Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics

1) Tout marché public fait l’objet d’un contrat écrit en trois exemplaires originaux auxquels sont annexées les pièces contractuelles visées à l’article 152 ci-dessous.

2) Tout marché public doit être conclu, approuvé et notifié avant tout commencement d’exécution.

3) Par conséquent, est irrecevable toute réclamation portant sur l’exécution des prestations avant l’entrée en vigueur du marché correspondant.

Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes :

• a) l’objet et le numéro du marché ;
• b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ;
• c) l’indication des parties contractantes ;
• d) l’indication du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué ;
• e) le Maître d’œuvre, le cas échéant, le maître d’œuvre délégué ;
• f) la justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie contractante ;
• g) l’énumération par ordre de priorité, des pièces constitutives du marché comprenant notamment : la soumission ou l’acte d’engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le devis ou le détail estimatif, le bordereau des prix unitaires, le sous détail des prix et le Cahier des Clauses Administratives Générales auquel il est spécifiquement assujetti ;
• h) le montant du marché, assorti des modalités de sa détermination, ainsi que de celles éventuelles de sa révision ;
• i) les obligations fiscales et douanières ;
• j) le délai et le lieu d’exécution ;
• k) les conditions de constitution des cautionnements ;
• I) la date de notification ;
• m) la domiciliation bancaire du cocontractant de l’Administration ;
• n) les conditions de réception ou de livraison des prestations ;
• o) les modalités de règlement des prestations ;
• p) le Comptable chargé du paiement ;
• q) les modalités de règlement du litige ;
• r) les conditions de résiliation ;
• s) la juridiction compétente y compris pour les appels d’offres internationaux.

1) La rédaction de tous les documents définitifs consécutifs au marché est assurée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué le cas échéant, par le maître de l’œuvre ou le Maître d’œuvre délégué.

2) Le marché définitif ne peut en aucun cas modifier l’étendue et la nature des prestations prévues au Dossier d’Appel d’Offres.

1) Le Titulaire du marché public est tenu d’ouvrir et de tenir à jour :

• a) un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des sommes réglées ;
• b) un état de déclarations fiscales et douanières relatives au marché.

2) La comptabilité du Titulaire du marché doit retracer les opérations se reportant au marché de manière suivante :

• a) les dépenses afférentes aux approvisionnements, à l’acquisition des matériaux, matières premières ou d’objets fabriqués destinés à entrer dans la composition du marché ;
• b) les frais relatifs à la main d’œuvre exclusivement employée ainsi que toutes autres charges ou dépenses individualisées ;
• c) le bordereau des quantités exécutées ou des fournitures livrées.

3) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ou, le cas échéant, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut accéder, aux fins de vérification, au document comptable visé à l’alinéa 1) ci-dessus, jusqu’à un délai maximum de trois ans à compter de la date de réception définitive des prestations ou de celle de la dernière livraison relative au marché concerné.

4) Toutes ces mentions doivent être reprises dons le contrat.

Pour être admis à présenter une offre, les candidats aux marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garantie d’offre lorsque la nature des prestations le requiert. Il n’est pas demandé de garantie d’offres pour les marchés de prestations intellectuelles.

1) Le montant de la garantie d’offre est indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres. Il est fixé dans le Dossier d’Appel d’Offres en fonction de l’importance du marché par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. Il est compris entre 1 % et 2 % du montant prévisionnel du marché.

2) Cette caution peut être constituée par une caution personnelle et solidaire émise par un établissement bancaire agréé en vue de se porter caution de ses membres, et dont le libellé est conforme au modèle prévu dans le Dossier d’Appel d’Offres.

3) La garantie d’offre est libérée au plus tard à son expiration au terme correspondant au délai de validité des offres ou à la publication des résultats de l’appel d’offres.

Tout Titulaire d’un marché, sauf le Titulaire d’un marché de prestations intellectuelles, est tenu de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la période d’exécution du marché dépasse six mois.

Le montant de la garantie de bonne exécution est fixé dans le CCAP et ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 10 % du montant initial du marché augmenté ou diminué le cas échéant de ses avenants.

La garantie de bonne exécution est libérée dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie ou si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement suivant la réception des travaux, des fournitures ou des services.

Les garanties sont soumises sous la forme de garanties bancaires à première demande ou de cautionnement. Les cautionnements sont établis dans les conditions définies conformément aux textes en vigueur, notamment l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés.

Lorsque le marché prévoit des avances supérieures à 5 % du montant du marché, le Titulaire est tenu de fournir une garantie en remboursement de ces avances.

Lorsque le Titulaire du marché reçoit des acomptes sur approvisionnements, la propriété des approvisionnements est transférée au Maître d’Ouvrage. Le Titulaire assume à l’égard de ces approvisionnements la responsabilité légale du dépositaire.

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque acompte est retenue par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué au titre de « la retenue de garantie » pour couvrir toutes réserves formulées à la réception définitive des travaux, des fournitures et des services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. Le montant de la retenue de garantie précisé dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières ne peut être supérieur à 10 %.

Cette retenue cesse d’être pratiquée lorsque la somme constituée par le montant de la garantie de bonne exécution et des prélèvements opérés sur les paiements atteint un montant déterminé dans chaque Marché qui ne peut excéder 10 % du montant initial du Marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du Titulaire, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.

1) La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la demande du Titulaire, pour autant que celui-ci a rempli ses obligations afférentes à la période garantie à la suite d’une mainlevée délivrée par le Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué dans le délai de trente jours suivant l’expiration du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, suivant la réception définitive des travaux, des fournitures ou des services en ce qui concerne la retenue de garantie.

2) A l’expiration du délai de trente jours susvisé, la caution cesse d’avoir effet, même en l’absence de mainlevée, sauf si le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué a signalé par lettre recommandée adressée à la caution, que le Titulaire n’a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement de la caution que par mainlevée du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué.

1) Le Titulaire d’un Marché ne peut recevoir les avances visées au présent Code qu’après avoir constitué une caution de restitution d’avance conforme au modèle figurant dans le Dossier d’Appel d’Offres émise par un établissement habilité à délivrer la garantie de bonne exécution.

2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué libère dans le délai de trente jours à dater de la réception de la demande qui en est faite, les cautions fournies en garantie du remboursement des avances, au fur et à mesure que celles-ci sont effectivement remboursées par imputation sur les acomptes.

1) Le prix du marché rémunère le Titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, des fournitures ou des services, et notamment les impôts, les droits et les taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu.

2) Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées :

• a) est forfaitaire tout prix qui rémunère le Titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, tel que défini dans le marché ;
• b) la fixation d’un prix forfaitaire est imposée dès lors que les prestations sont bien définies au moment de la conclusion du marché ;
• c) est unitaire, tout prix qui s’applique à une prestation élémentaire, à une fourniture ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées au marché qu’à titre prévisionnel.

1) Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable, que le prix soit forfaitaire ou unitaire.

2) Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques. Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques n’expose ni le Titulaire du marché, ni le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué à des aléas importants.

3) Le prix ferme est actualisable entre la date limite de validité des offres et la date de notification des marchés.

4) Le prix est révisable lorsqu’il peut être modifié durant l’exécution des prestations selon les conditions de révision expressément prévues au marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers.

5) Les modalités d’actualisation et de révision du prix doivent être prévues dans le cahier de charges.

1) Lorsqu’un marché comporte des prestations exécutées en régie, celles-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage.

2) Dans ce cas, le Cahier des Clauses Administratives Particulières doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement.

3) Le montant des travaux en régie ne peut être supérieur à 10 % du montant toutes taxes comprises du marché.

1) Les prix sont réputés fermes sauf si le marché prévoit qu’ils sont révisables. Toutefois il ne peut être accordé aucune révision de prix pour les prestations, les fournitures et les services ou les travaux dont le délai de réalisation effectif est inférieur ou égal à douze mois.

2) Lorsque le prix est révisable, la clause de révision de prix ne peut être mise en œuvre au titre de la période couverte par une clause d’actualisation des prix, le cas échéant. La révision des prix se fait en application de formules définies dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières.

3) En cas de non-respect par le Titulaire des délais d’exécution prévus au marché, aucune variation postérieure à ces délais des indices composant la formule de révision ne peut affecter le prix du marché au bénéfice du Titulaire.

4) Le mécanisme décrit à l’alinéa 2) ci-dessus concerne particulièrement les marchés exécutables sur plusieurs années, sans préjudice de la possibilité d’en réviser le prix durant la période d’exécution de chacune des phases ou tranches prévues.

5) En l’absence de clause de révision, le marché peut prévoir une clause d’actualisation. Lorsqu’une clause d’actualisation de prix est prévue dans le marché, l’application de cette clause est subordonnée aux conditions suivantes :

• elle doit revêtir un caractère exceptionnel ;
• le montant de l’actualisation peut être fixé soit d’une manière globale et forfaitaire et d’un commun accord, soit par application d’une formule d’actualisation ;
• lorsqu’elle a été prévue dans le marché, l’actualisation ne peut être mise en œuvre que pour une période commençant le dernier jour du délai de validité des offres et se terminant le premier jour d’exécution des prestations contractuelles.

1) Les stipulations d’un marché public ne peuvent être modifiées que par voie d’avenant et dans la limite de 30 % de la valeur totale du marché de base.

2) L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’examen que le marché de base. Il ne peut modifier ni l’objet du marché, ni le Titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix. La passation d’un avenant est soumise au visa de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

3) Les ordres de services relatifs aux prix, aux délais et aux programmes constituent des actes contractuels de gestion du marché et ne peuvent être émis que dans les conditions suivantes :

• a) lorsqu’un ordre de service est susceptible d’entrainer le dépassement du montant du marché, sa signature est subordonnée aux justificatifs de la disponibilité du financement
• b) en cas de dépassement du montant du marché dans une proportion d’au plus égale à 10 %, les modifications du marché peuvent être apportées par ordre de service et régularisées par voie d’avenant, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2) du présent article ;
• c) lorsque le dépassement du montant du marché est supérieur à 10 %, les modifications ne peuvent se faire qu’après signature de l’avenant y afférant ;
• d) le jeu normal des révisons des prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à la passation d’avenant dans la limite de la disponibilité des crédits.

4) Toutefois, lorsque l’application de la formule de variation des prix conduit à une variation supérieure à 20 % du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ou le Titulaire peuvent demander la résiliation du marché.

5) En tout état de cause, toute modification touchant aux spécifications techniques doit faire l’objet d’une étude préalable sur l’étendue, le coût et les délais du marché.

6) La variation dans la quantité des prestations s’effectuera dans les conditions définies par le Cahier des Clauses Administratives Générales.

En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le Titulaire du marché est passible de pénalités prévues dans le marché après mise en demeure préalable. Ces pénalités ne peuvent excéder un certain montant fixé dans le Cahier des Clauses Administratives Générales pour chaque nature du marché.

Lorsque le montant visé à l’article précédent est atteint, la personne responsable du marché peut résilier le marché. La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de ladite personne. Les empêchements résultant de la force majeure exonèrent le Titulaire des pénalités de retard qui pourraient en résulter.

1) Sous réserve des dispositions découlant des accords au des conventions de prêt ou des Conventions Internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancaire ou un organisme financier agréé de premier rang conformément aux textes en vigueur, ou par crédit documentaire.

2) Tout tirage sur crédit de financement extérieur est soumis au visa préalable de l’organisme habilité à gérer ce financement.

3) Toute modification de domiciliation bancaire ne peut être réalisée que par voie d’avenant sous réserve de présentation, par le Titulaire du marché, d’une attestation de non engagement délivrée par sa précédente banque.

4) Les opérations effectuées par le Titulaire du marché et susceptibles de donner lieu à versement d’avarice, d’acomptes ou de paiement pour solde, sont constatées par tout moyen laissant trace écrite par la personne responsable du marché ou son mandataire suivant les modalités prévues par le Cahier des Clauses Administratives Générales.

1) Les avances de démarrage susceptibles d’être payées aux Titulaires des marchés publics ne peuvent pas dépasser :

• 20 % du montant du marché initial pour les travaux et les prestations intellectuelles ;
• 30 % du montant du marché initial pour les fournitures et autres services.

2) Ces avances ne peuvent être payées que sur présentation par le Titulaire d’une garantie d’égal montant.

Les avances sont toujours définies dons le Dossier d’Appel d’Offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par les services du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué, afin que soit suivi leur apurement.

Les avances sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par retenue sur la somme due au Titulaire à titre d’acompte ou de solde.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes à l’exécution du marché prévoyant un délai d’exécution inférieur à trois mois pour lesquelles le versement d’acompte est facultatif.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de procéder au paiement des acomptes dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours et du solde définitif dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

2) Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et les établissements publics, au bénéfice des Petites et Moyennes Entreprises régulièrement installées sur leur ressort territorial.

Le montant des acomptes ne doit excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites les sommes nécessaires au remboursement des avances, le cas échéant.

Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales fixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés.

Le Titulaire du marché ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes pour d’autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché.

Toute contravention à cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit.

1) Les opérations effectuées par le Titulaire d’un Marché qui donnent lieu à un versement d’avances ou d’acomptes ou à un paiement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ou vérifié et accepté par lui.

2) Le marché précise les délais de règlement des sommes dues par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

3) Ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours. Toutefois, pour le solde définitif, un délai plus long peut être fixé. Ce délai ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours.

4) Pour les paiements autres que ceux des avances, le délai de paiement court :

• soit du dernier jour du mois de constatation de l’exécution des prestations faisant l’objet du paiement en cause ;
• soit du jour fixé par les dispositions particulières du marché.

Le défaut de règlement dans les délais prévus aux alinéas précédents fait courir de plein droit, au bénéfice du Titulaire ou du sous-traitant, les intérêts moratoires calculés selon les dispositions de l’article 187 ci-dessous, à partir de la date d’expiration dudit délai jusqu’au jour du règlement.

5) Le délai de règlement peut être par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par l’envoi au Titulaire, huit jours au moins, avant l’expiration du délai, d’une lettre recommandée avec avis de réception lui faisant connaître les raisons qui, imputables au Titulaire, s’opposent au règlement en se référant obligatoirement aux dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter.

6) Cette lettre doit indiquer qu’elle a pour effet de suspendre le délai de règlement jusqu’à la remise par le Titulaire, au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications ou des documents qui lui ont été réclamés. Le délai laissé au Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué pour effectuer le règlement, à compter de la fin de suspension, ne peut, en aucun cas, être supérieur à trente jours.

7) Dans tous les cas le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué fait connaître au Titulaire les raisons qui s’opposent au paiement. Si cette notification n’est pas faite ou si les motifs de non-paiement se révèlent être juridiquement non fondés, le retard ouvre droit à des intérêts moratoires calculés à partir du premier jour qui suit celui de l’expiration du délai de règlement initial.

1) Le Titulaire du marché doit déposer un dossier pour le paiement des factures ou des décomptes comprenant :

• une facture ou décompte signé et timbré ;
• une copie du marché ;
• une copie du Procès-verbal de réception provisoire ou définitif le cas échéant ;
• les pièces administratives suivantes :
• une copie de la patente ;
• une copie du numéro d’identification fiscale ;
• une attestation de non redevance des impôts ;
• une attestation de compte bancaire.

2) Le dossier de règlement déposé auprès du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué doit être traité dans un délai de sept jours dans ses services pour les avances et quinze jours pour le paiement du solde définitif.

3) Le dossier de règlement est transmis par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué au Contrôleur Financier et à l’Ordonnancement qui disposent d’un délai de sept jours pour les avances et de quinze jours pour le solde final pour traiter le dossier et le transmettre au Comptable chargé du paiement.

4) Le Comptable chargé du paiement doit effectuer le paiement dans un délai de trente jours pour les avances et soixante jours pour le solde final.

5) Les délais de traitement des différentes administrations ci-dessus permettent de respecter le délai de paiement de quarante-cinq jours et quatre-vingt-dix jours prévus à l’article ci-dessus et figurant dans le marché.

6) Le non-respect du délai de paiement amènera chaque Administration concernée à supporter les intérêts moratoires prévus à l’article 187 et suivant ci-dessous du présent Code.

7) En cas de refus de traiter le dossier par l’une des Administrations concernées, pour un complément d’informations, ce refus doit être motivé par une lettre adressée au Titulaire ou à une autre Administration avec copie au Titulaire dans le délai imparti pour le traitement du dossier de paiement par ladite Administration.

En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au Titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires sur les montants payés en retard.

Le défaut de paiement dans les délais fixés par le Cahier des Clauses Administratives Particulières ouvre de plein droit au bénéfice du Titulaire du marché, après une mise en demeure restée sans suite pendant trente jours, à des intérêts moratoires calculés depuis le jour de la délivrance du titre de paiement.

1) En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le Titulaire est passible de pénalités ne dépassant pas un millième (1/1000ème) du prix toutes taxes comprises du marché par jour de retard, après mise en demeure préalable restée sans suite.

2) La remise des pénalités de retard d’un marché peut être prononcée, sur décision motivée, par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, sous réserve du contrôle de sa décision par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

3) Une copie de la décision de remise des pénalités, est transmise à l’autorité mentionnée ci-dessus.

1) Indépendamment des pénalités pour dépassement du délai contractuel, le marché peut prévoir des pénalités particulières pour inobservation des dispositions techniques.

2) En tout état de cause, le montant cumulé des pénalités ne peut excéder 10 % du montant toutes taxes comprises du marché de base avec ses avenants, le cas échéant, sous peine de résiliation.

Les dispositions des articles ci-dessus portant sur le régime des paiements s’appliquent également aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct. Dans le cas où le Titulaire soustraite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l’avance forfaitaire est subordonnée, s’il y a lieu, au remboursement de la partie de l’avance forfaitaire versée au Titulaire au titre des prestations sous-traitées.

1) Les paiements faits au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’acceptation du Titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le Titulaire du marché.

2) Dans le cas où le Titulaire d’un marché n’a pas donné de suite à la demande de paiement du sous-traitant, ce dernier saisit la personne responsable du marché qui met aussitôt en demeure le Titulaire d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi ladite personne mandate les sommes restant dues au sous-traitant à l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours après la mise en demeure.

1) Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent Code peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de créance.

2) La personne responsable du marché qui a traité avec l’entrepreneur ou le fournisseur remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l’original dûment signée par l’autorité compétente et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification ou de la signification éventuelle d’un gage de créance.

3) Le marché indique la nature et le montant des prestations que le Titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct et ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le Titulaire est autorisé à donner en gage.

4) Si, postérieurement à la notification ou signification du marché, le Titulaire du marché envisage de confier, à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, l’exécution des prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de la formule d’exemplaire unique, figurant sur la copie certifiée conforme.

1) Le gage prévu à l’article 184 ci-dessus s’opère sous forme d’un acte synallagmatique entre le Titulaire du marché et un tiers appelé créancier gagiste, conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des suretés.

2) Le créancier gagiste notifie ou signifie par tout moyen laissant trace écrite, ou fait signifier au Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué et au Comptable chargé du paiement, une copie certifiée conforme de l’original de l’acte du gage.

3) A compter de la notification ou de la signification prévue à l’alinéa ci-dessus, et sauf empêchement de payer, le Comptable chargé du paiement règle directement au créancier gagiste le montant de la créance ou la part de la créance qui lui a été donnée en gage.

4) Dans le cas où le gage a été constitué au profit de plusieurs créanciers, chacun d’eux encaisse la part de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions sont notifiées ou signifiées au Comptable chargé du paiement.

5) Aucune modification dans la désignation du Comptable chargé du paiement, ni dans les modalités de règlement, sauf dans ce dernier cas avec l’accord écrit du créancier gagiste, ne peut intervenir après la notification ou la signification du gage.

6) La mainlevée des notifications ou des significations de gage est donnée par le créancier gagiste au Comptable chargé du paiement, détenteur de la copie de l’acte de gage prévue à l’alinéa 2) ci-dessus, par tout moyen laissant trace écrite. Elle prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le Comptable chargé du paiement du document l’en informant.

7) Les droits des créanciers gagistes ou subrogés ne sont primés que par les privilèges prévus par la législation ou la réglementation en vigueur.