Aller au contenu
Code
En vigueur, modifié

Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics

Signé le
15 oct. 2020
Identifiant
TCD-D-2020-213
71 Marchés publics, services publics

Note de tête du document

Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics

Voir également :

Modifié par

  1. le décret n° 2499/PR/2020 du 21 décembre 2020 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics
  2. le décret n° 2500/PR/2020 du 21 décembre 2020 portant Procédure Simplifiée de la Commande Publique

Relations avec d'autres textes

Abroge
Décret n°2015-2417 du 17 déc. 2015

Cité par

Voir les 3 autres textes qui le citentMasquer les 3 autres textes qui le citent

Titre 7 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 226

Les marchés publics conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Code demeurent soumis à la réglementation antérieure pour ce qui concerne les règles de passation et d’exécution des marchés.

Art. 227

Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment le décret n° 2417/PR/PM/2015 du 17 décembre 2015 portant Code des Marchés Publics de la République du Tchad ainsi que les textes subséquents, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.