Titre 9 - Des ressources et de l’information de l’actionnaire unique
Art. 30De l’Information de l’Actionnaire Unique
L’actionnaire unique a le droit d’obtenir en communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de causes et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la société. Les rapports financiers, complétés des statistiques reprenant les résultats de la SONEMIC et les prévisions, doivent être adressés mensuellement à l’Actionnaire unique.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminés par les articles 525 et 526 de l’Acte uniforme.
