Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics

1) Les litiges résultant des marchés publics peuvent faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

2) La tentative de règlement à l’amiable prévue à l’alinéa 1) ci-dessus reste sans incidence sur la procédure de règlement de droit commun, sauf dérogation découlant des accords ou conventions de prêt ou d’autres conventions internationales.

Tout soumissionnaire qui s’estime lésé dans la procédure de passation des marchés publics peut introduire une requête auprès du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué en transmettant une copie à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics :

• a) entre la publication de l’avis d’appel d’offres y compris la phase de pré-qualification des candidats et l’ouverture des plis ;
• b) à l’ouverture des plis ;
• c) entre la publication des résultats et la notification de l’attribution.

Entre la publication de l’avis d’appel d’offres y compris la phase de pré-qualification des candidats et l’ouverture des plis :

• a) le recours doit être adressé au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué avec copies à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• b) il doit parvenir au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué au plus tard quatorze jours avant la date d’ouverture des offres ; ce délai peut être ramené à sept jours en cas d’urgence ;
• c) le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dispose de cinq jours pour réagir. La copie de la réaction est transmise à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• d) en cas de désaccord entre le requérant et le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, le recours est porté par le requérant à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• e) ce recours n’est pas suspensif de la procédure.

A l’ouverture des plis, le recours ne porte que sur le déroulement de cette étape, notamment le respect des procédures et la régularité des pièces vérifiées. Une fiche de recours, mise à la disposition des soumissionnaires par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est remplie et signée à l’issue de cette séance.

Par la suite :

• a) le recours doit être adressé à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué ;
• b) il doit parvenir dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l’ouverture des plis, sous la forme d’une lettre à laquelle est obligatoirement joint un feuillet de la fiche de recours dûment signée par le requérant et, éventuellement, par le Président de la Commission de Passation des Marchés ;
• c) la fiche de recours comporte trois feuilles dont l’original, détenu par le requérant, une copie est destiné à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et la dernière copie est remise au Président de la Commission de Passation des Marchés ;
• d) ce recours n’est pas suspensif de la procédure.

Entre la publication des résultats et la notification de l’attribution, les recours ne peuvent porter que sur l’attribution :

• a) le recours doit être adressé au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué, avec copies à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, et au Président de la Commission des marchés ;
• b) il doit intervenir dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après la publication des résultats ;
• c) ce recours peut donner lieu à la suspension de la procédure à l’appréciation du Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué ;
• d) la notification de l’attribution doit s’effectuer au plus tard quinze jours après ladite publication, en cas d’absence de recours.

1) Après publication des résultats d’attribution, le procès-verbal de la séance d’attribution du marché y relatif auquel est annexé le rapport d’analyse des offres sont communiqués à tout soumissionnaire ou Administration concernée, sur requête adressée au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué.

2) Sous peine de forclusion, toute requête doit être formulée dans les délais visés aux articles 211 (b) et 212 (b) ci-dessus.

3) L’examen des requêtes visées à l’article 212 ci-dessus peut entraîner la reprise ou l’annulation de la procédure suivie. Dans le cas contraire, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics donne l’autorisation au Maître d’Ouvrage de continuer la procédure.

4) Après réception d’une requête, le Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué demande un avis technique de la Commission de Passation des Marchés Publics qui doit lui répondre dans les cinq jours suivant la réception de ladite demande.

1) Il est créé au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics un Comité de Règlement des Différends qui a pour mission de statuer sur les litiges dont l’objet est précisé aux articles 210 à 212 précédents et opposant soit un Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics, soit les candidats, les soumissionnaires, soit un Maître d’Ouvrage ou un Maître d’Ouvrage Délégué ou l’Organe de Contrôle des Marchés Publics, à un candidat, ou un soumissionnaire.

2) Le Comité de Règlement des Différends est également compétent pour statuer en formation disciplinaire et prononcer les sanctions prévues par le présent Code à l’encontre de tout candidat ou soumissionnaire qui aura violé la réglementation applicable en matière de marchés publics ou de délégations de service public.

3) La procédure applicable devant le Comité de Règlement des Différends est fixée par le décret.

4) Les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief.

5) En l’absence de décision rendue par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ou l’autorité hiérarchique dans les quinze jours ouvrables de sa saisine, le requérant peut également saisir le Comité de Règlement des Différends qui rend sa décision dans les sept jours ouvrables de sa saisine, faute de quoi l’attribution du marché ou de la délégation de service public ne peut plus être suspendue.

6) Les décisions du Comité de Règlement des Différends ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. En cas de décision constatant la violation de la réglementation applicable, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit s’y conformer en prenant, dans les plus brefs délais, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées. La décision du Comité de Règlement des Différends est immédiatement exécutée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

7) Les décisions du Comité de Règlement des Différends peuvent faire l’objet d’un recours devant un organe juridictionnel. Ce recours n’a point d’effet suspensif.

8) Sur le fondement des informations recueillies des candidats, des soumissionnaires ou des tiers, ou de toute information communiquée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dans l’exercice de ses missions, le Comité de Règlement des Différends peut s’autosaisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres à statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées. L’auto-saisine dudit Comité est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché ou de la délégation de service public, si cette dernière n’est pas encore définitive.

Les recours visés aux articles 210 à 212 ci-dessus peuvent être exercés soit par dépôt direct, soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, soit par tout autre moyen visé à l’article 125 du présent Code.

Les Titulaires des marchés publics ou de délégation de service public peuvent recourir à l’autorité hiérarchique du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué, en cas de persistance de désaccord avec cette dernière, aux fins de rechercher un règlement amiable des différends et litiges les opposants au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué en cours d’exécution du marché public ou de la délégation de service.

Tout litige qui aura fait préalablement l’objet d’un recours hiérarchique et qui n’aura pas été réglé amiablement dans les trente jours calendaires suivant l’introduction du recours, sera réglé, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes.

1) Les personnes ayant passé des marchés publics en violation des dispositions du présent Code sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

2) Les violations des dispositions du présent Code sont considérées comme constitutives d’atteinte aux deniers publics et sont sanctionnées conformément aux lois en vigueur.

Sont considérées comme violations aux dispositions du présent Code :

• a) la passation d’un marché sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir reçu délégation à cet effet ;
• b) le fractionnement d’un marché en marchés de moindre envergure, en lettres-commandes ou en bons de commande, dans le but de le soustraire à la compétence d’un autre organe ;
• c) la passation d’un marché sans le visa financier ou sans l’autorisation de l’organe statutairement compétent ;
• d) la passation d’un marché sans crédits disponibles ou délégués ;
• e) la passation d’un marché en dépassement des crédits ouverts, hormis les marchés comportant des tranches conditionnelles ou ceux exécutables sur plusieurs années ;
• f) l’adjudication d’un marché au profit d’un prestataire sans existence légale ;
• g) la certification et la liquidation des dépenses sans exécution des travaux, de la prestation des services ou de la fourniture des biens ;
• h) le paiement d’un marché en dépassement de son montant et de celui de ses avenants, le cas échéant ;
• i) la passation de marchés avec des entreprises en déconfiture, avec des tiers ou sociétés en période suspecte de faillite ou de liquidation judiciaire ;
• j) le détournement de l’objet du marché ;
• k) la passation d’avenant en violation des dispositions réglementaires ;
• l) le non-respect de la procédure de passation des marchés de gré à gré ;
• m) la passation de marchés avec des entreprises ne présentant pas de garantie financière, économique et technique suffisante ;
• n) l’inobservation des dispositions régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
• o) la non publication des résultats des appels d’offres ;
• p) le non-respect des délais de passation des marchés publics.

1) La responsabilité du maître d’œuvre ou de tout autre surveillant des procédures de passation ou d’exécution d’un marché est engagée en cas de complicité.

2) La complicité au sens du présent Code s’entend de :

• a) l’omission ou la négligence d’effectuer les contrôles ou de donner les avis techniques prescrits ;
• b) l’abstention volontaire de porter à la connaissance du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, les irrégularités sur les violations constatées à l’occasion de leurs interventions.

1) Les Présidents, membres et secrétaires des Commissions de Passation des Marchés et Sous-commissions d’analyse des offres sont liés par le secret professionnel.

2) Ils sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice de leur radiation de la commission concernée.

1) Toute personne physique ou morale de droit public ou privé chargée du contrôle de l’exécution des marchés publics, reconnue coupable de malversations au de défaillance dans l’exercice dudit contrôle, encourt des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice de la réparation des dommages subis par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

2) Elle peut être passible d’interdiction de contrôler l’exécution des marchés publics pendant une période de trois ans à compter de la date de constatation de sa défaillance.

1) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics propose des mesures coercitives en vue du respect de la réglementation des marchés publics ainsi que des règles d’équité et de transparence.

2) Toutefois, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, après exploitation des publications des Maîtres d’Ouvrage et des Maîtres d’Ouvrage Délégués, examen des rapports de la Commission, des fiches de recours des soumissionnaires et des documents des marchés publics qui lui sont transmis, saisit les concernés dans les délais réglementaires, pour les mesures suivantes :

• a) les rectificatifs des avis d’appels d’offres et des communiqués d’attribution ;
• b) le respect des procédures et des délais réglementaires ;
• c) l’observation des seuils de compétence des Commissions des Marchés Publics ;
• d) la prévention des fractionnements des marchés publics ;
• e) la transmission des documents des marchés publics ;
• f) la prise en compte des avis techniques des instances de passation et de contrôle des marchés publics ;
• g) l’utilisation des documents standards des marchés publics ;
• h) l’exécution des missions de l’Auditeur Indépendant ;
• i) la prise des mesures conservatoires, en cas de procédure supposée irrégulière, en attendant l’aboutissement des investigations nécessaires et la décision de l’Autorité chargée des marchés publics.

3) Les actes de régulation visés à l’alinéa 2) ci-dessus doivent être pris en compte par leurs destinataires. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dresse régulièrement un bilan des actes de régulation qu’il communique à la hiérarchie avec copies au Ministre en charge de l’Administration du Territoire en ce qui concerne les Maîtres d’Ouvrage Délégués, aux Gouverneurs uniquement pour les actes concernant les Préfets ainsi qu’au Ministre de tutelle technique pour ceux concernant les Etablissements Publics Administratifs.

1) Toute personne qui aura subi un dommage résultant d’un acte de corruption ou d’une violation aux dispositions du présent Code est recevable à intenter une action en indemnisation contre l’Etat et toute autre personne physique ou morale impliquée, en vue d’obtenir la réparation de l’intégralité de ce préjudice, cette réparation pouvant porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extrapatrimoniaux.

2) Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois et règlement en vigueur, les personnes agissant au nom des Maîtres d’Ouvrage ou des Maîtres d’Ouvrage Délégués, des Autorités chargées du Contrôle et de la Régulation des Marchés Publics, ainsi que toutes personnes intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, peuvent être tenues, le cas échéant, à la réparation des dommages résultant de leurs actes.

1) Tout contrat obtenu ou renouvelé au moyen de pratiques frauduleuses ou d’actes de corruption ou à l’occasion de l’exécution de telles pratiques et de tels actes est considéré comme entaché de nullité.

2) Tout contractant dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander à la juridiction compétente l’annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages intérêts.

3) Tout contrat n’ayant pas suivi le processus d’attribution, de conclusion, de notification provisoire, d’approbation, d’enregistrement et de notification définitive est frappé de nullité absolue.