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Décret
En vigueur

Décret n° 3150/PCMT/PMT/MMG/2022 du 07 octobre 2022 portant Statuts de la Société Nationale d’Exploitation Minière et de Contrôle (SONEMIC)

Signé le
7 oct. 2022
Journal officiel
n° 2022-10
Identifiant
TCD-D-2022-3150

Note de tête du document

Décret n° 3150/PCMT/PMT/MMG/2022 du 07 octobre 2022 portant Statuts de la Société Nationale d’Exploitation Minière et de Contrôle (SONEMIC) (JO 2022-10)

Relations avec d'autres textes

Abroge
TCD-D-2018-1562 · non disponible
TCD-D-2019-765 · non disponible

Titre 3 - De la durée et du siège social

Art. 4De la Durée

La durée de la société est de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus par les présents statuts.

Art. 5Du Siège social

Le siège social est établi à N’DJAMENA au Tchad ; il pourra être transféré en toute autre ville de la République du Tchad en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire. La société pourra avoir en outre des bureaux, agences ou succursales partout où le Conseil d’Administration le jugera utile ; y compris hors du Tchad, sur proposition de la Direction Générale.