Décret n° 3150/PCMT/PMT/MMG/2022 du 07 octobre 2022 portant Statuts de la Société Nationale d’Exploitation Minière et de Contrôle (SONEMIC)

Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, la Direction Générale est chargée de :

• assurer la gestion administrative, technique, financière et matérielle de la société ; coordonner et organiser toutes les directions techniques dans les tâches respectives ;
• assurer la gestion sécuritaire des substances explosives à travers la Direction de la Brigade Minière Spéciale dans les chantiers d’exploitation des mines et des carrières ;
• suivre et évaluer le personnel dans chaque domaine de compétences ;
• exécuter les décisions et les recommandations du Conseil d’administration à qui elle rend compte ;
• présenter le projet du budget prévisionnel pour approbation par le Conseil d’Administration ;
• transmettre au Conseil d’Administration un rapport semestriel complet d’activités comprenant notamment la situation financière ;
• élaborer un règlement intérieur et un statut du personnel pour adoption au Conseil d’Administration ;
• soumettre le projet d’organigramme de la société au Conseil d’Administration pour adoption ;
• proposer au Conseil d’Administration le recrutement, la nomination et la carrière à tous les emplois et leurs éléments ;
• organiser les appels d’offres conformément au Manuel de procédures adopté par le Conseil d’Administration ;
• Participer aux réunions de la Commission Nationale des Mines chargée du processus d’attribution des titres miniers et Autorisations diverses et la Commission Interministérielle chargée de la négociation des conventions Minières avec les différents services du Ministère en charge des Mines ;
• gérer les parts de l’Etat dans les sociétés d’exploitation semi industrielle et industrielle des substances minières et celles bénéficiaires des autorisations d’exploitation permanente des Carrières sur le territoire national ;
• signer tous les actes, conventions, et transactions pour lesquels la Loi ou le Conseil d’Administration lui reconnaissent la compétence ;
• exercer toute mission d’intérêt public qui lui est confiée par le Gouvernement dans le cadre de l’objet de la société ; prendre toutes mesures conservatoires en cas d’urgence, dépassant ses compétences statutaires, et en informer le Conseil d’Administration ;
• représenter la SONEMIC dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Le Directeur Général et son Adjoint sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Mines, après avis du Conseil d’Administration.

La Direction Générale de la SONEMIC comprend des Directions techniques parmi lesquelles une Direction de la Brigade Minière Spéciale dont les missions sont celles définies à l’article 4 de l’Ordonnance n° 005/PCMT/2022 du 30 août 2022.

La Brigade Minière Spéciale de la SONEMIC est créée en remplacement de la Brigade Nationale de Contrôle des Activités Minières (BNCAM) et reprend toutes les prérogatives de la BNCAM notamment celles définies à l’article 36 de l’Ordonnance n° 004/PR/2018 Portant Code Minier.

L’organisation interne de toutes les Directions techniques de la SONEMIC sera définie dans l’organigramme, proposé par la Direction Générale et adopté par le Conseil d’Administration.

Le Commissaire aux Comptes et un suppléant sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour les deux premiers exercices sociaux.

En cours de vie sociale, le Commissaire aux Comptes et son suppléant sont désignés pour une durée de six ans. Le mandat du commissaire aux comptes et de son suppléant est renouvelable.

Le Commissaire aux Comptes doit être un expert-comptable agrée par la communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Le Commissaire aux Comptes procède à la certification de la régularité, de la sincérité et de la transparence des états financiers de synthèse et à la dénonciation au ministère public des faits délictueux découverts ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice social.

En contrepartie de la mission du Commissaire aux Comptes, celui-ci perçoit des honoraires qui sont à la charge de la société.

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Outres les missions légales du Commissaire aux Comptes, celui-ci peut également procéder à des missions spécifiques dans les conditions prévues par la réglementation et les normes de la profession. Le Commissaire aux Comptes titulaire et le Commissaire aux Comptes suppléant exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions de l’Acte uniforme.

En sus de la mission du Commissaire aux Comptes, l’Actionnaire Unique peut désigner un Auditeur externe Indépendant pour examiner les comptes de la SONEMIC. En outre, la SONEMIC est soumise aux vérifications des organes de contrôle de l’Etat.

Les conventions qui peuvent être passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre la société et l’un de ses Administrateurs, les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints ou un actionnaire détenant une participation supérieure ou égale à 1070 du capital de la société, sont soumises aux formalités d’autorisation préalable, de contrôle et d’approbation, prescrites par l’Acte uniforme.

Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre personne morale ou entreprise, si l’un des Administrateurs, ou Directeurs Généraux Adjoints de la société est propriétaire de l’entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, Administrateur général, Directeur Général ou Directeur Général Adjoint de la personne morale cocontractante.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.

Le Président du Conseil d’Administration ou le Président-Directeur Général donne avis aux commissaires aux comptes, dans un délai d’un mois à compter de la conclusion de la convention autorisée avant l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé.

Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions, un rapport spécial à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions.

Les personnes visées par le rapport ne peuvent prendre part au vote et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.