Décret n° 3150/PCMT/PMT/MMG/2022 du 07 octobre 2022 portant Statuts de la Société Nationale d’Exploitation Minière et de Contrôle (SONEMIC)

L’Actionnaire unique fait à la société, un apport pour un montant global égal à celui du Capital Social, ci-après énoncé. Le Capital social est fixé à : 10.000.000 FCFA. Il est divisé en mille 1000 actions de 10.000 FCFA chacune, numérotées de 1 à 1.000, entièrement souscrites et libérées par l’Etat Tchadien.

7.1 Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisés par l’Acte uniforme.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider l’augmentation du capital, sur rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes, contenant les indications requises par l’Acte uniforme. Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles en numéraire.

En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du Président du Conseil d’Administration, apprécie sous sa responsabilité l’évaluation des apports en nature et constate, s’il y a lieu, la réalisation de l’augmentation du capital.

7.2 Réduction du capital

L’actionnaire unique peut aussi, sur rapport du Commissaire aux comptes et sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme. Si la réduction du capital, quelle qu’en soit la cause, a pour effet de ramener le capital à un montant inférieur au minimum légal, elle doit être immédiatement suivie d’une augmentation, pour le porter au moins à ce montant minimum, à moins que la société n’ait été transformée en société d’une autre forme n’exigeant pas un capital social après la réduction.

Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration dans le délai de trois ans à compter de la souscription.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance de l’actionnaire unique par lettre recommandée avec accusé de réception ou au porteur contre décharge, expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit, et un mois après une mise en demeure infructueuse, le paiement d’un intérêt au taux légal, à partir de la date d’exigibilité.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales pouvant imposer dans certains cas, la forme nominative.

Les actions ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après deux années, s’il s’agit d’actions d’apports, ou s’il s’agit d’actions de numéraire qu’après leur complète libération.

En cas de libération partielle, le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui peut, si le conseil d’administration le décide, être échangé contre un titre provisoire d’actions également nominatif ; tous versements ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés sur ce titre provisoire ; le dernier versement est fait contre la remise du titre définitif, nominatif ou au porteur.

Les titres d’actions sont extraits de registres à souche, revêtus d’un numéro d’ordre, du timbre et de la signature de la société.

Les actions intégralement libérées ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la société au Registre du commerce ou l’inscription à ce Registre, de la mention modificative si elles proviennent d’une augmentation de capital.

La propriété des actions, délivrées sous la forme nominative, résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les registres tenus à cet effet au siège social.

La cession de ces actions s’opère, à l’égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur ces registres.

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert. La transmission à titre onéreux ou gratuit des actions au porteur se fait par simple tradition.

Outre le droit de vote prévu par les dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) chaque action donne droit dans les bénéfices et dans l’actif net social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’Assemblée Générale. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres OU, conséquence, d’augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis devront faire, pour l’exercice de ces droits, leur affaire personnelle du regroupement et éventuellement de l’achat ou la vente du nombre de titres nécessaires.