Décret n° 3150/PCMT/PMT/MMG/2022 du 07 octobre 2022 portant Statuts de la Société Nationale d’Exploitation Minière et de Contrôle (SONEMIC)

La société est administrée par un Conseil d’Administration de huit membres au moins et de douze au plus, actionnaires ou non, sous réserve de la dérogation prévue par l’Acte Uniforme en cas de fusion ou de scission. Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

• 1° Le Président du Conseil d’Administration (PCA) ;
• 2° Le Secrétaire Général de la Présidence de la République ;
• 3° Le Ministre en charge des Mines ou son représentant ;
• 4° Le Ministre en charge des Finances ou son représentant ;
• 5° Le Ministre en charge du Commerce ou son représentant ;
• 6° Le Ministre en charge de l’Administration du Territoire ou son représentant ;
• 7° Le Ministre Délégué en charge de la Défense ou son représentant ;
• 8° Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant ;
• 9° Le Ministre en charge de l’Environnement ou son représentant ;
• 10° Le Conseiller en charge des Mines de la Présidence ;
• 11° La Direction Générale de la SONEMIC.

Les règles de fonctionnement du Conseil d’Administration sont celles définies par l’AUSCGIE.

Le Conseil d’Administration est Présidé par un Président du Conseil d’Administration (PCA), nommé par Décret selon les textes en vigueur.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale de la SONEMIC.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Conseil désigne, à chaque séance, celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président.

Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres, peut procéder à sa convocation, en indiquant l’ordre du jour de la séance, le lieu, la date et l’heure.

Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration par tous moyens, même verbalement.

Un Administrateur peut donner, par lettre, télex ou télécopie, mandat à un autre Administrateur de le représenter à une séance du conseil. Chaque Administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.

Le Conseil ne délibère valablement qu’à la double condition ci-après :

• si tous les membres ont été régulièrement convoqués ; et
• si la moitié au moins de ses membres est présente en personne, par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication ou représenté. La proportion des Membres par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication, ou représentés ne peuvent excéder les 2/3 des membres du Conseil d’Administration.

Les Administrateurs pourront participer au Conseil d’Administration par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il délibère notamment sur :

• Le rapport de gestion de la société ;
• les Propositions de nomination et de révocation des Directeurs Généraux de la société ;
• l’organigramme de la société et son Règlement Intérieur ;
• le statut du Personnel ;
• les Procédures Administratives, Financières de marché ainsi que toutes autres Procédures d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement de la société ;
• le budget et les comptes prévisionnels, les acquisitions et les aliénations de patrimoine ;
• les Prises de participation financière ;
• les comptes de fin d’exercice ;
• les emprunts.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d’Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président, soumet à leur examen.

Le président du Conseil d’Administration préside les réunions du Conseil d’Administration et les Assemblées Générales. Il veille à ce que le Conseil d’Administration assume le contrôle de la gestion confiée au Directeur Général. A toutes époques de l’année, le Président du Conseil d’Administration opère les vérifications qu’il juge opportunes et peut se faire communiquer tous documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

En cas d’empêchement temporaire du Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut déléguer un autre administrateur dans cette fonction.

L’Assemblée Générale alloue aux administrateurs, en rémunération de leurs activités et à titre d’indemnité de session, une somme fixe annuelle qu’elle détermine souverainement.

Le Conseil d’Administration repartit librement cette indemnité de fonction entre ses membres effectivement présents. La rémunération du Directeur Général est fixée par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut, par ailleurs, attribuer des rémunérations exceptionnelles pour les missions mandats confiés à des administrateurs, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacement et des dépenses engagées dans l’intérêt de la société.

Ces rémunérations et remboursements sont portés aux charges de l’exploitation et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire dans les conditions prévues à l’article 432 de l’AUSCGIE.