Titre 12 - Des dispositions diverses et finales
Art. 37Du Statut du Personnel
Le personnel de la SONEMIC est soumis à un régime particulier et une grille de salaire spécifique lesquels sont élaborés et soumis dans le cadre de l’approbation des statuts du personnel par le Conseil d’Administration.
Art. 38Des Comptes en devise
La SONEMIC est autorisée à ouvrir et gérer des comptes en devise à l’étranger selon des procédures à définir par le Ministère des Finances et du Budget, conformément à la Règlementation bancaire en vigueur.
Art. 39De la Révision des budgets
La SONEMIC est autorisée, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration, à réviser le budget en fonction des budgets approuvés avec ses partenaires conformément aux procédures prévues par les contrats miniers.
Art. 40De l’exécution des dépenses
Les dépenses régulièrement prévues au Budget seront engagées conformément au manuel de procédures internes adopté par le Conseil d’Administration (CA).
Art. 41Des Dons et legs
La société reçoit à, titre gratuit, les terrains, bâtiments et tout autre élément d’actif de l’Etat dont elle a besoin dans le cadre de sa mission. Ces biens sont exonérés des droits et taxes de toute nature.
Art. 42
Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées notamment : le Décret n° 1562/PR/2018 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2018-1562 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 10 septembre 2018, portant statuts de la Société Nationale des Mines et de la Géologie (SONAMIG) et ses textes modificatifs subséquents ; le Décret n° 765/PR/MMDICPSP/2019 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2019-765 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 mai 2019 portant création d’un Comptoir National de l’Or et des Métaux Précieux.
Les dispositions contraires de l’Ordonnance n° 004/PR/2018 portant Code Minier ainsi que le Décret n° 762/PCMT/PMT/MMG/2021 Portant organisation et fonctionnement du Ministère des Mines et de la Géologie.
Art. 43
Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
