Chapitre 3 - De l’éligibilité aux mécanismes de carbone
Art. 7
En complément des dispositions de l’article 14 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone, les projets et programmes doivent remplir les critères d’éligibilité suivants pour être homologués :
- contribuer de manière effective aux efforts globaux d’atténuation des changements climatiques ;
- contribuer à relever le niveau d’ambition de l’action pour le climat au Togo ;
- contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de développement durable établis conformément à l’article 10 du présent arrêté ;
- obtenir des résultats d’atténuation qui sont additionnels, réels, mesurables et vérifiables.
Pour obtenir l’autorisation d’utilisation de résultats d’atténuation transférés au niveau international prévue par l’article 6.3 de l’Accord de Paris, les projets et programmes doivent également contribuer à l’atteinte des engagements ou objectifs d’atténuation qui sont visés par la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) du Togo en cours dont la mise en œuvre est conditionnée à l’obtention d’un appui financier international provenant de sources publiques et/ou privées qui peuvent être variées.
Art. 8
L’application du présent arrêté tient compte des secteurs prioritaires et les activités éligibles aux mécanismes de carbone tels qu’arrêtés conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone.
