Chapitre 10 - Des modalités et des étapes de procédures d’homologation
Art. 38
Le développeur de tout projet ou programme éligible aux mécanismes de carbone couverts par le présent arrêté doit soumettre une demande d’homologation au titre du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone en suivant les différentes étapes prévues par les dispositions des articles 39, 40, 41 et 42 du présent arrêté.
Art. 39
Le demandeur d’homologation soumet par voie électronique via le guichet unique mis en place sur le site internet du ministère en charge des changements climatiques, une Note d’Idée de Projet ou de Programme (NIP) ou en utilisant le modèle établi par l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone après avis du comité national d’homologation.
Lorsqu’il soumet sa NIP, le demandeur s’acquitte des frais administratifs associés à l’instruction de la phase préliminaire de la procédure d’homologation fixés par le ministère chargé des Finances conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone.
Le secrétariat technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone accuse réception de la demande d’homologation par écrit en fournissant un récépissé par courriel au demandeur.
Au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date d’accusé de réception de la NIP, le secrétariat technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone confirme par écrit au demandeur que celle-ci est complète ou, à défaut, lui demande de la compléter ou de la modifier pour respecter les exigences prévues par le présent arrêté.
Art. 40
Le comité national d’homologation effectue une évaluation préliminaire du projet ou du programme au regard des critères d’éligibilité prévus par le décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone et les mesures réglementaires prises pour son exécution.
La NIP est présentée par le secrétariat de technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone au comité national d’homologation qui, se réunissant en présentiel ou en virtuel, statue sur la phase préliminaire de la procédure d’homologation et rend un avis motivé sur l’issue à donner à la demande.
En cas d’avis positif, l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone prend une décision de non-objection de la demande. Si la demande concerne un projet ou un programme du marché carbone volontaire qui relève de l’article 37 du présent arrêté, la décision prend la forme d’une lettre de non-objection.
En cas d’avis négatif, l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone prend une décision explicite de rejet de la demande.
La décision de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone est notifiée sans délai au demandeur par le secrétariat technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone.
Art. 41
Le demandeur soumet par voie électronique via le guichet unique mis en place sur le site internet du ministère en charge des changements climatiques un Document Descriptif de projet ou de Programme (DDP) en utilisant le format établi par l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone après avis du comité national d’homologation.
Le demandeur joint au DDP toutes les pièces permettant de démontrer le respect des exigences du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone et des mesures réglementaires prises pour son exécution, ainsi qu’au droit national applicable.
Lorsqu’il soumet son DDP, le demandeur s’acquitte des frais administratifs associés à l’instruction de la phase approfondie de la procédure d’homologation fixés par le ministère chargé des Finances conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone.
Le secrétariat technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone accuse réception du DPP par écrit en fournissant un récépissé par courriel au demandeur.
Au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date d’accusé de réception du DDP, le secrétariat technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone confirme par écrit au demandeur que celui-ci est complot ou, à défaut, lui demande de le compléter ou de le modifier pour respecter les exigences prévues par le présent arrêté.
Art. 42
Le comité national d’homologation effectue une évaluation approfondie du projet ou du programme au regard des critères d’éligibilité, de développement durable et de sélection prévus par le décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone et les mesures réglementaires prises pour son exécution.
L’ensemble du dossier de demande d’homologation est d’abord transmis par le secrétariat technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone au secteur concerné qui doit donner son avis dans un délai maximum de 15 jours sur la faisabilité technique et l’opportunité économique et technologique du projet ou du programme au regard de la trajectoire d’émissions dudit secteur découlant des objectifs d’atténuation de la CDN en cours. Si le demandeur de l’homologation est un organisme du secteur concerné ou placé sous sa tutelle, l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone peut solliciter une expertise indépendante pour rendre cet avis dans un délai d’un mois maximum à compter de la saisine de l’expert par son secrétariat technique.
Si la demande d’homologation porte sur un projet ou un projet relevant d’une démarche concertée prévue par l’article 6.2 de l’Accord de Paris qui requiert la délivrance d’une décision d’autorisation pour l’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international prévue par l’article 6.3 de l’Accord de Paris, le demandeur doit faire valider le dossier de demande d’homologation par un expert indépendant, qui va établir un rapport sur l’ensemble des conditions visées par l’article 22 du présent arrêté.
Si la demande d’homologation porte sur un projet ou un programme relevant du mécanisme international d’atténuation et de promotion du développement durable établi par l’article 6.4 de l’Accord de Paris qui requiert la délivrance d’une décision d’approbation, le demandeur doit faire valider le dossier de demande d’homologation par un expert indépendant, qui va établir un rapport sur l’ensemble des conditions visées par l’article 32 du présent arrêté. Si le demandeur souhaite que les résultats d’atténuation du projet ou le programme relevant du mécanisme international de l’article 6.4 de l’Accord de Paris puissent être transférés et utilisés au niveau international, le rapport de de l’expert indépendant doit pouvoir valider la demande d’homologation au regard des conditions visées par les articles 22 et 32 du présent arrêté.
L’ensemble du dossier de demande d’homologation, auquel est joint l’avis du secteur concerné et, le cas échant, le rapport de validation de l’expert indépendant, est ensuite transmis par le secrétariat technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone au comité national d’homologation.
Le comité national d’homologation statue sur la phase approfondie de la procédure d’homologation et rend un avis motivé sur l’issue à donner à la demande au regard des exigences prévues par le décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone et les mesures réglementaires prises pour son exécution, notamment :
- la conformité à la législation nationale et le respect des règles d’ordre public,
- le respect des critères d’éligibilité, de développement durable et de sélection,
- le respect des sauvegardes environnementales et sociales pertinentes au regard de l’activité envisagé, y compris le respect du genre et de l’inclusion sociale,
- les modalités à envisager pour effectuer rajustement correspondant, le cas échant,
Le président du comité national d’homologation met en place une équipe ad’hoc au soin dudit comité pour établir une note de synthèse de la demande d’homologation et présenter le dossier aux membres du comité.
Le secrétariat technique de l’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone organise la formation plénière du comité national d’homologation.
Les délibérations du comité national d’homologation ne sont pas publiques. Cependant, le demandeur peut être entendu par le comité national d’homologation sur requête de son président ou d’une majorité de ses membres, qui peuvent aussi solliciter l’audience d’un expert pour éclairer son avis, y compris pour entendre de vive voix l’expert indépendant ayant validé la demande d’homologation.
Le comité national d’homologation rend un avis favorable, ou défavorable. Le Secrétariat Technique prépare en conséquence un projet de décision d’homologation, ou de rejet de la demande d’homologation, dans un délai d’un mois à compter de la réunion convoquée.
L’Autorité Nationale de Gestion des Mécanismes de Carbone adopte formellement la décision et la notifie au demandeur sans délai, ainsi qu’au teneur du registre national carbone.
