Titre 10 - De l’exercice social et de la gestion financière et comptable
Art. 31De l’Exercice social
L’Exercice Social débute le 1er janvier et se termine 31 décembre de chaque année.
Art. 32Des États financiers annuels
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit comptable.
Dans la préparation de son bilan, la SONEMIC doit également se référer aux principes comptables internationalement admis ou aux principes généralement admis dans l’industrie minière. À la clôture de chaque exercice, telle que prévue à l’article 15 des présents Statuts, le Conseil d’Administration dresse les états financiers de synthèse prévus par l’Acte uniforme susvisé.
Il établit un rapport sur la situation et l’activité de la société et son activité pendant l’exercice écoulé et sur leur évaluation prévisible.
Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux comptes, quarante-cinq jours au moins, avant l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Art. 33De l’Affectation et de la Répartition des Résultats
Les produits de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l’exercice.
Le bénéfice net distribuable est constitué par le résultat de l’exercice, augmenté des reports bénéficiaires, diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour le fonds de réserve légale.
Le fonds de réserve légale est constitué de 10 % du bénéfice net distribuable. Ce fonds cesse d’être obligatoire lorsqu’il atteint une somme égale à 20 % du capital social.
Les pertes, si elles en existent, sont portées au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, l’Assemblée Générale détermine, sur proposition du Conseil d’Administration, toutes sommes qu’il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spécieux dont il détermine l’affectation ou l’emploi.
L’Assemblée Générale peut, après constatation de l’existence de réserves non exigées par la Loi, décider en outre, la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Art. 34De l’Actif net inférieur à la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs à la moitié du capital social, le conseil ou éventuellement le Commissaire aux Comptes doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de décider, s’il y a lieu de la nomination d’un Administrateur provisoire ou d’une dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit, dans le délai de deux ans qui suit la clôture de l’exercice déficitaire, être réduit d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, à moins que, dans ce délai, l’actif net n’ait été reconstitué à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
À défaut, ou si le capital est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé, peut demander en justice la dissolution de la société.
