquelle est annexée la feuille de présence est remise à tous les participants à la fin de la séance.

6) Les membres de la Sous-commission d’analyse doivent être de bonne moralité, avoir une bonne maitrise des procédures et de la réglementation des marchés publics et disposer des compétences techniques avérées dans le domaine concerné. Ils doivent s’abstenir de toute action de nature à compromettre leur objectivité et, dans tous les cas, ne doivent disposer d’aucun intérêt financier, personnel ou autre lien au marché sous examen.

7) A l’issue de l’ouverture des plis, les copies des offres sont confiées à une sous-commission d’analyse constituée séance tenante ; elle est présidée par un Président désigné par la Commission de Passation des Marchés.

8) A l’issue de l’ouverture des plis, le représentant de la DGCMP récupère les originaux des offres pour conservation. Les copies conformes doivent être remises à la Sous-commission d’analyse des offres.

9) La Commission fixe la durée d’évaluation des offres techniques et financières. Ce délai ne peut, en aucun cas, excéder quinze jours.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué lance les appels d’offres et notifie les marchés après attribution provisoire. La Commission de Passation des Marchés transmet dans un délai de cinq jours les résultats de l’évaluation à l’Organe de Contrôle des Marchés Publics pour avis. L’Organe de Contrôle des Marchés Publics a un délai de sept jours ouvrables, pour répondre à compter de la date de réception de la proposition de la Commission de Passation des Marchés.

2) Lorsque la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics n’approuve pas la proposition, elle est tenue de demander un nouvel examen du dossier par la Commission en mentionnant ses observations par écrit, dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la proposition de la Commission concernée.

3) Après réexamen dans un délai de sept jours, le Président de la Commission de Passation des Marchés transmet les résultats de la nouvelle délibération à l’Organe de contrôle des marchés publics pour un nouvel avis.

4) Si le désaccord persiste :

• en phase d’adoption du Dossier d’Appel d’Offres ou d’examen du projet de marché ou d’avenant, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué lance un nouvel appel d’offres ou signe le marché ou l’avenant. Dans ce cas, la Commission de Passation des Marchés mentionne, à chaque étape de la procédure, dans les procès-verbaux de séance, ses réserves ;
• en phase d’attribution, le dossier doit être transmis à l’ARMP pour délibération.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué sollicite du Ministre en charge des marchés publics l’autorisation préalable de passer le marché selon la procédure de gré à gré. Sa demande devra être motivée.

2) En cas d’accord et sous réserve des dispositions de l’article 46 1) ci-dessous, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué procède à la consultation directe, sans obligation de publicité, conformément aux cas visés à l’article 101 du présent Code.

1) Le dossier de consultation, l’offres du soumissionnaire sont soumis à la Commission de Passation des Marchés pour examen. Celle-ci dispose d’un délai de cinq jours pour donner son avis.

2) Pour les marchés visés à l’article 45 ci-dessus, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué notifie directement l’attribution du marché dès que la dérogation est accordée. Dans ce cas, le projet de marché accompagné de la dérogation, du dossier de consultation, de l’offre de l’attributaire et du rapport d’évaluation est soumis à la Commission de Passation des Marchés pour avis. La Commission dispose d’un délai de cinq jours pour émettre son avis.

3) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué transmet le projet de marché à la DGCMP qui dispose d’un délai de sept jours pour émettre son avis.

4) En application des articles 128 7) et 131 du présent Code, le candidat retenu doit impérativement fournir un dossier administratif et financier avant l’attribution définitive du marché.

1) En cas de nécessité, il peut être créé par un Arrêté conjoint du Ministre en charge des marchés publics et de celui en charge des Finances et du Budget après avis de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, une Commission Ad-hoc Chargée des achats groupés.

2) Le texte créant la Commission fixe sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement. Il détermine les conditions dans lesquelles seront préparés et réalisés les achats groupés de matières et fournitures nécessaires aux services relevant du budget de fonctionnement de l’État pour la satisfaction de besoins courants.

3) En cas de nécessité, les collectivités locales peuvent à l’initiative des Gouverneurs des Provinces et après avis de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, avoir recours à cette procédure de centralisation des achats dans les conditions prévues par le présent Code.

Les matériels, articles, matières et autres fournitures spécialisés, nécessaires ou fonctionnement des services relevant du budget général de l’État, peuvent faire l’objet d’achats groupés dans des conditions fixées par arrêté du Ministre en charge des marchés publics.

1) Lorsque la Commission Ad-hoc visée à l’article 47 ci-dessus décide de regrouper deux ou plusieurs commandes, les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués groupés doivent donner leur accord à celle-ci et s’engager à contracter aux mêmes conditions fixées avec le candidat retenu à hauteur de leurs besoins propres.

2) La personne responsable des marchés publics de chaque membre du groupement signe seulement sa commande et s’assure de sa bonne exécution pour ce qui concerne le membre du groupement qu’elle représente.

1) Les marchés publics ou les délégations de service public sont transmis à une autorité approbatrice distincte de l’autorité signataire, et qui a pour fonction d’en assurer l’approbation conformément aux dispositions du décret fixant les seuils d’approbation des marchés publics.

2) Les marchés publics ou les délégations de service public ne sont valables que s’ils sont approuvés par les autorités compétentes.

1) Les dossiers soumis à l’approbation des Autorités Compétentes doivent contenir notamment :

• une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ;
• le marché signé par les deux parties ;
• le procès-verbal de la séance d’examen des projets de marchés par la Commission de Passation des Marchés ;
• le certificat de disponibilité de crédit ;
• l’avis de l’Organe de contrôle des marchés publics.

2) L’Autorité Compétente dispose d’un délai de sept jours pour approuver le marché. En cas de rejet, son avis doit être motivé.

Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses applicables aux Maîtres d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégués, le contrôle de l’application de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public est assuré par :

1) L’Organe de Contrôle des Marchés Publics est chargé du contrôle à priori de la procédure de passation et du suivi des modalités d’exécution des marchés publics et des délégations de service public par les Maîtres d’Ouvrage ou Maîtres d’Ouvrage Délégués ;

2) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est chargée d’assurer une régulation indépendante des marchés publics et, par le biais d’audits indépendants, le contrôle à posteriori de la passation, de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.

Sans préjudice de la mission de contrôle des Maîtres d’Ouvrage ou des Maîtres d’Ouvrage Délégués, l’Organe de Contrôle des Marchés Publics assure le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public.

L’Organe de Contrôle à priori est placé sous l’autorité directe du Ministre en charge des marchés publics.

A ce titre l’Organe de Contrôle des Marchés Publics est chargé de :

• émettre un avis motivé sur les Dossiers d’Appel d’Offres avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante ;
• donner un avis sur les autorisations et les dérogations nécessaires à la demande des Maîtres d’Ouvrage ou des Maîtres d’Ouvrage Délégués lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
• émettre un avis motivé sur le rapport d’analyse comparative des propositions et le procès-verbal d’attribution provisoire du marché, élaborés par la Commission de Passation des Marchés ;
• procéder à un examen juridique et technique du dossier de marché avant son approbation et, au besoin, adresse au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué toute demande d’éclaircissement, de modification de nature à garantir la conformité du marché avec le Dossier d’Appel d’Offres et la réglementation en vigueur.

1) L’Organe de Contrôle des Marchés Publics émet sur chaque dossier l’un des avis suivants :

• un avis favorable : dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué poursuit la procédure engagée ;
• un avis favorable assorti de réserves dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de corriger les points ayant suscité les réserves avant de poursuivre la procédure ;
• un avis défavorable : dans ce cas, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ne peut poursuivre la procédure engagée, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 6 ci-dessous.

2) Il dispose d’un délai de sept jours ouvrables au maximum à compter de la date de réception d’un dossier complet pour émettre son avis et le notifier au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

3) Les avis de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics doivent être motivés.

4) Ils peuvent être transmis à tout soumissionnaire intéressé qui en fait la demande après notification provisoire.

5) En cas d’accord, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, selon le cas, lance l’appel d’offres ou attribue le marché et notifie sa décision à l’Organe de Contrôle des Marchés Publics dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la notification de l’avis visé à l’alinéa (1) ci-dessus.

6) En cas de désaccord, l’Organe de Contrôle des marchés Publics est tenu de demander un nouvel examen du dossier par la commission de passation des marchés dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de l’avis de cette Direction.

7) L’examen des observations de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics est assuré par la Commission de Passation des Marchés compétente.

8) Après réexamen, l’Organe de Contrôle des marchés Publics notifie son avis motivé au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué.

9) Si le désaccord persiste entre la commission de passation des marchés publics et l’Organe de Contrôle des marchés Publics, celle-ci notifie sa décision finale audit organe dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de l’avis définitif de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

10) Passé ce délai, l’Organe de Contrôle des marchés Publics transmet, dans un délai de cinq jours, le dossier à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour arbitrage et en informe le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par courrier séparé du même jour. Ce recours est suspensif de la procédure de passation du marché.

11) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dispose d’un délai de quinze jours pour rendre l’avis requis.

12) La décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics s’impose aux deux parties.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué décide de l’attribution du marché après avis de l’Organe de Contrôle des marchés Publics pour les marchés relevant du seuil de compétence de celui-ci et publie les résultats.

2) En cas de refus du visa sollicité, l’Organe de Contrôle des marchés Publics notifie sa décision au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué, avec copie à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Les dossiers soumis à l’examen de l’Organe de Contrôle des marchés Publics doivent contenir notamment :

a) Pour l’examen du Dossier d’Appel d’Offres :

• une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ;
• les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l’inscription budgétaire ;
• le Dossier d’Appel d’Offres est examiné et adopté par la Commissions de Passation des Marchés ;
• le procès-verbal de la séance d’adoption du Dossier d’Appel d’Offres par la Commission de Passation des Marchés.

b) Pour l’attribution :

• le procès-verbal de la séance d’ouverture des plis ;
• l’autorisation du gré à gré, le cas échéant ;
• le rapport d’analyse signé par les membres de la Sous-commission d’analyse ;
• le procès-verbal de la séance d’examen du rapport d’analyse par la Commission de Passation des Marchés.

c) Pour l’examen des projets de marchés :

• une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ;
• le procès-verbal de la séance d’examen desdits projets de marché par la Commission de Passation des Marchés ;
• le projet de marché souscrit par l’attributaire ;
• les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l’inscription budgétaire ;
• la non-objection des partenaires financiers, le cas échéant.

d) Pour l’examen des projets d’avenants :

• une note de présentation du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué concerné ;
• l’étude préalable justifiant le projet d’avenant, le cas échéant ;
• le marché de base, et le cas échéant, les avenants déjà conclus ;
• le procès-verbal de la séance d’examen desdits projets d’avenants par la Commission de Passation des Marchés ;
• le projet d’avenant souscrit par le cocontractant de l’Administration.

Un décret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

1) Il est institué auprès de la Présidence de la République un organe de régulation dénommé Autorité de Régulation des Marchés Publics, chargé d’assurer la régulation du système des marchés publics.

2) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics comprend de manière tripartite des représentants de l’Administration, du secteur privé et de la société civile. Elle garantit la régulation du système des marchés publics.

1) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics a pour missions et attributions de :

• a) Veiller, par des études et des avis réguliers, à l’application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et délégations de service public et de proposer au Gouvernement et aux institutions en charge des marchés publics et des délégations de service public toute recommandation ou proposition de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système des marchés publics ;
• b) Contribuer, en concertation avec l’Organe de Contrôle des Marchés Publics, à la formation, à la sensibilisation et à l’information des opérateurs économiques et institutions concernées par les marchés publics et les délégations de service public sur le cadre réglementaire et institutionnel gouvernant ces contrats publics, notamment par la publication régulière d’un bulletin officiel des marchés publics ;
• c) Elaborer, diffuser, et mettre à jour des documents types, manuels de procédures et progiciels appropriés ;
• d) Collecter et centraliser, en concertation avec l’Organe de Contrôle des marchés Publics, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
• e) Contribuer à la promotion d’un environnement transparent, offrant des voies de recours efficaces, et favorable au jeu de la concurrence et au développement d’entreprises et compétences nationales stables et performantes ;
• f) Evaluer périodiquement les capacités des institutions en charge des marchés publics et des délégations de service public, ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics, et de proposer des actions correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
• g) Effectuer des enquêtes et faire conduire des audits spécifiques à posteriori et autres investigations sur la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public les rapports des enquêtes et audits sont rendus publics ;
• h) Informer les autorités compétentes des cas de violation constatés de la réglementation des marchés publics, et de la concurrence ;
• i) Prononcer, conformément aux lois et règlements en vigueur des sanctions pécuniaires et/ou, sous certaines conditions des sanctions d’exclusion prévues à l’article 222, alinéa 2 du présent Code, à l’encontre des acteurs du secteur privé qui auraient porté atteinte à la règlementation applicable, notamment dans les cas avérés de corruption ou d’infractions assimilables, dans le cadre de l’attribution et de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public ;
• j) Exclure de la commande publique, pour une durée limitée, les personnes physiques ou morales ayant violé la règlementation en matière des marchés publics, la liste desdites personnes devant être rendue publique par sa publication dans le Journal Officiel des marchés publics ou dans tout autre journal habilité ;
• k) Recevoir les recours exercés par les candidats et les soumissionnaires, ou même s’autosaisir des violations de la règlementation en matière des marchés publics et des délégations de service public, tenter de concilier les parties concernées, avant de statuer sur le litige et prononcer les sanctions prévues par les dispositions du présent Code ;
• l) Suivre et apporter son appui à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités humaines et institutionnelles en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public ;
• m) Etre en relation régulière avec les centres et les écoles de formation, au niveau national, sous régional et international spécialisés dans le domaine de la passation des marchés publics et des délégations de service public ;
• n) Réaliser toute autre mission relative aux marchés publics qui lui est confiée par le Gouvernement ;
• o) Mettre en place et gérer un site internet des marchés publics.

2) Un décret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Sur la base des rapports établis par ses services, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut annuler l’attribution d’un marché effectuée en violation de la réglementation ou en marge des règles de transparence et d’équité.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut initier ou faire procéder, à tout marnent, à des audits externes ou enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité au regard des législations et réglementations nationales, sous régionales et internationales des procédures d’élaboration et de passation, ainsi que des conditions d’exécution des marchés publics ou des délégations de service public.

Ces enquêtes et contrôles à posteriori peuvent être initiés par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, d’office ou sur la base d’une demande ou d’une information émanant de toute personne intéressée.

1) L’Auditeur Indépendant assure le contrôle à posteriori des marchés publics à travers un audit annuel des marchés publics.

2) Indépendamment des contrôles réalisés par les autres structures de l’Etat, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics fait réaliser des audits techniques et financiers en vue de contrôler à posteriori la mise en œuvre de la réglementation des marchés publics. A cette fin, elle commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés et transmet aux autorités compétentes les cas de violations constatées aux dispositions légales et réglementaires en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics ou des délégations de service public.

3) L’Auditeur Indépendant est un cabinet de réputation établie recruté par voie d’appel d’offres par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

4) L’Auditeur Indépendant est chargé de réaliser des audits annuels à posteriori d’un échantillon représentatif comprenant tous les marchés supérieurs à trois cent millions FCFA, 25 % des marchés compris entre dix et trois cent millions et 5 % des Bons de Commande Administratifs inférieurs à dix millions choisi de façon aléatoire.

1) Nul ne peut être Président de plus d’une Commission de Passation des Marchés.

2) Nul ne peut être à la fois membre d’une Commission de Passation des Marchés et appartenir à l’Organe de Contrôle des Marchés Publics ou à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

1) Nul ne peut être membre de plus de deux Commissions de Passation des Marchés.

2) Nul ne peut être à la fois secrétaire de deux commissions des marchés publics.

3) Nul ne peut exercer la fonction de secrétaire d’une Commission des Marchés et appartenir à l’Organe de Contrôle des Marchés ou à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

1) Aucun membre, ni le secrétaire d’une Commission de Passation des Marchés ne peut faire partie d’une sous-commission d’analyse constituée par la commission de passation concernée.

2) Aucune personne appartenant à l’Organe de Contrôle des Marchés ne peut participer aux travaux d’une Commission de Passation des Marchés et/ou d’une sous-commission d’analyse des offres.

La fonction de rapporteur est incompatible d’une part, avec la qualité de personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et d’autre part, avec celle de personnel de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

1) Le personnel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ne peut assister aux séances d’une Commission de Passation des Marchés Publics ni aux travaux des sous-commissions d’analyse, à l’exception de celle de sa propre commission des marchés, en tant que Maître d’Ouvrage.

2) En cas de conflit d’intérêt, les présidents, les rapporteurs, les membres des Commissions de Passation des Marchés publics et ceux des sous-commissions d’analyse doivent le signaler par écrit à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il est alors pourvu à leur remplacement pour les marchés concernés.