Titre 5 - Des assemblées générales
Art. 12De la Composition
Les attributions relevant des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont dévolues à l’Actionnaire Unique représenté pour les besoins de l’Assemblée Générale par le Ministre en charge des Mines.
L’Actionnaire Unique prend seul toutes les décisions qui doivent être prises en assemblée, qu’il s’agisse des décisions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire ; de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou de celles relevant de l’Assemblée Générale Spéciale.
Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’Actionnaire Unique prend toutes les décisions qui sont de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les décisions sont prises au vu des rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes qui assistent aux réunions tenant lieu d’Assemblée Générale conformément à l’article 721 de l’Acte Uniforme.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les Statuts. Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des Statuts.
Art. 13De la Convocation des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées Générales sont convoquées par le (ou les) liquidateur(s).
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social.
Art. 14De l’Ordre du jour
L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. L’Actionnaire unique agit dans les conditions et délais fixés par l’Acte Uniforme, à la faculté de requérir, par lettre contre avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée des projets de résolutions.
L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième ou troisième évocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs et demander leur remplacement.
Art. 15De l’Accès et de la représentation aux Assemblées
Le représentant de l’Actionnaire Unique désigné, assiste aux Assemblées Générales participe aux délibérations, personnellement ou par mandataire de son choix, dans les conditions de forme et de délai mentionnées dans la convocation.
Il peut également prendre part aux débats de l’Assemblée par vidéoconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant son identification.
Art. 16De la Feuille de présence, des Bureaux et des Procès-verbaux
À chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence contenant les identifications prescrites par l’Acte Uniforme.
Cette feuille de présence, dûment émargée par le représentant de l’Actionnaire Unique ou son mandataire.
Les procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés dans les conditions prévues par l’Acte uniforme.
Art. 17De l’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prorogation de ce délai par décision de justice.
Art. 18De l’Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment de la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif, la transformation ainsi que la dissolution ou la prorogation de la société, dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme.
