Titre 8 - De l’interdiction
Art. 29Des Activités Incompatibles
Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint et les Directeurs techniques doivent jouir de leurs droits civiques et ne s’être pas rendus coupables de malversations au préjudice des institutions, sociétés et organismes publics, parapublics ou privés.
En vue de prévenir tout conflit d’intérêt, les dispositions des articles 438 à 450 de l’AUSCGIE relatives aux Conventions réglementées et aux conventions interdites sont applicables.
