Chapitre 2 - De la participation aux mécanismes de carbone
Art. 5
La participation aux mécanismes de carbone est volontaire.
Art. 6
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère, peut développer des projets et programmes d’activités éligibles aux mécanismes de carbone sur le territoire togolais sous réserve de respecter les règles, modalités et procédures prévues par le décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone et les mesures réglementaires prises pour son exécution.
