Titre 1 - De la formation, de la forme et de la dénomination
Art. 1De la Formation
L’actionnaire unique sus-désigné, détenteur des actions de la SOCIETE NATIONALE D’EXPLOITATION MINIERE ET DE CONTROLE, en abrégé « SONEMIC », est régie par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales (ci-après désigné par les termes « l’Acte uniforme ») tel que révisé et adopté le 30 janvier 2014 à OUAGADOUGOU (Burkina Faso) ainsi que par les présents Statuts.
Forme la Société Nationale d’Exploitation Minière et de Contrôle, en abrégé « SONEMIC », est une Entreprise Publique avec actionnaire unique ayant la forme d’une Société Anonyme avec Conseil d’Administration, dirigée par un Président du Conseil d’Administration.
Art. 2De la Dénomination
La dénomination de la société est : SOCIETE NATIONALE D’EXPLOITATION MINIERE ET DE CONTROLE, en abrégé « SONEMIC », Dans tous actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots « société anonyme avec conseil d’administration » (ou des initiales « SSA » avec CA) ainsi que de l’énonciation du montant du capital social, de l’adresse du siège social et de la mention de l’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier.
