Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des articles 6, 14 et 16 du décret n° 2023- 034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone, précise la procédure d’homologation des projets et programmes éligibles aux mécanismes de carbone.
Art. 2
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone, l’homologation est la procédure par laquelle l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone, contrôle l’éligibilité des projets et programmes aux mécanismes du carbone et délivre une autorisation attestant de leur homologation.
Art. 3
Le présent arrêté s’applique aux projets et programmes éligibles aux mécanismes de carbone suivants :
- les démarches concertées prévues par les paragraphes 2 et 3 de l’article 6 de l’Accord de Paris ;
- le mécanisme international d’atténuation et de promotion du développement durable prévu par les paragraphes 4 à 7 de l’article 6 de l’Accord de Paris ;
- les démarches non fondées sur le marché carbone qui sont prévues par les paragraphes 8 et 9 de l’article 6 de l’Accord de Paris ;
- les standards internationaux du marché carbone volontaire qui permettent de générer des crédits carbone, qui sont matérialisés par une inscription au compte ouvert au nom de leur détenteur dans un registre reconnu par l’organisme chargé de la certification des réductions d’émissions ;
- les instruments domestiques ou standards nationaux du marché carbone, qui reposent sur l’allocation de droits d’émissions ou la délivrance de crédits carbone par les autorités nationales.
Art. 4
Le présent arrêté ne couvre pas la procédure d’homologation des activités au mécanisme REDD+, mais certaines de ses dispositions peuvent s’appliquer en cas d’utilisation des réductions d’émissions générées par des activités REDD+ homologuées qui sont transférées au niveau international en tant que résultats d’atténuation en application des paragraphes 2 et 3 de l’article 6 de l’Accord de Paris.
