Décret n° 00213/PR/2020 du 15 octobre 2020 portant Code des Marchés Publics

1) Avant tout appel à la concurrence, consultation ou entente directe, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Les travaux, fournitures ou services qui font l’objet des marchés doivent répondre exclusivement à ces besoins.

2) Les documents constitutifs des projets de marchés sont préparés par les services compétents du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, sous la responsabilité de la personne responsable des marchés. Pour la réalisation des études préalables et l’établissement des projets de marchés, il peut être fait appel à toute personne ressource.

1) Lors de l’établissement de leur budget, les Maîtres d’Ouvrage évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégorie de produits, des marchés de services par catégorie de service et des marchés de travaux qu’elles envisagent de passer au cours de l’année concernée et établissent un plan de passation de marchés comprenant l’ensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics sur la base d’un progiciel approprié.

2) Ces plans dûment approuvés par les organes de contrôle compétents doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués.

3) Les plans de passation de marchés sont révisables. Les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués doivent les communiquer à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui en assure la publicité.

4) Les marchés passés par les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans initiaux ou révisés de passation des marchés, sous peine de nullité et sous réserve de l’avis de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

1) Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct.

2) Le Dossier d’Appel d’Offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution et indique que le marché sera attribué sur la base de la combinaison des lots évaluée comme étant économiquement la plus avantageuse par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

3) Si, dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué a la faculté d’engager de nouvelles procédures d’appel à concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots ou toutes autres solutions avalisées par l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

4) Tout morcellement de commandes, en violation du plan annuel de passation des marchés publics est prohibé.

Au cours de la phase de préparation des marchés, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit :

• a) évaluer le montant estimé des fournitures, des services ou des travaux, objet du marché et s’assurer de l’existence des crédits budgétaires suffisants ;
• b) obtenir, le cas échéant, des autorisations préalables auxquelles la conclusion du marché est soumise.

Lorsque pour la réalisation d’un projet, l’intégralité du financement ne peut être mobilisée au cours d’un seul exercice budgétaire et que les prestations peuvent être réparties en phases étalées sur plusieurs années ou en tranches fermes et en tranches conditionnelles, la personne responsable des marchés doit, en accord avec le Ministère en charge des investissements pour les Administrations Publiques et avec les organes délibérants pour les Etablissements Publics Administratifs et les Collectivités Territoriales Décentralisées, prévoir la programmation des dépenses liées à chaque exercice.

Les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués font connaître au moyen d’un avis général d’appel d’offres publié dans le bulletin officiel des marchés publics, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, de fournitures et de services qu’ils entendent passer dans l’année et dont les montants égalent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics.

1) Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats potentiels sur appel d’offres.

2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans le présent Code.

3) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu spécialement, en matière de marché de travaux, avant le lancement de la consultation, de s’assurer de la disponibilité des emprises foncières et des conditions de leurs utilisations.

4) L’appel d’offres ouvert est la règle. Le recours à tout autre mode de passation des marchés publics doit être exceptionnel, justifié par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et être autorisé au préalable par le Ministre en charge des Marchés Publics.

5) Les marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et remise de propositions, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du présent Code.

6) Les Maîtres d’Ouvrage doivent recourir, lorsque la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de passation fixés à l’article 9 du présent Code, à des procédures simplifiées, à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes du présent Code.

7) Tout fournisseur, prestataire ou entrepreneur peut se porter librement candidat aux marchés publics dans les conditions prévues par le présent Code ; il bénéficie d’une égalité de traitement dans l’examen de sa candidature ou de son offre.

8) Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur, sauf dérogation expresse prévue par les textes législatifs ou réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement d’aides extérieures ou des conventions et accords internationaux.

1) En matière de travaux et de services, le Titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition :

• d’avoir obtenu du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement, étant précisé que sont rejetés les dossiers des sous-traitants ne remplissant pas les mêmes conditions légales, techniques et financières requises pour la qualification des soumissionnaires ;
• que cette possibilité de sous-traitance soit prévue dans les Dossiers d’Appel d’Offres.

2) Le soumissionnaire a l’obligation d’indiquer dans son offre. la nature et le montant de la partie des prestations qu’il envisage de sous-traiter.

3) La sous-traitance de plus de 30 % de la valeur globale d’un marché est interdite.

1) A cet effet, le Titulaire doit remettre dans tous les cas au Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une exclusion d’accès à la commande publique. Le Titulaire demeure dans tous les cas personnellement responsable de la bonne exécution du marché. La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle des conditions de qualification du Titulaire après l’attribution du marché.

2) En outre, les marchés de bâtiment ou de travaux publics peuvent donner lieu à un paiement direct au sous-traitant dans les conditions définies par le marché. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment de l’offre ou de la soumission étant précisé que le paiement direct au sous-traitant ne peut intervenir qu’à la condition d’avoir été prévu par le marché.

1) Les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services peuvent présenter leurs candidatures ou leurs offres sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.

2) Dans les deux formes de groupements, l’un des prestataires membre du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué et coordonne les prestations des membres du groupement.

3) En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

4) En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, le mandataire reste responsable vis-à-vis du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué des prestations de chacun des membres du groupement.

5) Les candidatures et les soumissions sont signées, soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

6) La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la pré-qualification des candidats et la remise de leurs offres.

7) Il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membre d’un ou plusieurs groupements.

8) Il est précisé que le dossier d’un cotraitant est rejeté lorsqu’il ne remplit pas les mêmes conditions légales, techniques et financières requises pour la qualification des soumissionnaires.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué peut décider au moment de la préparation du Dossier d’Appel d’Offres international d’accorder une préférence aux soumissionnaires mentionnés ci-après, à condition que leur offre soit jugée conforme à celle du mieux disant et que le prix proposé ne soit pas supérieur de plus de 15 % à celui proposé par ce dernier.

2) Cette préférence peut être accordée :

• aux artisans et aux chefs d’entreprise de nationalité tchadienne, individuellement ou en groupement ;
• aux sociétés dont la majorité du capital social appartient soit à des personnes physiques de nationalité Tchadienne soit à des personnes morales de droit Tchadien dont la majorité du capital est détenue par des personnes physiques de nationalité tchadienne.

3) Cette préférence ne pourra s’appliquer que si elle est expressément portée à la connaissance des candidats par le Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage délégué dès le lancement de l’appel d’offres à travers le Dossier d’Appel d’Offres.

1) Lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, une préférence de 10 % peut être accordée à l’offre conforme aux spécifications du dossier d’appel à la concurrence présentée par une entreprise ou un groupement d’entreprise des femmes d’affaires de nationalité tchadienne.

2) Cette préférence ne pourra s’appliquer que si elle est expressément portée à la connaissance des candidats par le Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage délégué dès le lancement de l’appel d’offres à travers le Dossier d’Appel d’Offres.

3) Un décret fixera le quota accordé aux entreprises ou groupement d’entreprise des femmes d’affaires de nationalité tchadienne dans la procédure simplifiée de commande publique.

1) La procédure d’appel d’offres se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalable portés à la connaissance des candidats dans le Dossier d’Appel d’Offres et exprimés, dans toute la mesure du possible, en termes monétaires.

2) Le choix du soumissionnaire tient compte des critères suivants, fournis à titre d’exemple, pouvant ou devant être complétés selon la nature de l’achat, et en fonction des dispositions incluses dans les Dossiers d’Appel d’Offres.

a) Au titre de l’offre des candidats en plus du prix de l’offre, les critères d’évaluation pourraient inclure, notamment :

• les spécifications techniques ;
• le délai d’exécution ;
• le coût de fonctionnement des matériels ou infrastructures proposées ;
• le service après-vente ;
• les conditions et le calendrier de paiement.

Cependant, pour certains types de marchés notamment les marchés dans le secteur de l’information et des manuels scolaires, un système d’évaluation basé sur le score (points) peut être utilisé.

b) Au titre de la qualification des candidats :

• les moyens, les ressources et les expertises dont ils disposent ;
• leur capacité professionnelle et financière ;
• leur positionnement dans le cas où ils interviennent en qualité de filiale d’un groupe ;
• leurs références.

1) L’appel d’offres peut être ouvert, restreint ou avec concours.

2) L’appel d’offres peut être national ou international.

3) L’appel d’offres n’est valable que si, après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué a reçu au moins une soumission jugée conforme.

1) L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat, qui satisfait aux conditions fixées aux articles 128 à 131 du présent Code, peut soumettre une offre.

2) Le Dossier d’Appel d’Offres est, après publication de l’avis, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’avis d’appel d’offres ouvert est publié au moins trente jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. La publication de l’avis est faite par insertion d’avis dans des publications habilitées, internationales ou nationales, et sur des sites internet officiels. La publication peut en sus être faite par voie d’affichage.

Un appel d’offres est déclaré infructueux après avis de la Commission de Passation des Marchés en l’absence de propositions ou d’offres conformes au Dossier d’Appel d’Offres.

La décision déclarant l’appel d’offres infructueux est publiée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par insertion dans le journal des marchés publics tenu par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ou dans toute autre publication habilitée et sur le site internet de ladite Autorité.

Dans ce cas, il est alors procédé, soit à un nouvel appel d’offres, soit à une consultation d’au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires ayant participé au premier appel d’offres et remplissant les conditions requises, et dans ce dernier cas après autorisation de l’Organe de contrôle des marchés publics.

3) Les offres déposées par les soumissionnaires doivent être signées par eux ou par les mandataires dûment habilités sans que ces mêmes mandataires puissent représenter plus d’un soumissionnaire dans la procédure relative au même marché.

4) Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité, tel que prévu dans le Dossier d’Appel d’Offres.

La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité.

1) L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification dans le cas des travaux ou d’équipements importants ou complexes ou de services spécialisés.

2) Le rapport de pré-qualification est rédigé par la Commission de Passation des Marchés accompagné du projet du Dossier d’Appel d’Offres comprenant la proposition de listes restreintes des candidats pré-qualifiés.

3) L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants :

• références concernant des marchés analogues ;
• effectivité du personnel clé ;
• installations et matériels que les candidats disposent pour exécuter le marché ;
• situation financière.

Le dossier de pré-qualification contient au moins :

• les renseignements relatifs aux travaux, aux fournitures, ou aux prestations qui font l’objet de pré-qualification ;
• les critères de pré-qualification ;
• une description précise des conditions à remplir pour être pré-qualifié ;
• les délais dans lesquels les résultats de la pré-qualification seront connus des candidats.

La Commission de Passation des Marchés examine les dossiers et retient tous les candidats remplissant les conditions de pré-qualification visées à l’article 85 ci-dessus.

1) Le recours à l’appel d’offres en deux étapes n’est possible qu’après avis de l’Organe de contrôle des marchés publics.

2) Lorsque le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué fait son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l’objet d’un appel d’offres en deux étapes. Le cas échéant, l’appel d’offres en deux étapes est précédé d’une pré-qualification conduite selon les dispositions des articles 86 et 87 ci-dessus.

1) Dans la procédure d’appel d’offres en deux étapes, les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre aussi bien technique que commercial.

2) Ce dernier ne pourra être donné que dans les cas suivants où le Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué justifie pour des raisons autres que celles d’urgence qu’elle n’est pas en mesure :

• de définir les moyens permettant de satisfaire ses besoins ;
• d’évaluer les solutions techniques ou financières disponibles.

3) Dans une première étape, le Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué invite de façon non discriminatoire les candidats à remettre des propositions en ce qui concerne les caractéristiques techniques, qualitatives ou autres du marché sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance définies dans le Dossier d’Appel d’Offres.

4) Les soumissionnaires doivent dans tous les cas également justifier de leurs qualifications en fournissant les renseignements prévus dans le Dossier d’Appel d’Offres. Lors de cette première étape, le Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué peut engager avec les soumissionnaires toute discussion sur son programme. Les soumissionnaires au cours de cette première étape ne proposent aucun prix.

5) A la suite de l’évaluation par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué des offres techniques au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du Dossier d’Appel d’Offres préalablement révisé par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

6) Le recours à la procédure d’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

1) L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué a décidé de consulter. Le nombre de candidats admis à soumissionner (minimum 3) doit permettre d’assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert.

2) Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint qu’après avis de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics pour la passation des marchés suivants :

• les marchés pour lesquels l’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le Maître d’Ouvrage au le Maître d’Ouvrage Délégué n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres et notamment pour faire face à des situations d’urgence impérieuse relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique ;
• les marchés qui ont donné lieu à un appel d’offres infructueux ;
• les marchés de travaux, des fournitures ou des services qui ne sont exécutés qu’à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;
• les marchés que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit faire exécuter en lieu et place des Titulaires défaillants et à leurs frais et risques ;
• les marchés des biens, des travaux, ou des services, qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réalisés que par un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services.

1) Lorsque les motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, l’appel d’offres peut être assorti d’un concours. Les dispositions des articles 94 à 99 concernant les marchés de prestations intellectuelles s’appliquent à ce type d’appel d’offres.

2) Le concours porte sur la conception d’une œuvre ou d’un projet architectural.

3) Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le cas échéant le maximum de la dépense prévue pour l’exécution du budget.

1) L’appel d’offres avec concours s’effectue selon la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint.

2) L’avis de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics est nécessaire à chaque étape.

1) Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit prévoir des primes, des récompenses ou des avantages à allouer aux soumissionnaires les mieux classés :

• a. soit que les projets primés deviennent en tout ou partie propriété du Maître d’Ouvrage ;
• b. soit que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué se réserve le droit de faire exécuter par l’entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d’une redevance fixée dans le règlement particulier d’appel d’offres lui-même ou déterminée ultérieurement à l’amiable ou après expertise.

2) Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours doit, en outre, indiquer dans quelles conditions les hommes de l’art, les auteurs des projets sont appelés à coopérer à l’exécution de leur projet primé.

3) Les primes, les récompenses ou les avantages prévus à l’alinéa 1 du présent article peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.

4) Les prestations sont examinées par un jury dont les membres sont désignés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. Au moins un tiers (1/3) des membres du jury est composé de personnalités ayant des compétences dans la matière qui fait l’objet du concours.

5) La liste des membres du jury est soumise pour avis à la Commission de Passation des Marchés compétente. Cet avis doit être donné dans les sept jours suivant la saisine de ladite Commission.

6) Les résultats de chaque concours sont consignés dans un procès-verbal par le jury qui formule un avis motivé relatant toutes les circonstances de l’opération.

7) Les projets des concurrents non retenus leur sont restitués.

Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ; ils incluent notamment les études, la maîtrise d’œuvre, les services d’assistance technique de diverses natures et de maîtrise d’ouvrage déléguée. Ils sont attribués après mise en concurrence des candidats pré-qualifiés.

1) La liste restreinte des candidats pré-qualifiés est arrêtée à la suite d’une sollicitation de manifestation d’intérêt qui comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de pré-qualification, et leur mode d’application détaillé, ainsi que le projet de marché. La sollicitation de manifestation d’intérêt indique le cas échéant, les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, des fournitures et des services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation.

2) Les candidats sont pré-qualifiés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans ladite sollicitation, sous réserve des dispositions des conventions internationales.

3) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué invite par lettre les consultants qui ont été retenus sur la liste restreinte, à soumettre des propositions en vue de la fourniture des services, objet de la mission ; il leur est accordé un délai de soumission qui ne pourrait être inférieur à trente jours sans l’avis de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

4) Les offres sont reçues au plus tard le jour et à l’heure mentionnés dans la lettre. Si ce jour est un jour non ouvrable, elles seront reçues le premier jour ouvrable suivant.

5) L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis dans le DAO. Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes auront leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées sans être ouvertes, aux soumissionnaires dont les offres techniques n’ont pas atteint le score minimum annoncé dans la demande de proposition.

6) L’ouverture des offres financières n’est pas publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à y participer.

L’attribution s’effectue, par référence à une qualification minimum requise :

• soit sur la base de la qualité technique de la proposition, notamment l’expérience de l’entreprise, la qualification des experts et la méthodologie de travail proposée et du montant de la proposition,
• soit sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible,
• soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu la note minimale requise.

Dans le cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneront lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualité technique de la proposition.

1) Les marchés peuvent faire l’objet de négociations entre le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et le candidat dont la proposition est retenue.

2) En aucun cas, les négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois.

3) Ces négociations ne doivent pas porter sur les prix unitaires lorsque le prix a été pris en considération comme un des critères de comparaison des offres. Elles sont sanctionnées par un procès-verbal signé par les deux parties.

4) Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur soumission.

5) Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d’un consultant, à raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, peut intervenir par entente directe.

Les marchés visés à l’article 94 ci-dessus ne peuvent être passés qu’avec des consultants qui :

• s’engagent par écrit à réaliser des études et/ou à rendre des services selon les meilleurs standards professionnels, notamment en termes d’objectivité et d’impartialité et exclusivement dans le meilleur intérêt du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué sans aucune considération liée à une éventuelle possibilité de marché futur avec cette Autorité ou un autre Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué ;
• garantissent l’absence de conflits d’intérêts avec d’autres engagements ou marchés récemment conclus ou à conclure par le consultant à titre individuel ou à travers tout groupement de toute nature auquel le consultant appartiendrait ou à travers toute société filiale ou société sœur.

Un marché est dit de gré à gré ou par entente directe lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après accord du Ministre en charge des Marchés Publics. La demande d’autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.

Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants :

• lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droit exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
• lorsque le marché ne peut être confié qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques et artistiques ;
• dans les cas d’extrême urgence, pour les travaux, les fournitures ou les services que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
• dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dons les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate. et lorsque le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence.

Les marchés par entente directe ne peuvent être passés qu’avec les entrepreneurs, les fournisseurs ou les prestataires des services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations comptables auxquelles le Titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de pertes et profits et comptes d’exploitation, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

Les marchés passés selon la procédure de gré à gré doivent être préalablement et exceptionnellement autorisés par le Ministre en charge des Marchés Publics sur la base d’un rapport spécial établi par la Commission de Passation des Marchés du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, au moment de l’approbation du plan de passation de marché et au terme d’une séance d’analyse des motifs justifiant le recours à la procédure de gré à gré.

1) Les marchés spéciaux sont les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.

Les marchés spéciaux comprennent également les vivres destinés aux militaires.

2) Le présent Code ne s’applique pas aux marchés lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité.

L’Etat et les collectivités locales décentralisées peuvent conclure des conventions de délégation de services publics, conformément aux dispositions du présent Code. La procédure de sélection du délégataire doit être préalablement validée par l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

1) La passation de la convention de délégation de services publics doit être précédée d’une publicité de nature à permettre une information, la plus claire possible, sur le projet considéré selon les règles définies à l’article 121 du présent Code.

2) Le délai de réception des soumissions est au minimum de quarante-cinq jours calendaires, à compter de la date de publication de l’avis.

Une pré-qualification des candidats est obligatoirement organisée. Ces derniers doivent apporter la preuve qu’ils satisfont aux critères de pré-qualification que l’Autorité Délégante juge appropriés. Cette pré-qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

1) La sélection des offres doit être effectuée suivant une procédure d’appel d’offres ouvert ou en deux étapes, sous réserve des exceptions visées au présent article.

2) Lorsque l’Autorité Délégante dispose des spécifications techniques détaillées et des critères de performance ou d’indicateurs de résultats précis, la sélection se fait en une seule étape. Dans ce cas, consécutivement à la pré-qualification, elle procèdera par voie d’appel d’offres ouvert.

3) La sélection du Délégataire peut également se faire en deux étapes. Les candidats pré-qualifiés remettent, tout d’abord des propositions techniques sans indications de prix, sur la base des principes généraux de conception ou de normes de performance. Une fois les propositions reçues et examinées, l’Autorité Délégante peut inviter, après avoir éventuellement révisé le cahier de charges initial, les soumissionnaires à présenter les propositions techniques assorties d’un prix.

4) A titre exceptionnel, l’Autorité Délégante peut également avoir recours à la procédure par entente directe selon les modalités définies à l’article 101 et suivants du présent Code, dans les cas suivants :

• lorsque, en cas d’extrême urgence constatée par l’Autorité chargée des Marchés Publics, nécessitant une intervention immédiate visant à assurer la continuité de service public, il ne serait pas possible d’ouvrir une procédure de sélection avec mise en concurrence ;
• lorsqu’une seule source est en mesure de fournir le service demandé.

L’Autorité Délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection, engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de services publics. Ces négociations ne peuvent remettre en cause la base de l’attribution de la concession.

L’attribution de la convention de délégation de services publics s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le Dossier d’Appel d’Offres, tels que les spécifications et les normes de performances prévues ou proposées, la qualité des services publics visant à assurer leur continuité, les tarifs imposés sur les usagers ou reversés à l’Etat ou à la Collectivité Publique, le coût, le montant et la rationalité du financement offert, toute autre recette que les équipements procureront à l’Autorité Délégante et la valeur de rétrocession des installations.

L’Autorité Délégante publie un avis d’attribution de convention de délégation de service public. Cet avis doit désigner le Délégataire et comporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation.

Les organes de contrôle des marchés publics sont également compétents pour contrôler les procédures de passation de délégations de services publics selon les modalités déterminées à l’article 105 et suivant du présent Code.

Lorsque la participation de personnes ou d’associations informelles ou de bénéficiaires futurs des prestations constitue un élément nécessaire au succès des prestations de travaux ou de services, une telle participation est régie par un manuel de procédures préparé avec le concours de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

1) Les marchés à bons de commande sont les marchés dont l’objet est de permettre au Maître d’Ouvrage de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte ou bien qui excèdent les possibilités de stockage. Ces marchés sont soumis aux dispositions du présent Code.

2) Les marchés à bons de commande, dont la durée ne saurait excéder une année renouvelable une fois, indiquent les limites maximales et minimales de la prestation globale à fournir, ces limites pouvant être exprimées en valeur.

3) Leur attribution doit se faire sur la base des quantités nécessaires prévues au cours de l’année initiale de la conclusion du marché.

4) Le renouvellement du marché à bon de commande est soumis à l’autorisation de l’Autorité chargée des marchés publics et au contrôle de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui dresse annuellement un rapport à cet effet.

1) Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué s’engage à confier. pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. Ces marchés sont soumis aux dispositions du présent Code.

2) Le renouvellement du marché de clientèle est soumis à l’autorisation de l’Autorité chargée des marchés publics et au contrôle de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui dresse annuellement un rapport à cet effet.

Le Dossier d’Appel d’Offres comprend les documents ci-après rédigés en français et/ou en arabe :

• a) l’avis d’appel d’offres ;
• b) le Cahier des Clauses Administratives Générales ;
• c) le Règlement Particulier de l’Appel d’Offres ;
• d) le Cahier des Clauses Administratives Particulières ;
• e) le Cahier des Clauses Techniques Générales ;
• f) le Cahier des Clauses Techniques Particulières, les termes de référence ou descriptif de la fourniture ;
• g) le cadre du bordereau des prix unitaires ;
• h) le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter ;
• i) le cadre du sous détail des prix ;
• j) les formulaires types relatifs notamment à la soumission et la caution ;
• k) le cas échéant, les plans, les dessins, les notes de calculs, les documents techniques ou tout autre document jugé nécessaire par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

L’avis d’appel d’offres doit mentionner notamment :

• a) la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de la Commission de Passation des Marchés et du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué, l’objet et la date de la signature ;
• b) le financement ;
• c) le type d’appel d’offres ;
• d) le ou les lieux où l’on peut consulter le Dossier d’Appel d’Offres ;
• e) la qualification des candidats et les conditions d’acquisition du Dossier d’Appel d’Offres ;
• f) le lieu, la date et les heures limites de dépôt et d’ouverture des offres ;
• g) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• h) les conditions auxquelles doivent répondre les offres, notamment le montant de la caution de soumission.

Le Règlement Particulier d’Appel d’Offres doit préciser, entre autres :

• a) la présentation et la constitution des offres ;
• b) les conditions de rejet des offres ;
• c) les critères d’évaluation des offres :
• pour les marchés de travaux, de fournitures et des services, les critères tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement doivent être objectifs, en rapport avec l’objet du marché, vérifiables et quantifiables, et exprimés en termes monétaires ;
• pour les marchés de prestations intellectuelles, les critères doivent être détaillés par des sous critères. Ceux-ci doivent être objectifs, vérifiables et autant que passible qualitatifs ;
• d) les modes et les critères d’attribution du marché ;
• e) les règles de pré-qualification et de post-qualification, le cas échéant.

Les cahiers de charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants :

• a) le Cahier des Clauses Administratives Générales qui fixe les dispositions relatives à l’exécution et au contrôle des marchés publics, applicables à une catégorie de marchés ;
• b) les Cahiers des Clauses Administratives Particulières qui fixent les dispositions administratives et financières propres à chaque marché ;
• c) tous les autres cahiers techniques et documents généraux et documents particuliers définissant les caractéristiques des travaux et des fournitures ou des services et des prestations intellectuelles.

Les travaux, les fournitures de biens et les prestations de services qui font l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications reconnues communément par les professionnels au niveau national, ou, à défaut de normes nationales, par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications internationales.

Il ne peut être dérogé à ces règles que :

• si les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationales, ou internationales, ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques ;
• si les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, ou internationaux imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées. mais unique dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, ou internationaux ;
• si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, ou à défaut internationaux existants serait inapproprié.

1) Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés à l’article 9 du présent Code, doivent faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans une publication nationale et/ou internationale à large diffusion et sous mode électronique, selon un document modèle qui en fixera les mentions obligatoires. Cette obligation concerne également les avis de pré-qualification.

2) L’absence ou le non-respect du délai de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure.

1) Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour les marchés supérieurs aux seuils prévus à l’article 9 du présent Code, à compter de la publication de l’avis pour les appels d’offres nationaux et soixante jours pour les appels d’offres internationaux.

2) Lorsque les avis et le Dossier d’Appel d’Offres sont préparés et envoyés par des moyens électroniques, les délais de réception des offres dans les procédures ouvertes et restreintes, demeurent identiques à ceux indiqués à l’alinéa ci-dessus.

En cas d’urgence dûment motivée, nécessitant pas une intervention immédiate, les délais visés à l’article 122 ci-dessus peuvent être ramenés à vingt jours calendaires. La décision de recourir à la procédure d’urgence doit être autorisée par le Ministre en charge des Marchés Publics.

Les échanges d’informations intervenant en application du présent Code peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique dans les conditions définies aux articles 122, alinéa 2, 126 et 127 ci-dessous.

Les documents de l’appel d’offres ou de !a consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par le Dossier d’Appel d’Offres, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par courrier ordinaire, s’ils en font la demande.

Sauf disposition contraire prévue dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué par voie électronique.

1) Les dispositions du présent Code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle ou remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique dans la mesure où de telles dispositions sont applicables aux actes de la personne responsable des marchés.

2) Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

3) Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont faits de manière à s’assurer que l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après :

• a- les personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et les règlements en vigueur ou ne s’étant pas acquittées les droits, taxes, impôts, cotisations sociales, contributions, redevances ou prélèvement de quelque nature que ce soit. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics fixe la liste des documents à présenter afin de permettre aux soumissionnaires de répondre à cette exigence ;
• b- les personnes en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ;
• c- les personnes frappées de l’une des interdictions ou de déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code Pénal, le Code Général des Impôts et le Code des Douanes  ;
• d- les personnes ayant des relations d’affaires avec les consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des Dossiers d’Appel d’Offres ou de consultation ;
• e- les personnes morales dans lesquelles la personne responsable des marchés ou l’un des membres de la Commission de Passation des Marchés, de la sous-commission d’évaluation des offres, de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics ou l’autorité compétente pour approuver le marché public ou la délégation de service public possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit ;
• f- les personnes reconnues coupables d’infractions à la réglementation des marchés publics ou exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

2) Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa ci-dessus sont irrecevables.

3) Les règles ci-dessus mentionnées sont également applicables aux sous-traitants.

4) Les dossiers administratifs des soumissionnaires doivent contenir des pièces suivantes :

• a- une attestation de non faillite ;
• b- une attestation de domiciliation bancaire ;
• c- une caution de soumission ;
• d- une attestation de non-exclusion des marchés publics délivrée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
• e- une attestation pour soumission de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
• f- une patente en cours ;
• g- un quitus fiscal ;
• h- une carte d’identification fiscale ;
• i- un certificat de qualification des entreprises publiques quand cela s’avère nécessaire ;
• j- une déclaration d’engagement d’assurance ;
• k- un Registre de Commerce ;

5) Pour les dossiers de pré-qualification, seules les pièces a, b. d, f, h et k seront demandées aux soumissionnaires.

6) Pour les Dossiers des Appels d’Offres, seules les pièces a, b, c, d, f, h et k seront demandées aux soumissionnaires.

7) Les pièces e et g concernant le quitus fiscal et social et la pièce J seront fournies par le soumissionnaire retenu avant la signature du marché.

8) Les pièces administratives doivent être produites en originaux datant de moins de trois mois au sous forme de copies certifiées conformes aux originaux par les services émetteurs. C’est ainsi que tous les documents délivrés par les services fiscaux devront automatiquement être certifiés par ces mêmes services.

9) Les pièces administratives e, f et g ne seront pas exigées des entreprises étrangères.

Tout candidat qui possède des capacités techniques et des capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés publics et des délégations de service public.

1) Les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués doivent inviter les candidats et les soumissionnaires à justifier leurs capacités techniques, telles que définies par les Dossiers d’Appel d’Offres, et de leur éventuelle inscription à un registre professionnel (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, Registre du Commerce et des Sociétés, Registre des Métiers).

2) D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché public et de la délégation de service public et visées par l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

3) Cette obligation peut également s’appliquer aux sous-traitants selon l’importance de leurs interventions dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public.

4) Dans la définition des capacités techniques requises, les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués ne doivent prendre aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés ou aux délégations de service public.

5) Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membre d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut leur demander d’apporter la preuve de cette autorisation ou de leur appartenance à cette organisation.

1) La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :

• des déclarations appropriées de banques ou d’organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• la présentation des bilans ou extraits des bilans ;
• une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

2) Les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués précisent, dans l’avis de marché ou dans l’invitation à soumissionner, celles des références visées à l’alinéa 1) du présent article qu’ils ont choisies, ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué.

3) Cependant, seule la capacité du soumissionnaire dont l’offre est évaluée la moins disante fait l’objet d’un examen avant la prise de la décision d’attribution.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’organisme officiel responsable de la certification des entreprises.

2) Cet organisme établit et publie une liste constamment remise à jour et sujette au contrôle régulier de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

3) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ne pourra exiger la production d’un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire.

4) Pour ce qui est des produits pharmaceutiques, une certification de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou de toute autre organisation équivalente, nationale ou internationale, peut être demandée.

L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le Dossier d’Appel d’Offres ou leur fausseté est communiquée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics avec copie à l’Organe de Contrôle des Marchés Publics, pour examen de l’étendue de la fraude et prise de sanctions, le cas échéant.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 124 et suivant relatifs à la dématérialisation, les offres sont adressées sous plis fermés, cachetés et scellés, portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres. Il ne doit être donné aucune indication sur l’identité du soumissionnaire, sous peine de rejet. Dans les cas de marchés de prestations intellectuelles, l’offre technique et l’offre financière doivent être placées dans deux enveloppes différentes et remises sous pli fermé dans les mêmes conditions que précédemment.

2) Les plis contenant les offres doivent être déposés contre récépissé au service de passation des marchés du Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué ou comme indiqué dans l’avis d’appel d’offres, sans préjudice de la procédure de dématérialisation.

3) A leur réception, les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre, de l’indication de la date, de l’heure de remise, et enregistrés dans l’ordre d’arrivée dans un registre spécial délivré par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Ils doivent rester fermés et cachetés jusqu’au moment de leur ouverture.

4) Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus.

5) L’ouverture ou le dépouillement des offres doit avoir lieu le dernier jour du délai imparti pour le dépôt des dossiers, à l’heure suivant celle de clôture de réception des dossiers, si le dernier jour est un jour non ouvrable, l’ouverture est reportée au premier jour ouvrable suivant. Cette séance doit être présidée par le Président de la Commission de Passation des Marchés, en présence des candidats ou de leurs représentants qui souhaitent être présents.

6) Le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics dresse une liste des soumissionnaires en leur présence et examine les pièces justificatives produites ; il relève les offres des candidats qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au Dossier d’Appel d’Offres : les offres non recevables sont remises séance tenante aux soumissionnaires concernés.

7) Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et de chaque variante, et le cas échéant, le montant des rabais proposés, sont lus à haute voix, la présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée. Ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture ; ce procès-verbal, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes, est contresigné par les membres de la Commission de Passation des Marchés et publié par la personne responsable des marchés ; il est remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande.

8) Les offres parvenues postérieurement aux dates et heures de dépôt sont irrecevables.

9) Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte des candidats, notamment dans le cas d’une pré-qualification, d’un appel d’offres restreint, et en matière de prestations intellectuelles, lorsqu’un minimum de deux plis n’ont pas été remis aux dates et heures limites de réception des offres, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué constate le caractère infructueux de l’appel d’offres. Sur avis de la Commission de Passation des Marchés, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables et qu’il porte à la connaissance du public. Ceux des soumissionnaires ayant déposé leurs offres en temps et heure peuvent, s’ils le souhaitent, les retirer pour une nouvelle soumission.

A l’issue de ce nouveau délai, la Commission de Passation des Marchés peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues.

1) Les offres des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du Dossier d’Appel d’Offres.

2) Le soumissionnaire peut proposer, en plus de l’offre de base, les variantes lorsqu’elles sont demandées ou lorsque la possibilité leur en est offerte de manière explicite dans le Dossier d’Appel d’Offres.

3) Lorsque la variante est demandée, le Dossier d’Appel d’Offres doit préciser de manière claire, la façon dont les variantes doivent être prises en considération pour l’évaluation des offres, en particulier lorsque l’attribution s’effectue sur la base de leur mérite propre.

4) Seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l’offre de base évaluée la moins-disante sera prise en considération, lorsque la variante n’est pas demandée.

1) Les copies des offres reçues sont confiées à une Sous-commission d’Analyse pour leur évaluation et leur classement.

2) La Sous-commission d’Analyse établit un rapport d’analyse dans un délai prescrit lors de l’ouverture des plis par la Commission de Passation des Marchés, Dans ce délai, qui ne peut en aucun cas excéder quinze jours, il doit être procédé à la vérification des pièces administratives et à l’évaluation des offres techniques et financières.

3) Le rapport d’analyse fait l’objet d’un document type, paraphé et signé de tous les membres de la Sous-commission d’Analyse.

4) Le Président de la Sous-commission d’Analyse peut demander en cas de nécessité aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres. Les éclaircissements demandés et fournis par écrit ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre compétitive.

5) Le soumissionnaire dispose d’un délai de quarante-huit heures pour fournir les éclaircissements demandés. Les éclaircissements des soumissionnaires font l’objet d’un rapport de synthèse paraphé et signé de tous les membres de la Sous-commission d’Analyse.

6) Les rapports d’analyse et de synthèse sont soumis à la Commission de Passation des Marchés. Au terme de sa séance d’analyse, cette dernière émet des propositions d’attribution selon les modalités prévues à l’article 137 et suivant du présent Code.

1) Lors de la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit de gré à gré, la priorité est accordée, à l’offre économiquement et techniquement la plus avantageuse en fonction des critères d’évaluation fixés dans le dossier de consultation, à la soumission présentée par :

• a) une personne physique de nationalité Tchadienne ou une personne morale de droit Tchadien ;
• b) une personne physique ou une personne morale justifiant d’une activité économique sur le Territoire National ;
• c) des groupements d’entreprises associant des entreprises Tchadiennes ou prévoyant une importante sous-traitance aux nationaux.

2) Lorsqu’un marché porte, en tout ou partie, sur les prestations susceptibles d’être fournies ou trouvées auprès d’une personne physique ou morale visée à l’alinéa 1) du présent article, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, doit préalablement à la mise en concurrence, déterminer lesdites prestations et en faire mention dans les documents d’appel d’offres.

3) Une priorité est accordée au soumissionnaire qui, à égalité de prix ou d’offres, a présenté une proposition dont la part en valeur des prestations prévues à l’alinéa 2) ci-dessus, est la plus importante en comparaison aux parts contenues dans les autres soumissions.

4) La marge de préférence nationale est au plan financier de 10 % pour les marchés de travaux et de 15 % pour ceux des fournitures, à offres techniques équivalentes.

5) Il n’est pas prévu de préférence nationale pour les marchés de prestations intellectuelles.

1) Sous réserve du respect des conditions de conformité des offres :

• a) l’attribution des marchés de travaux et de fournitures se fait au soumissionnaire présentant l’offre évoluée la moins-disante et remplissant les capacités techniques et financières requises résultant des critères dits essentiels ou de ceux éliminatoires ;
• b) l’attribution des marchés de prestations intellectuelles se fait au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la mieux-disante, par combinaison des critères techniques et financiers.

2) Toute attribution d’un marché est matérialisée par une décision du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué notifiée à l’attributaire.

3) Dès publication des résultats portant attribution du marché par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, les soumissionnaires non retenus sont avisés du rejet de leurs offres et invités à retirer celles-ci dans un délai de quinze jours, à l’exception de l’exemplaire destiné à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Les offres non retirées dans ce délai sont détruites, sans qu’il y ait lieu à réclamation.

4) Toute décision d’attribution d’un marché public par la Commission de Passation de Marchés Publics est insérée, dans un délai de sept jours, avec indication de prix et de délai d’exécution, dans le Journal des Marchés Publics édité par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ou dans toute autre publication habilitée.

5) L’Autorité de Régulation des Marchés Publics doit publier la décision d’attribution dans son site internet dès réception de ladite décision.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut annuler un appel d’offres, sans qu’il y ait lieu de réclamation. Toutefois, lorsque les offres sont déjà ouvertes, cette annulation est subordonnée à l’avis de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué notifie sa décision d’annulation au Président de la Commission de Passation des Marchés, avec copie à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

3) La décision mentionnée à l’alinéa 2) ci-dessus est publiée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par insertion dans le Journal des Marchés Publics ou dans toute autre publication habilitée.

1) Un appel d’offres peut être déclaré infructueux lorsqu’à l’issue du dépouillement il n’est enregistré aucune offre conforme aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres ou lorsque la procédure suivie n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ou si aucune offre financière n’est compatible avec les financements disponibles.

2) En cas d’appel d’offres ouvert, lorsque la seule offre recevable est jugée satisfaisante aux plans technique et financier, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué attribue le marché.

3) Lorsqu’une seule offre est jugée recevable, mais supérieure au montant du financement disponible, le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut entamer avec le soumissionnaire ayant remis cette offre des négociations, dans le souci d’obtenir un marché satisfaisant.

Ces négociations, qui ne doivent pas avoir pour effet de modifier substantiellement l’étendue et la nature du marché, sont sanctionnées par un procès-verbal signé des deux parties.

4) Un appel d’offres ne peut être déclaré infructueux qu’après avis de la Commission la Commission de Passation des Marchés et de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics.

5) La Commission de Passation des Marchés notifie la décision déclarant l’appel d’offres infructueux au Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué avec une copie à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

6) La décision déclarant l’appel d’offres infructueux est publiée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué par insertion dans le Journal des Marchés Publics ou dans toute autre publication habilitée.

7) En cas d’allotissement, les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à chacun des lots.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut, après accord de l’Organe de Contrôle des Marchés Publics, annuler, sans qu’il n’y ait lieu à réclamation, sa décision d’attribution d’un marché tant que ledit marché n’est pas notifié.

2) La décision d’annulation est publiée conformément aux dispositions de l’article 139 alinéa 3) ci-dessus.

1) Une Commission de Passation des Marchés Publics peut proposer au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué, le rejet des offres anormalement basses, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter les justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables.

2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué est tenu de communiquer les motifs de rejet des offres des soumissionnaires concernés qui en font la demande.

1) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dispose d’un délai de sept jours pour la signature du marché à compter de la date de réception du projet de marché adopté par la Commission des marchés et souscrit par l’attributaire.

2) Il notifie le marché à son titulaire dans les cinq jours qui suivent la date de signature ou d’approbation si cela est exigé.

En cas d’allotissement, les dispositions prévues à l’article 140, alinéa 7 du présent Code sont applicables à chacun des lots.

La Commission de Passation des Marchés peut exiger du candidat d’augmenter dans un délai de soixante-douze heures la caution de soumission si son offre anormalement basse a été revue en hausse après correction.

Sauf dans le cadre des procédures par entente directe, aucune négociation n’a lieu entre le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et le soumissionnaire ou l’attributaire sur l’offre soumise.

1) Avant signature de tout marché, les Maîtres d’Ouvrage ou les Maîtres d’Ouvrage Délégués doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé.

2) L’Organe de Contrôle des Marchés Publics a la responsabilité de s’assurer de la conformité de la procédure appliquée à la réglementation.

3) Lorsque la passation d’un marché public a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le marché est nul.

4) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché.

5) Une fois la procédure de sélection validée, le marché est signé par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué et l’attributaire.

1) Les marchés publics sont transmis par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué à l’autorité compétente pour les approuver.

2) Le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué a la responsabilité de faire approuver le marché dans le délai de validité des offres.

3) L’approbation ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les sept jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par toute partie au contrat.

4) Le refus de visa ou d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédit.

5) Les marchés qui n’ont pas été approuvés à la fin de l’exercice budgétaire sont nuls.

1) Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution, après enregistrement et versement des redevances à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

2) La notification consiste en un envoi du marché signé au Titulaire, dans les trois jours calendaires suivant la date de signature, par tout moyen permettant de donner une date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le Titulaire.

1) Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation. Elle coïncide en pratique avec l’émission de l’ordre de service.

2) Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans un journal des marchés publics ou tout autre journal habilité.

3) Tous les marchés publics, une fois approuvés, doivent revenir à l’Organe de contrôle des marchés publics aux fins de codification obligatoire avant leur transmission à l’Autorité Contractante.